Séparation, divorce en cours et décès de mon conjoint

Bonjour
En ménage depuis 2007 sur les PO, mariés en 2012 sur PO et en residence séparée (lui dans l'aude, moi dans les PO) avec mon conjoint depuis 2016.Le divorce était toujours en cours, il est décédé en janvier 2023. Mariés en 2012 en séparation de biens, comme une sotte j'ai participé financièrement à des travaux sur sa propre maison et largement à la vie courante. Il a deux enfants d'un premier lit qui ne m'ont informée ni du decès, ni de la déclaration de succession commencée avec un notaire de l'aude (j'ai appris l'existence du notaire le 29 Juin 2023, par ma propre notaire que j'ai sollicitée).
La maison lui appartenait dans les PO, il l'a vendue en 2018 avec mon finncier dedans. L'acte de décès qu' a fait établir la fille mentionnait "divorcée de...." je l'ai fait rectifié officiellement. J'ai fait un mail au notaire de l'aude chargé de la succession le 29 juin 2023 pas de réponse à ce jour.
Comment n'ai je pas été convoquée par ce notaire au 5 août 2023. A t il pu utiliser le faux acte de décès pour établir la succession?
Le contrat de mariage est chez un notaire des PO.
Je ne sais plus quoi faire.
Cordialement

Bonjour,
Le divorce était-il prononcé ou pas lors du décès ?
Si vous voulez une réponse, ce n'est pas un mail qu'il faut envoyer mais un courrier RAR.

Bonjour

Si le divorce n'a pas été prononcé ( ça se voit quand même dans l'acte de naissance, que vous pouvez demander) vous etiez toujours mariée .

Vous pouvez très bien avoir votre propre notaire car divorcée ou pas , il y a quand même une liquidation de biens à faire .

Attention je ne serais pas bien optimiste sur le fait de faire valoir une créance pour les travaux car
- Je ne serai pas étonnée que votre contrat de mariage stipule qu'on ne peut en faire valoir sauf convention contraire, j'attends par là qu' ayant la libre disposition de leurs biens ( propres donc) quand les époux paient c'est juste pour eux ou le ménage
A moins d'un accord entre eux ( relisez le contrat au sujet des créances)
- Une créance se fait valoir dans les 5 ans.
- Enfin vous etiez mariés donc ce financement sera vu comme une participation des charges du ménage ... sauf convention contraire .

A voir néanmoins si vous êtes encore mariés ( acte de naissance) s'il y a un testament vous deshéritant ...

Il vous faut le conseil d'un avocat .

Bonjour et merci pour vos précieux conseils. Le divorce était en cours donc je suis veuve. C'est sûr. Pour la succession j'avais un contrat de mariage donc je pense n'avoir droit à rien, même pas récupérer l'argent de travaux que j'ai mis dans sa maison.(maison vendue en 2018) Un de ses enfants, sa fille, l'a bien actionné dans ce sens. On est restés 15 ans ensembles dont 10 ans de mariage.
Sa fille ne m'a pas informée du décès je l'ai appris par des amis. Depuis mi janvier pas de nouvelles du notaire chargé de la succession, j'ai eu connaissance de son nom par le biais de mon notaire et le FNDDV le 29 juin 2023 et ce notaire ne me contacte pas malgré le mail que je lui ai envoyé.
Je ne sais plus quoi faire pour liquider cette succession.
Merci, cordialement

Le contrat de mariage n'a rien à voir avec le droit du conjoint survivant qui est le même en contrat de séparation de biens .

L'avez vous relu ce contrat au sujet des créances ?
Il est à votre disposition depuis Janvier ...
Et pour les raisons précédemment citées, il vous faut un avocat .
Une créance c'est de l'argent, pas un bien .
Vous avez une notaire qui peut transmettre les elements nécessaires ( acte de mariage et de naissance de l'époux et du votre) mais ce serait bien de prendre rendez vous à l'étude de ce notaire pour prendre connaissance d'un éventuel testament .
Personne n'aurait dû vous contacter .

Le divorce était en cours depuis quand ? Vous avez bien avocat pour ce divorce ?

Il faudrait préciser quelle étape du divorce était en cours. Y avait-t-il une ONC en vigueur ?

Bonjour
Oui le divorce était en cours depuis 2016,monsieur me versait 400€ de droit de secours depuis. Les purges du divorce n'ont pas été faites comme me l'a expliqué mon avocate donc veuve et pas divorcée
L'étude ou sont déposés le contrat de mariage, un acte d'usufruit testamentaire et un autre acte en 2016 (d'après le relevé du FNDDV reçu) est en liquidation judiciaire depuis novembre 2022 dans les PO, c'est peut être cela qui bloque.
Quand tout s'en mêle !!!
J'attends fin août (la France est en vacances) et je remets en route. Je vais voir si je peux retrouver le contrat de mariage.
Merci beaucoup, cordialement

"2016" c'est la date de l'ONC ?
Les "purges" ? c'est la liquidation de communauté ?

Octobre 2016 c'est l'onc
Les purges c'est pour savoir si après jugement du JAF, après l'appel de mon conjoint en cour d'appel, le jugement d'appel non rendu et non transmis à mon domicile par huissier pour savoir, si je me pourvoirai en cassation.
Voilà ce que mon avocate m'a expliqué mais rien à voir avec décès en cours de divorce et succession.
Bonne journée

Bonjour.
Je me demande, peut-on abandonner une instance d'appel qu'on a initiée ?
Vous, vous avez fait appel ? J'ai compris que c'est lui qui avait fait appel.
Car si la fille, continuatrice du défunt, abandonne l'appel au nom de son auteur, est-ce le premier jugement qui retrouve sa force ? Donc divorce prononcé ?

Non, au décès de la personne qui est en instance de divorce, tout est caducq. Le divorce n'est pas prononcé. Les enfants n'ont rien à y voir.
Cordialement

Tout dépend de quel appel, à quel stade, on parle,car selon les cas on peut faire appel de certains points des conséquences du divorce,mais pas du divorce en lui même .
On ne sait rien de la procédure qui a fait quoi,il serait téméraire de vous dire que vous n êtes pas divorcés.

La liquidation de bien se fait après le divorce donc il n y a rien de curieux ou probant d être divorcés quand même .

Bonjour,

Si votre avocate vous dite que vous n'êtes pas divorcée, elle doit avoir raison, c'est elle qui a le dossier.

Mais en effet l'appel ne remet pas forcément en question le divorce.

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Modératrice