Séparation de corps

Bonjour,
Je suis mariée sous le régime de la communauté, séparée depuis 10 ans et j'ai 4 enfants. J'envisage d'acheter un bien immobilier.
A ce jour, la séparation n'est pas actée chez un notaire.
J'envisage une séparation de corps judiciaire ou par consentement mutuel. Dans ce cas, puis je acheter un bien à mon nom, et si oui, à qui reviendra t-il à mon décès ?
Sinon, est il possible de changer de régime matrimonial et passer au régime de séparation des biens ? Si oui, quelles sont les conditions et la procédure à suivre ?
Merci d'avance de votre retour.
Cordialement
Lila

Bonjour,

J'envisage une séparation de corps judiciaire ou par consentement mutuel. Dans ce cas, puis je acheter un bien à mon nom, et si oui, à qui reviendra t-il à mon décès ?
Un bien ne s'achète pas "au nom de quelqu'un". Il est acheté par quelqu'un qui en devient propriétaire. Dans le cas d'époux mariés en communauté, le bien acheté par l'un d'eux peut devenir un bien commun ou un bien propre selon la situation.

Dans le cas d'une séparation de corps, la séparation de biens est automatique. Donc si votre question est de savoir si après la séparation de corps vous pourrez acheter un bien qui vous sera propre (et ne sera pas commun), la réponse est oui.

Tous les biens que vous achèterez seront forcément des biens propres, vu qu'il ne pourra plus y avoir de communauté.

A votre décès le bien reviendra aux personnes désignées comme légataires de ce bien dans votre testament, et par défaut à vos héritiers (votre époux et vos enfants).

Après dix ans de séparation, quel serait l'intérêt d'une séparation de corps plutôt qu'un divorce ?

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Modératrice

Bonjour

Les deux options sont possibles, mais cela reviendra, dans tous les cas, à faire une liquidation de communauté, donc un partage pour définir le patrimoine de chacun .
Séparé depuis 10 ans,mais toujours solidaires, il risque d'y avoir des surprises, et bien evidemment cela engendrera des frais de notaire .

Ce qui, quand même, devrez vous faire réfléchir au bénéfice de se lancer dans ce type de procédure plutot que de divorcer ( une pension de secours à vie pour la séparation de corps est à anticiper)

Notez bien que le fait de changer de régime matrimonial ne changera rien aux droits du conjoint survivant : pour les limiter, il faudra en passer par un testament .

Par de là, je vous conseille de faire le point avec un notaire, auprès duquel vous exposerez la situation de façon précise .

Question = avec quels fonds voulez vous achetez ce bien ?

Merci de votre réponse.
Réponse à votre question : les fonds pour l'achat, viendrait en partie d'un héritage

Ok .
Comprenez aussi que toutes économies, toutes dettes, faites pendant ces 10 ans appartiennent à la communauté.
Par liquidation de communauté on entend donc le partage de tout celà

Je suis bien consciente de cela... en cas de séparation de corps, il ne peut pas y avoir de liquidation de la communauté ?

La procédure de séparation de corps implique nécessairement une liquidation de communauté pour être en séparation de biens .
Puisque pour déterminer les biens de chacun, il faut faire les comptes de la communauté .

Et cela n'enlève rien aux devoirs du mariage qui demeurent ( dont le devoir de secours)

Pas simple...
En tout cas, merci de vos réponses précises