Succession d'un frère séparé mais pas divorcé

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Posté le Le 31/01/2024 à 21:31
Bonjour,
Notre frère est décédé le 24/08/2022 , il était marié mais séparé depuis environ 17 ans .
N'ayant pas d'enfant , notre père ( décédé le 14/09/2022 ) a hérité de 1/4 des biens de notre frère .

Le notaire de notre frère a fait le calcul de la succession en inventoriant le passif et l'actif de notre frère sans prendre en contre le passif et l'actif de son épouse parce qu'ils étaient séparés .On nous dit qu'ils étaient mariés donc elle hérite et en même temps on nous dit ils étaient séparés donc il n'y a pas de communauté de bien donc on ne considère que ce mon frère possédait sans ce que son épouse posséde ... Nous voudrions savoir si cela est normal .

Par avance merci pour vos réponses.

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Posté le Le 01/02/2024 à 05:52
Bonjour

Oui, s'ils étaient mariés sous le régime de la séparation de bien, s'il avaient une procédure de séparation de corps.

Posté le Le 01/02/2024 à 07:33
Bonjour.
A priori, en régime de communauté, il faut que la séparation de corps soit actée (par exemple par une ONC) pour qu'elle entraîne la séparation de biens (à compter de cette constatation). Ceci n'empêche pas de devoir liquider la communauté pour déterminer l'actif successoral.

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