Succession d'un mineur / juge des tutelles

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Posté le Le 01/10/2020 à 13:20
Bonjour,
J'ai un certain nombre de question suite au décès du père de mon fils. J'avoue avoir beaucoup de mal à trouver des informations. J'ai l'impression d'être totalement perdue...

1/ Après accord du juge pour acceptation de la succession, mon fils vient d'hériter d'une somme plutôt conséquente. Je prévois de l'utiliser (avec l'accord du juge) les prochaines années dans le cadre d'un investissement immobilier. Mais en attendant que "dois-je" faire de l'argent ? Le laisser dormir sur son compte courant ? le placer ? sur quel type de placement ? Dois je demander l'autorisation du juge pour placer l'argent ?

2/ Quelles sont mes obligations vis à vis du juge ? Dois je présenter des comptes ? Si oui, tous les combien de temps ? Je suis convoquée ou je dois provoquer un RDV ? Si je ne fais rien avec cet argent (à part la gestion d'un bien immo qui apprtient à mon fils) est ce que je peux juste attendre un contrôle en garder tous les justificatifs ?

3/ L'investissement immobiliers que je compte faire pour mon fils sera sur le marché parisien. Mais ce marché est très tendu, et j'ai l'impression que les délais de réponse du juge ainsi que la clause suspensive qui en découle vont me faire louper toutes les bonnes opportunités. Y a-t-il un moyen de simplifier la procedure ? Un accord de principe du juge sur le réemploie des fonds ?

J'espère que mes questions sont à peu près claires et que je vais pouvoir trouver des réponses.
Merci !!

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Posté le Le 01/10/2020 à 13:58
"Quand Il reste un seul parent survivant avec des enfants mineurs : l'administration sous contrôle judiciaire.

Exemple :
Après le décès de son mari, Hélène, 40 ans, s'est retrouvée seule pour élever ses deux filles de 9 et 12 ans. Chacune a touché 18 300 € de dommages et intérêts versés par le responsable du décès accidentel de leur père et, une fois la succession réglée, elles sont devenues propriétaires de l'appartement familial. À sa grande surprise, Hélène n'a eu ni la liberté de profiter de cet argent ni la possibilité de gérer librement les avoirs de ses filles.
"Pour pouvoir placer leur argent dans un produit sécuritaire conseillé par ma banque, j'ai appris par mon notaire que j'étais obligée d'obtenir l'autorisation du juge des tutelles. Et jusqu'à la majorité de mes enfants, j'ai dû rencontrer ce magistrat chaque année pour lui rendre compte de ces placements. Ce qui m'a toujours mis mal à l'aise", se souvient-elle.

Pourtant, telle est la loi. Au décès du père ou de la mère, l'autorité parentale sur le mineur est exercée par le parent survivant (art. 373-1 du code civil). Devenu seul administrateur légal, il est d'office placé sous le contrôle du juge des tutelles: c'est l'administration sous contrôle judiciaire. Certes, il peut effectuer seul les actes d'administration et de conservation, pourvu qu'il n'apporte pas de profondes modifications au patrimoine de l'enfant. Mais dès qu'il s'agit d'engager une grosse dépense inhabituelle (achat d'un ordinateur, voyage linguistique, financement d'études, etc.), le parent survivant doit obtenir l'accord du juge des tutelles. "À un moment, j'ai envisagé de déménager, mais mes filles étant propriétaires et moi simple usufruitière de notre appartement, j'ai dû aller voir le juge pour qu'il me donne son accord", se rappelle Hélène. Quant aux actes de disposition, l'avis du juge des tutelles est évidemment indispensable (art. 389-6 du code civil)"

Posté le Le 01/10/2020 à 14:20
Bonjour, Merci de votre réponse.

Je comprends le principe. Je dois demander l'accord du juge pour les "grosses dépenses". Mais malheureusement cela ne m'éclaire pas sur l'organisation pratique des choses.
Par exemple, je sais que je peux placer l'argent sur un livret A sans autorisation du juge, mais que je ne peux pas investir en actions sans son accord. Mais entre les 2 il y a de multiples possibilités. Comment savoir ce que je peux faire ou pas ?

Ensuite, est ce que depuis la loi de 2016 on doit toujours voir le juge une fois par an ? Si oui,je dois attendre une convocation ou je dois demander cet entretien ?

Posté le Le 01/10/2020 à 14:28
En ce qui concerne les éventuels placements bancaires prenez contact avec votre conseiller financier. Ne signez rien dans la précipitation.

"Depuis le 1er janvier 2016, l’autorisation du juge des tutelles n’est requise que pour les actes affectant de manière grave le patrimoine du mineur. Le parent survivant devra ainsi obtenir une autorisation du juge des tutelles au préalable." C'est vous qui faites la démarche en écrivant au juge pour obtenir son autorisation

Posté le Le 01/10/2020 à 14:31
Malheureusement mon conseiller en agence n'est pas compétent à ce niveau. Il n'a pas su me répondre.
Je vais essayer de trouver un autre conseiller...

Posté le Le 01/10/2020 à 14:39
il n'a qu'à se renseigner, c'est son boulot !!

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