Reliquat de la maison de retraite 3 ans après auprès du Neveux

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Posté le Le 27/11/2025 à 09:54
Bonjour, je reçois ce jour soit 3 ans après: une demande de paiement de 120 euros concernant un reliquat de la maison de retraite ou ma tante était: Ehpad de l'Hopital de Tournon sur Rhône, ma tante est décédée le 5 mars 2022 et est enterrée dans le carré des soeurs Saint Antoine.. la facture est du du 3 mars 2022 donc 2 jours avant sa mort, il est bien évident que le notaire à soldé son dossier car elle n'avait pas ou peu de revenu.
J'ai 73 ans et des difficultés a arriver en fin de mois comme beaucoup d'autres de mon âge aussi est-ce normal que l'on me réclame cette somme actuellement? pourquoi l'Hopital qui gère l'Ehpad n'a pas fait le nécessaire auprés du notaire alors que ce sont eux qui ont déclaré son déçès ( elle avait donné par écrit ses souhaits à la direction )
Merci de pouvoir me donner une réponse cordialement BLagier

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Posté le Le 27/11/2025 à 09:58
bonjour,
je pensais que la prescription de la facture était de 2 ans mais, par un arrêt en date du 4 avril 2024 la Cour d’appel de Paris a jugé que l’action en paiement des frais de séjour à l’encontre d’un résident est soumise au délai quinquennal de droit commun prévu par l’article 2224 du Code civil et non pas à la prescription biennale prévue par l’article L218-2 du Code de la consommation.
voir ce lien :
https://www.village-justice.com/articles/ehpad-prescription-quinquennale-action-paiement-des-frais-sejour,51924.html
salutations

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