Posté le Le 18/05/2025 à 18:40
Bonjour,
Suite au décès de ma tante fin 2024 nous avons confié la succession à un notaire.
Ma tante percevait l'ASPA (Allocation de solidarité pour les personnes âgées). Cette allocation est récupérable sur l'actif de la succession par la caisse de retraite et c'est la caisse de retraite qui calcule le montant récupérable de l'Aspa.
Lors d'un entretien tél. avec la collaboratrice de la notaire il apparaît que le seuil de récupération de 105 300 € est interprété au sens strict :
- si l'actif de la succession est inférieur au seuil de 105 300 €, il n'y a pas de remboursement (quel que soit le montant récupérable)
- si l'actif de la succession est supérieur au seuil de 105 300 € il y a remboursement du montant récupérable (dans la limite du montant de l'actif)
donc selon cette procédure, pour un montant récupérable de 100 000 € : si l'actif est de 105 000 € aucun remboursement à la caisse de retraite et si l'actif est de 110 000 € remboursement de 100 000 € !
Je ne pense pas que cela soit correct, en particuler pour le calcul du montant à prélever sur l'actif. Qu'en pensez-vous ?
Posté le Le 19/05/2025 à 09:04
Merci Isadore pour votre réponse rapide et merci pour le lien de legifrance.gouv.fr, c'est très clair en effet.
C'est bien ce que j'avais compris via divers sites internet et la discussion avec l'office notarial m'avait surprise car la personne parlait d'interprétation pour expliquer notre divergence. La récupération se fera sur ce qui dépasse le seuil de 105 300 € pour un décès en 2024. Il faut comprendre que la loi "protège" les héritiers en ne permettant une récupération de l'ASPA qu'à partir d'un seuil. (l'office notarial vient d'en convenir avec moi)
Ce seuil était de seulement 39 000 € avant la dernière réforme des retraites. Il y a d'autres dispositions qui concernent les exploitants agricoles et un autre seuil pour les DOM-TOM.
Bonne journée