Succession heritiers

Bonjour
Mes parents ont acheté un appartement a ma soeur
Elle sest mariee sous regime de separation de biens
Elle a eu 2 enfants
Elle decedee
Qu'en sera t-il lorsque cet appartement sera vendu?
Seules les 2 filles auront des droits?
Merci votre retour eclairé
Cordialement

Bienvenue et bonjour

Ce régime (séparation de biens) a un impact direct sur la composition du patrimoine qui sera transmis au décès, mais les droits successoraux du conjoint survivant restent régis par les mêmes règles du Code civil français que pour les autres régimes.

La succession ne portera que sur les biens propres du défunt et sur sa quote-part des éventuels biens indivis (acquis en commun).

En l'absence de dispositions autre (testament ou Donation au dernier vivant),le conjoint a le choix entre l'usufruit de la totalité des biens ou le quart de la succession en pleine propriété.

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Marck_ESP, Administrateur
A chacun de rester toujours dans la courtoisie et le respect mutuel, cela rend les échanges agréables et utiles... MERCI (°_°)

Bonjour.


Non, c'est votre sœur qui a acheté un appartement, puisque c'est elle qui est désignée acquéreur dans l'acte. Vos parents ont fait donation d'une somme d'argent, lui permettant d'acquérir tout ou partie du bien, selon les fonds qu'elle aura pu apporter elle-même (à vérifier le financement).

Lorsque le bien sera vendu, le prix de vente sera partagé entre les ayants-droit dans le bien, donc les héritiers. Vous n'êtes pas concernés.

Notons qu'il faut regarder au préalable si vos parents ont inclus une clause de droit de retour dans l'acte de donation, y compris en cas de postérité (le plus souvent, c'est en absence de postérité).

C'est lors du décès de chaque parent donateur que vous pourrez demander qu'il soit tenu compte de la donation faite à votre sœur. Il vous faut prouver la donation. Si la donation est manuelle, elle sera soumise à rapport lors du partage.