Renonciation enfant mineur
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Succession
Posté le Le 30/05/2022 à 12:33
Bonjour
Ma fille était pacsée avec un homme avec lequel elle a eu un enfant.
Ils se sont ensuite séparés et depacsés. Elle ne touchait aucune pension du père de l’enfant.
Habitant la même localité, le père et l’enfant se voyait périodiquement.
Le père, qui est décédé en avril, a encore ses deux parents vivants.
Ignorant la situation materielle de son ex compagnon et voulant protéger l’enfant de dettes éventuelles dont il aurait à pâtir en tant que seul et unique héritier direct (il a 15 ans), elle parle de procédure de renonciation à héritage de l’enfant mineur.
Est-ce nécessaire et dans quels délais ?
Merci

 

Posté le Le 30/05/2022 à 12:41
Bonjour
Si elle est certaine qu'il y a des dettes, supérrieurs aux actifs, donc succession négative, renoncer à la succession est la meilleure option
Si elle n'en est pas certaine, elle peut procéder à une acceptation sous réserve d'inventaire (ou à hauteur des actifs nets).
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Marck ESP, Administrateur
Le cœur encore au Népal, je trouve au monde une autre saveur et une conviction plus forte sur la nécessité d'une communication empathique et courtoise. (°_°)
Posté le Le 30/05/2022 à 13:48
Merci pour cette réponse...
Y a t-il un délai imparti pour la mise en oeuvre de cette démarche ?
Qui saisir et comment ?...
Posté le Le 30/05/2022 à 14:30
Bonjour
Tout est là :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F905
Il y a 3 options possible :
- accepter la succession, accepter à concurrence de l'actif net ou renoncer .
Attention certains choix doivent être validés par un JAF qui fait office de juge des tutelles pour les enfants et qui veillera à l’intérêt de l'enfant ( à ne pas accepter une succession déficitaire, à ne pas renoncer à des droits à son profit)
Posté le Le 30/05/2022 à 15:42
..merci pour ces précisions et ce lien.
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