Sucession bloquée

Bonjour,
Mon époux et moi avons eu une fille, née en 1995, et nous nous sommes mariés sans contrat en 2012.
Mon époux est décédé en 2021.

J'ai contracté un prêt immobilier à mon nom en 2008 pour une résidence principale dont je suis la propriétaire.
J'ai changé de banque pour un rachat de ce prêt immobilier après le mariage.

Mon époux a laissé un testament, datant de 1982, légant tout à son ex-conjointe.

Après consultation auprès d'un notaire, il m'informe que cette dame peut réclamer la moitié des sommes versées pour ce prêt à compter de la date du mariage.

Pouvez-vous me confirmer ou non cette information ?

Vous remerciant par avance.
Avec mes sincères salutations.

Bonjour,

Il faudrait voir avec le notaire comment il justifie sa réponse.

Mais de ce que je comprends, vous avez acheté un bien en 2008 qui est resté propre avec un emprunt. Après le mariage, le prêt a semble-t-il été remboursé par la communauté.

L'argent de la communauté (sans contrat, les salaires, retraites, et fruits des biens propres sont communs) a donc servi à rembourser un prêt personnel. Vous devez donc une récompense à la communauté.

Monsieur à légué à son ancienne épouse ses biens, dont sa moitié de la communauté (incluant donc la moitié de la récompense que vous lui devez).

A noter que si l'ancienne épouse est légataire universelle, votre fille a le droit de réclamer une réduction du legs. Si elle est sa seule enfant, elle a droit à la moitié du patrimoine de son père (la réserve).

Si mon hypothèse est bonne, la légataire universelle, et votre fille peuvent en effet faire valoir que cette récompense est due par la communauté.

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Modératrice

Bonjour,

Je vous remercie pour votre réponse rapide.
Mais je me permets de vous signaler que le prêt est toujours en cours.
Et mon époux vivait avec son ex-conjointe en union libre.

Bonjour,

Seules les sommes remboursées avec l'argent commun sont concernées par la récompense éventuelle (donc pendant la durée de la communauté, qui a été dissoute au plus tard avec le décès de votre mari).

Les échéances actuelles sont sans doute remboursées avec vos fonds propres.

Le statut matrimonial de cette dame n'est pas important si un testament la désigner comme légataire. "Simple" ancienne épouse ou concubine, la situation est la même.

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Modératrice