Succession parent grand parent en même temps

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Posté le Le 16/06/2023 à 08:21
Bonjour,
Je souhaiterais votre avis sur la situation suivante:
-mes grands parents sont décédés il y a presque 10 ans,un partage judiciaire a été ouvert au bout de 5 ans...avec 4 enfants...le temps passe,rien n est proposé par le notaire désigné et ma mère décéde a son tour!
-nous prenons "sa place" dans cette procédure sachant qu elle s est acquittée de ses droits de succession dans les 1eres années des décès de ses parents mais sans accéder aux biens qui lui revenaient
Tout semble confus au niveau des notaires: l un m indique que nous sommes dans 1 succession de representation avec abattement de 100 000e/ un autre que comme nous sommes 2 enfants nous aurons 2 abattements de 100 000e(succession classique). Du coup,quel est notre cas de figure,que devient le versement des droits par notre mère si on est dans le cas de représentation?

En vous remerciant infiniment,

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Posté le Le 16/06/2023 à 08:28
Bonjour.
Les décès ne sont donc pas "en même temps". Ce sont des successions qui se suivent, à 10 ans d'intervalle.

Votre mère devait (et semble avoir payé) les droits de succession de ses deux parents. Elle a hérité de parts dans les biens de ses parents, comme sa fratrie, qui s'est donc retrouvée en indivision.
La procédure judiciaire qui s'en est suivie est celle du partage judiciaire de l'indivision (la sortie de l'indivision), puisque le partage amiable a dû être impossible (désaccords dans la fratrie).

Ensuite, vous, vous héritez de votre mère décédée récemment, donc vous héritez de ses biens, lesquels comprennent les parts indivises qu'elle avait hérité il y a 10 ans de ses parents. Vous êtes deux enfants, et vous avez chacun votre abattement dans la succession de votre mère. Vous n'héritez pas (par représentation) dans la succession de vos grands-parents, c'est votre mère qui avait déjà hérité.

Posté le Le 16/06/2023 à 08:35
bonjour,

généralement lorsque une succession traîne, c'est qu'il existe un désaccord entre les héritiers, l'intérêt du notaire est qu'une succession soit réglée rapidement, car il perçoit ses émoluments plus rapidement.

le partage judicaire des biens semble accréditer cette thèse.

si votre mère a payé les droits de successions de ses parents, c'est que les successions ont été réglées.

les successions se règlent dans l'ordre de leurs survenances.

reprenez contact avec le notaire.

salutations

Posté le Le 16/06/2023 à 09:26
Bien distinguer le règlement, le traitement d'une succession, et le partage d'une succession, expression raccourcie pour le partage de l'indivision post-successorale.

Ici, il semblerait que le traitement de la succession soit allé à son terme, avec le paiement des droits de succession, et sans doute l'attestation immobilière après décès, constatant l'indivision entre héritiers.

S'en sont suivis les désaccords entre héritiers pour le partage, conduisant au partage judicaire, qui est toujours en cours.

Concernant la procédure qui traîne, est-ce que le tribunal, outre la désignation d'un notaire, a commis un juge pour la surveillance des opérations ? C'est à lui qu'il faut s'adresser si le notaire désigné est inactif, et si le juge commis est un peu "léger" dans sa surveillance.

Tout est régi par le code de procédure civile :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070716/LEGISCTA000006165251/

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