Succession Mineur

Bonjour,

Mon enfant est agé de 10 ans.
Il a perdu son père en 2020 (double nationalité française/portuguaise). J’ai fait le bilan actif/passif et refusé la succession avec l’autorisation du juge (enfant mineur). Cela vaut pour la France et le Portugal.

Aujourd’hui, en 2025, je suis contactée par un oncle (??) du père de mon enfant m’indiquant que la succession du grand-père de ce dernier (donc l’arrière grand-père de mon enfant) décédé en 2011 au Portugal n’est pas faite, qu’il a besoin de mon adresse et des documents d’identié de mon enfant pour qu’un avocat me contacte. Je n’ai donné que mon adresse, tout autre document ne sera transmis qu’à un organisme/tiers « officiel »

A noter que le père de mon enfant a perdu ses parents en 2014 et 2015 et que la succession a été faite pour la France et le Portugal.

Après recherches, je comprends qu’au Portugal, la succession se fait principalement par le biais d’avocats après la délivrance d’un acte de notoriété (donc notaire?) mais que dans le cas d’un mineur un bilan actif/passif doit être délivré par un notaire ou le tribunal. Que les parents représentent l’enfant.
J’ai aussi lu que dans certains cas, il est possible de demander (je n’ai plus la formulation en tête) la « prolongation de la compétence » du tribunal qui a statué pour mon enfant.

Je m’interroge sur plusieurs points :
- quid d’une succession datant de 2011 au Portugal et non réglée alors que plusieurs décès ont eu lieu depuis ?
- la personne n’est pas en mesure de me donner des informations sur l’actif ou le passif mais m’indique que mon enfant représente 1/12 ème. Sans document transmis et si ces derniers ne le sont pas par un notaire ou un tribunal, que faire ?
- quid des frais de l’avocat choisi par l’oncle ?
- quid de mon accord ? Les papiers d’identité ont été précédemment sollicités par la sœur du père pour faire « des papiers » !?! Point que j'ai refusé sans information, vu le passif et du fait, que je suis responsable et représentante de mon enfant.
- puis-je demander la prolongation de la compétence du tribunal ayant initialement statué (en France) et demander si nécessaire la renonciation au motif que mon enfant n’a pas d’intérêt là-bas (son père a toujours vécu en France/pas de lien affectif là bas (les grands parents résidait en France) et posséder 1/12 d’un bien l’engage pour des frais sans avoir la possibilité de le vendre ou avec difficulté)?
- l'oncle compte faire appel à l'avocat en 10/2025. Quelle date est retenue concernant la procédure? La demi-sœur (même père) de mon enfant est mineure mais atteindra les 18 ans, 3 mois après.

Merci pour votre aide.

Cordialement

Bonjour,

Le grand père est mort en 2011 donc sauf testament particulier ses héritiers étaient ses enfants ,donc le père ou la mère de votre mari qui sont morts après le grand père mais avant le père de votre enfant .
En 2014 ou 2015, le père ou la mère du père de votre enfant a transmis leur droit potentiel à leur fils , le père de votre enfant.
En 2020, celui ci a transmis ces droits à ses héritiers: votre fils a renoncé à l'être .

Votre fils ayant renoncé à ses droits, il n'est donc pas concerné par la succession du grand père qu'importe que la succession ouverte en 2011 ne soit pas réglée en 2025 .

Par de là, si vous voulez aider l'oncle vous lui envoyez la copie de votre acte de renonciation car votre fils n'est pas concerné sauf testament .

Bonjour,

J’ai lu qu’au Portugal, 0% de droits de succession en ligne directe ! ( à vérifier).

Si la part des heritiers est connu ( 1/12 pour votre fils) c’est que l’acte de notoriété (ou équivalent au Portugal) a a ete rédigé. Mais il se peut que l’actif/ passif de la succession du décès de 2011 ne soit pas encore connu.

En France,
lLe des tutelles s'assure que le représentant de l'héritier mineur a demandé le refus de la succession dans l'intérêt patrimonial de ce dernier. Il apprécie la situation à partir de l'inventaire des biens et dettes du défunt détaillés dans la demande en renonciation.

Donc , à moi avis, il n' est peut etre pas possible de renoncer par avance.
(même si aucun "lien affectif" avec le Portugal

Il ne s'agit pas d'une renonciation par avance, ni après coup.

L'enfant mineur a été héritier (renonçant) de son père décédé en 2020, lequel a été héritier de son propre parent (père ou mère, décédé en 2014 ou 2015), lequel a été héritier de la personne dont on parle décédée en 2011.

Dès lors le patrimoine de l'arrière grand-père est rentré (pour une certaine fraction) dans le patrimoine du grand-père ou de la grand-mère en 2011 (quand bien même cette succession de 2011 n'a pas encore été traitée), puis a été transmis (pour une certaine fraction) au père en 2014 ou 2015. Comme l'enfant a renoncé à la succession de son père en 2020, il a renoncé au patrimoine déjà rentré en possession de son père, même si personne ne savait que ce patrimoine existait.

Le fils n'est plus concerné par ce patrimoine.

A moins que se pose la question de la révocation de la renonciation à la succession du père en 2020.

Bonjour,

Merci pour vos réponses. C'est plus clair pour moi et je transmettrai la renonciation.
Concernant la révocation, qui pourrait la demander et pour quelle raison?

Cordialement

C'est le renonçant (donc ici, vous, sa représentante) qui peut révoquer une renonciation, si aucun héritier subséquent n'a entre temps accepté la succession (ici, le droit d'option n'est pas encore prescrit, puisqu'il se prescrit en 10 ans).

La raison en serait que la succession de son père soit devenue positive, suite à l'intégration du nouveau patrimoine hérité par son père.

Mais si les nouveaux éléments hérités ne couvrent pas la dette, il est inutile de révoquer la renonciation.

Bonjour,

Oui parce que , est ce que la fraction du décès de 2011, prente dans la succession du décès de 2014 ou 2015 n’a pas ete chiffrée en valeur dans la succession décès 2020, du fait que la succession dc 2011 n’est pas traitée.
Il s’agit peut etre de savoir ce que valent ces 1/12 pour voir si la succession du père décédé en 2020 est déficitaire ou non