Refus transmission acte par notaire
> Famille > Succession
Posté le Le 21/02/2023 à 09:55
BONJOUR
le notaire refuse de me remettre des actes notariés concernant mon père décédé à savoir plusieurs actes de donations et une reconnaissance de dette et j'ai besoin de ses documents dans le cadre de la succession de mon père a t'il le droit de refuser de me remettre ses documents
MERCI
marques de politesse
le notaire refuse de me remettre des actes notariés concernant mon père décédé à savoir plusieurs actes de donations et une reconnaissance de dette et j'ai besoin de ses documents dans le cadre de la succession de mon père a t'il le droit de refuser de me remettre ses documents
MERCI
marques de politesse
Posté le Le 21/02/2023 à 10:11
Bonjour ?
Merci ?
Vous voulez traiter la succession tout seul sans le notaire ?
Merci ?
Vous voulez traiter la succession tout seul sans le notaire ?
Posté le Le 21/02/2023 à 10:30
non un notaire va se charger de la succession désigné par un juge mais pas le top elle veut que l'on fasse les démarches nous même
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