Succession clôturée - solde frais de notaire

Dans le cadre d'une succession clôturée, un solde de frais de notaire apparaît dans la comptabilité de l'étude. Je souhaiterais connaître le texte juridique ou réglementaire sur lequel s'appuie le blocage du versement de quotes-parts par le notaire au motif que l’un des héritiers n’a pas fourni son RIB.
Merci d'avance pour la réponse.

Bonjour,

J'ai du mal à comprendre le lien entre vos deux phrases.

Je crois que vous faites allusion au partage d'une succession, et au versement des fonds par le notaire sur les compte des différents indivisaires.

Le partage des biens nécessite l'accord de tous les indivisaires ou une décision judiciaire. La loi encadre peu les modalités d'un partage amiable :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165769

Si tous les indivisaires sont présents et capables, le partage peut intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties.
Cela veut dire qu'il faut vous référer à l'accord que vous avez conclu entre vous, qui peut avoir soit la forme d'un acte notarié, soit une autre forme.

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Modératrice

Merci pour cette prompte réponse. La succession est clôturée depuis 5 ans. Les 3 héritiers ont reçu du notaire un message indiquant qu'il subsistait en sa comptabilité un solde de trop perçu sur les frais de succession qui serait reversé à part égale après réception des RIB signés. A ce jour, le notaire nous fait part que les quotes-parts ne seront payées qu'à réception des 3 RIB. Je voulais donc savoir si ce blocage de fonds était fondé.

Non, je ne pense pas qu'il s'agisse du partage final faisant cesser l'indivision, mais bien du sort du solde des fonds détenus par le notaire (fonds issus des comptes bancaires du défunt) suite à la fin du traitement de la succession.

Dans un tel cas, le notaire ne conserve pas ces fonds de force en attendant que les héritiers décident de sortir de l'indivision, pour intégrer ces fonds dans la masse de partage.

Il faut simplement regarder cette opération en fin de traitement de la succession comme un partage partiel de ces seuls fonds détenus par le notaire.

Pour ce partage partiel, il faut toutefois un accord sur la répartition de ces fonds.

Si l'accord est obtenu, je ne vois pas d'obstacle empêchant de faire une distribution, étalée dans le temps, des fonds conformément à l'accord, en fonction des arrivées des différentes coordonnées bancaires.

Mais peut-être l'accord de celui qui n'a pas fourni le RIB n'est pas encore donné ? Et qu'il conteste que cela doive être divisé en 3 parts égales ?

PS Il n'existe pas de clôture formelle de succession. Simplement, à un moment, on estime que le travail de traitement de la succession est terminé. Il en résulte une indivision successorale, qui pourra, plus tard, être partagée (sortie de l'indivision).

Merci beaucoup pour ces précisions.
Bien cordialement