Succession et ASPA récupérable

Bonjour,
Suite au décès de ma tante fin 2024 nous avons confié la succession à un notaire.
Ma tante percevait l'ASPA (Allocation de solidarité pour les personnes âgées). Cette allocation est récupérable sur l'actif de la succession par la caisse de retraite et c'est la caisse de retraite qui calcule le montant récupérable de l'Aspa.
Lors d'un entretien tél. avec la collaboratrice de la notaire il apparaît que le seuil de récupération de 105 300 € est interprété au sens strict :
- si l'actif de la succession est inférieur au seuil de 105 300 €, il n'y a pas de remboursement (quel que soit le montant récupérable)
- si l'actif de la succession est supérieur au seuil de 105 300 € il y a remboursement du montant récupérable (dans la limite du montant de l'actif)
donc selon cette procédure, pour un montant récupérable de 100 000 € : si l'actif est de 105 000 € aucun remboursement à la caisse de retraite et si l'actif est de 110 000 € remboursement de 100 000 € !
Je ne pense pas que cela soit correct, en particuler pour le calcul du montant à prélever sur l'actif. Qu'en pensez-vous ?

Bonjour

par délégation, c'est la MSA qui gère l'aspa

https://www.msa.fr/lfp/retraite/aspa?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_O1j5RjBw5vcF&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_O1j5RjBw5vcF_read_more=4

Bonjour,

Vous avez raison. Voici ce que dit la loi :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073189/LEGISCTA000006173124/

Les sommes servies au titre de l'allocation sont récupérées après le décès du bénéficiaire dans la limite d'un montant fixé par décret et revalorisé dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article L. 816-2.

Toutefois, la récupération n'est opérée que sur la fraction de l'actif net qui excède un seuil dont le montant est fixé à 100 000 euros au 1er septembre 2023 et revalorisé dans les mêmes conditions que celles prévues au même article L. 816-2. Dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1, ce seuil est de 150 000 euros jusqu'au 31 décembre 2029.

C'est un texte très clair, qui ne laisse pas place à l'interprétation, stricte ou non.

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Modératrice

Merci Isadore pour votre réponse rapide et merci pour le lien de legifrance.gouv.fr, c'est très clair en effet.

C'est bien ce que j'avais compris via divers sites internet et la discussion avec l'office notarial m'avait surprise car la personne parlait d'interprétation pour expliquer notre divergence. La récupération se fera sur ce qui dépasse le seuil de 105 300 € pour un décès en 2024. Il faut comprendre que la loi "protège" les héritiers en ne permettant une récupération de l'ASPA qu'à partir d'un seuil. (l'office notarial vient d'en convenir avec moi)
Ce seuil était de seulement 39 000 € avant la dernière réforme des retraites. Il y a d'autres dispositions qui concernent les exploitants agricoles et un autre seuil pour les DOM-TOM.

Bonne journée