Succession et assurance vie

Bonjour,

Les notaires ont obligation de consulter le fichier FICOVIE avec le mandat d'un ou des héritiers. Sile ou les héritiers n'estiment pas nécessaire de le faire car l'assurance vie souscrite par le défunt a été dénouée et ayant en même temps la certitude qu'il n'en existe aucune autre peuvent t'il refuser de donner mandat?

Merci

Bonjour
Les notaires sont soumis à une obligation de consultation du FICOVIE, mais uniquement sur mandat. Lorsque celui-ci est refusé (rarement) il ne peut faire l'interrogation.
https://www.leblogpatrimoine.com/assurance-vie/faut-il-donner-mandat-au-notaire-de-consulter-ficovie-et-demander-la-liste-les-contrats-dassurance-vie-souscrits.html


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Marck ESP, Administrateur
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