Reprendre cadeau après décès

Bonjour

Ma maman qui a 80 ans, vivait en concubinage avec son compagnon (non pacsé et sans testament). Celui-ci lui a offert une voiture il y a plus de 10 ans en contrepartie du gite et du couvert gratuit.

Ce Mr est décédé en début d'année et ses 3 enfants exigent de ma maman qu'elle restitue sa voiture aux héritiers.

Peuvent-ils l'obliger à rendre la voiture ? venir à son domicile ou au marché/en ville ?

Elle lui est indispensable car habitant à la campagne elle n'a pas d'autres moyens de locomotion.

J'ai entendu parler de donation irrévocable et que comme elle paye l'assurance et le carburant depuis tout ce temps, la voiture est à elle.

Merci de m'avoir lue.

Hello !

La voiture est "à elle" car son compagnon la lui a donnée pas du fait qu'elle l'assure et paye le carburant.

Le problème est plutôt que la preuve de la propriété serait plutôt la facture d'achat complétée par la carte grise qui affichent peut-être cette voiture dans la succession du défunt... En même temps une voiture de 10 ans d'âge ne "vaut" sans doute pas très chère en euros.

Si les héritiers veulent "reprendre" la voiture ils doivent le faire juridiquement et non pas la force.

A+

Bonjour,
Perso, j'ai compris l'inverse :



C'est la maman qui a offert la voiture à son compagnon d'après ce qui est dit ici.

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Superviseur

(suite)

Pan sur le bec... dirait un certain volatile. C'est madame qui a offert la voiture à feu son concubin. Dont effectivement ça change le sens de la chose, mais sur la même base au fond de "respecter" la propriété ou le don de la voiture.

En toute honnêteté voire moralité Edroxtat votre mère devrait reconnaître son don et effectivement restituer la voiture dans l'héritage de feu son concubin...

A+

Bonjour,

Si la voiture a été donnée, elle appartient à celui qui l’a reçue en cadeau.
Mais la preuve du cadeau est peut-être difficile à apporter.
En attendant, en matière de meuble, possession vaut titre.

Si l'on en croit ce dossier :
https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/possession-meubles-vaut-titre-propriete-2529.htm
L'article 2276cc ne s'applique pas aux véhicules immatriculés.



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Superviseur

Si cela ne vaut pas à l'égard des véhicules immatriculée, alors le titre de propriété serait constitué par le certificat d'immatriculation.

Un arrêt de la cour de cassation du 24 octobre 2012, n° 11-16.411, traite de la question.
Un véhicule est en possession de M X. Mme Y en revendique la propriété au motif que c’est elle qui l’a payée. Une cour d’appel lui donne gain de cause en précisant que le fait que la carte grise soit libellée aux deux noms des concubins n'est pas, à lui seul, la preuve d'une indivision. Cet arrêt est cassé : Qu'en statuant ainsi, alors que la présomption qui résulte de la possession implique pour le demandeur en revendication de prouver le titre précaire en vertu duquel le prétendu possesseur détient un meuble ou le vice affectant sa possession, que ne suffit pas à caractériser le paiement du prix par le revendiquant, à défaut de quoi ce défendeur a titre pour le conserver, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé le texte susvisé.

Donc Mme Y doit prouver être la propriétaire et la seule preuve du paiement ne suffit pas. A défaut de preuve de la propriété, le possesseur est présumé propriétaire. C’est le droit commun de l’article 2276 du code civil.

Il a falloir aux héritiers du défunt prouver que la voiture lui a été donnée. S'il ne le peuvent pas, alors c'est sa compagne, qui en est le possesseur, qui restera présumée propriétaire.

Merci à tous pour vos réponses, mais en l'occurence, c'est l'inverse.
Maman est la destinataire du cadeau mais son nom ne figure pas sur la carte grise (et elle ne retrouve pas la facture d'achat) et c'est elle qui devrait le restituer selon les dires des héritiers.
Quant à le prouver, Mr avait son propre véhicule, toute la famille était au courant du cadeau. Les héritiers l'ont toujours vue conduire la voiture.
Henriri la morale serait plutôt à faire de leur côté. Menacer une mamie de 80 ans de porter plainte pour vol et lui envoyer les gendarmes, ça relève pour moi de l'abus de faiblesse.

Bonjour,

Le véhicule appartient à celui ou celle dont le nom figure sur la facture pour un véhicule neuf ou l'acte de cession pour une voiture d'occasion.

