Solidarité partenaire pacsé frais d'obsèques parents du conjoint

> Famille > Succession

Posté le Le 18/01/2023 à 20:11
Bonjour,

Mon partenaire de PACS vient de perdre ses deux parents en moins d'une semaine. Ils sont 5 frères et soeurs. L'un a disparu sans laisser d'adresse. Les autres se disent tous insolvables ou sans revenus. Il faut régler les frais d'obsèques (pas d'obligation de recourir à un notaire pas de patrimoine immobilier succession moins 5 ke - ces frais ne seront donc pas pris en compte dans les charges successorales et ce ne sont pas impôts qui procéderont aux prélèvements et recouvrement de ces sommes).
L'une des soeurs a signé les bons de commande des pompes funèbres c'est donc contre elle que les pompes funèbres vont se retourner (elle serait insolvable). Toutefois, bien qu'il soit tout à fait normal que chacun participe en fonction de ses revenus, on nous fait comprendre que c'est à nous de tout payer. Il y a également des frais d'hospitalisation à régler ...La situation de mon conjoint est la suivante : sans revenus en 2022. Me concernant, je dispose de revenus, ils considèrent donc que c'est à moi de payer... J'aimerai savoir si les revenus pris en compte en cas de recours de la soeur ayant signé les bons de commande pour les obsèques si nous refusons de payer sont ceux du couple ou seulement seulement ceux de mon conjoint qui sont aujourd'hui de zéro euro (sachant que nous avons perdu notre convention de pacs enregistré au tribunal et que c'est le régime légal de la séparation de biens qui trouvent donc à s'appliquer). Est-ce que cela fait partie du principe de solidarité (dettes courantes du ménage ?) ou est-ce une dette personnelle de mon partenaire de PACS ? L'idée n'est pas de rien payer du tout mais juste d'expliquer à la fratrie que si nous voulons nous sommes en mesure de ne pas payer aussi au même titre qu'eux et que ce n'est pas un acquis. C'est l'attitude et le comportement qui sont fortement désagréables.

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Posté le Le 19/01/2023 à 07:45
Bonjour

Ne dites pas le mot " conjoint" si vous n'êtes que pacsée .

Car une personne mariée a bien une obligation alimentaire envers ses deux parents , une personne pacsée non .

Citation :
Article 206

Création Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803

Les gendres et belles-filles doivent également, et dans les mêmes circonstances, des aliments à leur beau-père et belle-mère, mais cette obligation cesse lorsque celui des époux qui produisait l'affinité et les enfants issus de son union avec l'autre époux sont décédés.


A noter que même si votre partenaire a peu de revenus, vos revenus a un impact sur ses charges ( vous prenez les charges du couple en charge selon vos revenus)

Mais vous n'êtes pas concernée directement par l'obligation alimentaire envers votre belle mère par rapport à vos revenus .
Si les successions sont déficitaires , il appartient aussi à votre partenaire de penser à renoncer à celles ci, histoire que les créanciers ne tapent pas à votre porte .

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