Succession/heritage/droits enfant handicapé

Bonjour,
Je suis une personne handicapée et mes parents sont très âgés(90 ans).
Ils ont récemment modifié leur contrat de mariage : une union civile avec une clause d'attribution de la totalité des Biens de la Communauté en pleine propriété du conjoint survivant) .
Malheureusement mon père devrait logiquement décéder le premier et ma mère devrait hériter donc de l'ensemble des biens.

Handicapé psychique, je vis actuellement dans un appartement dont mon père est le propriétaire : je suis hébergé à titre gratuit).
Et je gagne ma vie tout en percevait une pension d'invalidité et effectuant des missions d'intérim.

Ma question est la suivante:

- comment "sécuriser" mon logement au cas où ma mère déciderais de le vendre/louer/m'en "expulser"?
( je suis parfois en mauvais terme avec elle et je ne connais pas ses desseins).

En tant que personne handicapée, comment faire pour obtenir des garanties concernant mon logement dans le cadre de la succession.
Est il possible de "cobtraindre" ma mère par une action en justice ou autre moyen de protéger mes Droits d'handicapé par rapport au logement ou je vis ?
Et seconde question : de manière plus générale, est il possible d'obtenir un statut "protégé " ou "favorisé" cette fois ci par rapport à ma sœur apres le décès du conjoint survivant (mère)?

Bonjour

Si votre père le souhaite, il peut vous favoriser .

Mais comme vous dites qu'il serait passé en communauté universelle, je ne vois pas bien pourquoi il le ferait .

Votre handicap ne vous donne aucun droit particulier : vos parents prendront les dispositions qu'ils souhaitent .
Il n'y a pas de procédure pour limiter leurs droits de disposer comme ils le souhaitent de leurs biens .

Vous serez par contre prioritaire pour avoir un logement social si expulsion .
Et suivant vos revenus vous pourrez voir avec un avocat pour savoir si une pension alimentaire pourrait vous etre attribuée aussi minime soit elle .

Bonjour,

Si vos parents sont mariés en communauté universelle, l'appartement appartient à vos parents, et pas seulement à votre père.

comment "sécuriser" mon logement au cas où ma mère déciderais de le vendre/louer/m'en "expulser"?
Le plus simple serait de racheter le bien à vos parents, ou alors qu'ils vous le donnent (en avance de part s'ils ne souhaitent pas désavantager votre soeur).

Sinon il n'y aura aucun moyen d'empêcher le survivant de récupérer son bien s'il le souhaite, et vous imposer de payer une indemnité entre temps.

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Modératrice

bonjour,

dans le cadre de la modification du régime matrimonial de vos parents, vous avez dû être informé de ce futur changement auquel vous pouviez vous opposer.

voir ce lien : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1535

salutations

Merci pour vos retours.
Je vais prendre le temps de lire les réponses avec attention et effectuer des recherches. En fait , si le contrat d'union civil est assez ancien , oui effectivement l'option d'attribution est plus recente..