La carte grise ou certificat d'immatriculation n'est pas un acte de propriété, mais un document administratif de circulation.

Sans document attestant le don ou cadeau, les héritiers sont bien fondés pour en réclamer la restitution.

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Auxiliaire de justice en retraite.

J’ai inversé les rôles, pardon, je reprends. Mme est en possession d’une voiture achetée par M qui lui en aurait fait cadeau. Les héritiers de M en revendiquent la propriété.

Si Mme peut produire une preuve du cadeau, les héritiers de M ne peuvent revendiquer la propriété de la voiture.

A défaut d’une telle preuve, elle peut opposer à ces héritiers l’arrêt que j’ai mentionné, n° 11-16.411 du 24 octobre 2012 : il ne suffit pas aux héritiers de prouver que M a payé la voiture, il leur faut encore prouver que Mme ne possède la voiture qu’à titre précaire, faute de quoi Mme a titre pour la conserver.

Merci Nihilscio pour cette précision.

Hormis une photo papier ou elle pose à côté de son cadeau, nous n'avons rien d'autre. Même la facture est introuvable, il faudrait se renseigner chez le concessionnaire, mais pas sûre qu'il ai conservé 10 ans de factures.

Donc si les héritiers ne sont pas en possession d'un courrier ou tout autre document indiquant que Mr X "a prêté la voiture à Maman et qu'elle devra lui rendre un jour" alors elle peut la garder selon l'article du CC numéro 1-16.411 du 24 octobre 2012 que vous mentionnez (et même si la carte grise n'est pas au nom de maman ou bien si la facture d'achat de la voiture tombe du chapeau)

Ai-je bien tout compris ?

Bonjour

Je reviens vers vous pour vous donner la suite des événements qui engendrent d'autres questions.

Cette histoire de voiture n'est pas réglée. Pour calmer le jeux, Maman a proposé au notaire en charge de la succession de racheter sa voiture. Elle l'a fait estimer, et a fait une offre de reprise à 1 500 € acceptée par le Notaire.

Maman était également propriétaire d'un camping-car pour moitié avec son compagnon. Maman a trouvé un acheteur pour le camping-car. Le notaire en charge de la succession a accepté la vente.

L'acheteur et Maman se sont déplacés chez le notaire pour signer tous les documents (y compris ceux pour le rachat de sa voiture) mais les héritiers (dont une sous tutelle de l'ex femme du compagnon) ne ce sont pas déplacés et refusent de signer (alors même qu'ils ont été prévenus depuis 1 mois de la date du RDV et l'avaient accepté).
Si ceux-ci ne se présentent pas à nouveau au prochain RDV fixé par leur notaire, comment pouvons nous les contraindre à la vente et à l'achat ?

Je vous précise également qu'ils ont été porter plainte contre Maman pour vol du camping-car et de la voiture suivi d'une convocation chez un conciliateur de justice (pour le moment sans suite). Que devons-nous faire s'ils vont plus loin juridiquement ?

Merci pour vos réponses.

Bonjour Edroxtat,

Vos premières informations me posent déjà problème.
Suite à un décès, tous les biens constituent l'indivision successorale. Vendre un des composants de cette indivision relève de l'accord de tous les coindivisaires. En aucun cas le notaire ne peut en décider seul.
Des propositions peuvent être faites et soumises aux coindivisaires. S'ils acceptent, le notaire peut procéder.
S'ils refusent, il faut aller devant le Tribunal qui sera seul juge pour décider si les opérations de vente sont favorables à l'indivision ou pas.
Et, avec une décision favorable du juge, le notaire pourra procéder. Le faire avant ressemble à un abus de pouvoir.

Bonjour

Le notaire avait l'aval des héritiers mais ils ne viennent pas aux RDV.
La plainte gendarmerie classée sans suite, ils vont quand même vers un conciliateur de justice. Qui ne comprends pas pourquoi ils s'en prennent à ma Maman alors que succession en cours. Maintenant RDV annulé. Je présents qu'il soient aller voir un avocat pour la suite d'une procédure judiciaire bien que le notaire les ai "recadrés" en leur expliquant que tout doit passer par lui.
Que pouvons nous faire ? si l'acheteur se rétracte ? Injonction de faire pour qu'ils rachètent la part du camping-car de leur père et vente de la voiture ?
Merci

Re,
Il y a deux choses différentes.

Disons la "liquidation" des biens de la succession. Pour simplifier disons que le but serait de transformer en CASH les divers biens non partageables ou ceux que les héritiers ont accepté de vendre.

Apparemment, si les héritiers ont tous accepté la liquidation de la voiture et du mobil-home, cette partie est réglée.

Pour la voiture, la proposition de 1500€ a été acceptée, la voiture a été achetée pour ce prix, l'acheteur n'a pas d'importance. Le notaire a récupéré 1500€ qu'il a ajouté à la masse successorale.

Idem pour le mobil-home, l'acceptation des héritiers autorise le notaire à procéder à la liquidation de ce bien.
La valeur de la vente sera ajoutée à la masse successorale. Je ne vois pas de raison pour ne pas procéder ou pour attendre.

ENSUITE, le notaire va décider du PARTAGE et c'est à ce moment qu'il va convoquer les héritiers pour signer. S'ils ne viennent pas, le partage n'est pas effectif. Le notaire peut faire un second essai.
Si c'est encore raté, le notaire informe le tribunal qu'il ne peut pas procéder pour cette succession. Il remet les éléments du partage à un juge qui dit si c'est bien ou corrige sinon.
Il donne ensuite l'accord au notaire pour procéder au partage tel qu'établi. Les héritiers ne peuvent plus contester.

A vérifier, c'est à peu près comme cela que les opérations se déroulent.

Merci pour vos explications.

Mais nous ne faisons pas partie de la succession. Nous ne sommes qu'acheteur de la voiture et vendeur (avec les héritiers) de la moitié du camping-car.

Si je vous suis, il faut attendre que le notaire informe le tribunal que le partage ne peut se faire et attendre qu'un juge donne son accord au notaire ?

Sauf que l'acheteur du camping-car lui n'a aucune envie d'attendre encore plus (déjà il est patient depuis le mois d'août) et nous allons rater cette vente.

Et que nous ne sommes pas à l'abri que les héritiers engagent une énième procédure judiciaire pour récupérer la voiture.

Ne peut-on vraiment rien faire pour les obliger à signer ?

Bonsoir Edroxtat,

Vous avez dit que les héritiers avaient donné leur accord pour vendre la voiture et le camping-car.
Je vous cite :



Donc le notaire est autorisé à vendre la voiture ET le camping-car. Il n'y a rien à attendre.

Evidemment, les sommes obtenues sont intégrées à la succession. Par exemple, une voiture ne peut pas se couper en 6, alors que 1500€ le peuvent, ce qui fait 250€ par héritier.

Ces héritiers font n'importe quoi. On ne peut pas donner son accord pour vendre une voiture et déposer plainte pour vol.

Une fois que les divers biens sont transformés en cash, le notaire peut PROPOSER un partage. S'il est refusé, il faut procéder comme indiqué, mais la voiture et le camping-car ont été remplacés par leur contre-valeur en espèces.

Bonjour

Merci pour votre réponse.
Tout se joue à l'oral, le notaire nous dit : les héritiers sont d'accord,on fixe RDV pour signer les papiers et les cartes grises, et derrière ils ne viennent pas signer et engagent des procédures en parallèle.

Mais le notaire peut-il signer les cartes grises et certificats de cession ou bien est-ce que c'est obligatoirement les héritiers ?

Cordialement

Bonjour Edroxtat,

Un accord oral ne vaut rien.
Votre notaire devrait tout de même savoir cela !

Le notaire doit rédiger un courrier. Il indique les prix obtenus pour la voiture et le camping-car.
Il ajoute deux cases à son courrier : OK, pas OK.
Et il demande de retourner le courrier signé.
C'est une sorte de procuration, spécifique.
Il peut commencer son courrier par une mention telle que :

"Pour formaliser votre accord oral, merci de compléter et signer le document ... et de me le retourner ...

Pour éviter toute confusion, il faudra préciser que ce courrier est préalable et indépendant à toute notion de partage pour lequel un autre accord devra intervenir une fois que les ventes de la voiture et du camping-car auront permis de les transformer en espèces dûment partageables.
Enfin, tout de même, le notaire devrait savoir faire ça !

Merci pour votre aide, cela me conforte dans l'idée qu'il nous mène en bateau.
J'avais conseillé à ma Maman de se faire assister par son propre notaire et pas celui des héritiers(voir maintenant d'un avocat) il va falloir qu'elle m'entende.
Bonne fin de journée