Suppression du droit de retour

Bonjour,
Je suis mariée,sans enfants,mes parents sont morts,mais j'ai deux frères. J'aimerais bien instituer mon conjoint comme légataire universel.Cependant,j'ai eu une donation et un tiers de la succession de la vente de la maison familiale lors du décès de mes parents. Est-ce que je peux supprimer le retour des droits de bien de famille de mes frères (je suppose qu'ils en ont) par voie testamentaire sous forme d'une donation au dernier vivant,c'est-à-dire que je fais une donation au dernier vivant en supprimant en même temps tout droit de retour des biens de famille?
Si cela ne marche pas, est-ce qu'il y a une autre possibilité?
Merci d'avance!
zdajana

bonjour,

je ne suis pas sur de bien comprendre, comme vos parents auteurs de la donation sont décédés, il ne peut plus y avoir de droit de retour.

voir ce lien :

https://avocat-droit-succession-cahen.fr/apres/droit-de-retour/

salutations

Bonjour,

Je crois que vous faites allusion au fait qu'en cas de décès votre fratrie pourra réclamer la moitié des biens que vous avez reçus de vos ascendants communs et qui seront encore dans votre patrimoine :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006431238

Cela ne concernera que les biens encore présents en nature. dans votre patrimoine (donc pas le prix de vente de la maison familiale).

A noter que des textes officiels parlent bien de "droit de retour" pour les frères et soeurs, quand bien même le bien est issu du patrimoine des ascendants :
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2215-PGP.html/identifiant%3DBOI-ENR-DMTG-10-10-10-10-20120912

Un legs permet de priver la fratrie de ce "droit de retour" :
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000030175978

Attendu que Jack X..., né de l'union de Henri X...et de Pâquerette B..., est décédé le 27 mars 2010 ; que, par acte authentique reçu le 23 avril 2009, il avait conclu un pacte civil de solidarité avec Mme Colette Y...et, par testament olographe daté du même jour, il avait institué celle-ci légataire universelle ; que, par arrêt du 2 juillet 2014, la cour d'appel a dit que Mme Isabelle Z..., épouse A...et M. Philippe Z...(les consorts Z...), nés de la relation de Mme Paulette Z...et de Henri X..., ne bénéficient pas du droit de retour légal des frères et soeurs sur les biens de famille se retrouvant en nature dans la succession de Jack X

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Modératrice

Bonjour,


Comme vous n’avez pas de descendant, vos frères seront bien susceptibles de bénéficier d’un droit de retour comme dit à l’article 757-3 du code civil. Mais, comme les collatéraux ne sont pas des héritiers réservataires, vous pouvez faire obstacle à ce droit de retour au moyen de dispositions testamentaires en faveur de votre époux, ce qui est précisé sur le blog cité par isernon :
Les biens doivent exister en nature dans le patrimoine du défunt au jour de l’ouverture de la succession. Le droit de retour est supplétif de la volonté du défunt. Celui-ci peut donc disposer de ces biens par testament au profit du conjoint ou d’un autre légataire.

Bonjour,
Donc il ne s'agit pas de biens de famille, dans ce cas il n'y a pas de droit de retour.

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Superviseur

Bonjour.
En fait, il ne s'agit pas d'un droit de retour, abus de langage bien trop communément employé. Il s'agit d'un droit dévolutif (un héritage), comme le stipule l'article 757-3 (sont dévolus).
Et c'est justement parce que c'est un droit dévolutif qu'il peut être supprimé par testament ou donation entre époux.
Au contraire du vrai droit de retour des père et mère du 738-2.

Autre façon de voir les choses : la sémantique du concept de retour. Pour qu'il y ait retour, il faut qu'au préalable, il y ait eu aller. Or les biens (ou parts indivises de biens) en question n'ont jamais appartenu à la fratrie, mais aux ascendants. Il ne peuvent donc pas, sémantiquement, "retourner" à la fratrie.

On parle de droit de retour dans la famille des biens familiaux. L'abus n'est pas si énorme que cela...

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Superviseur

Sauf que la "famille" n'est pas une personne juridique, et ne saurait être propriétaire d'un bien : en ce sens, l'expression "bien familial" est elle-même un abus de langage en droit patrimonial : un bien (ou une part indivise) n'est que personnel, et non familial, à un moment donné !
Il vaut donc mieux analyser les transferts de propriété pour ce qu'ils sont réellement entre vraies personnes, et les nommer en conséquence :
- transfert de propriété du parent donateur vers un enfant donataire, puis transfert de propriété inverse du donataire défunt vers le parent encore vivant => A vers B, puis B vers A => droit de retour ;
- transfert de propriété de l'ascendant (donateur ou défunt) vers le descendant, puis nouveau transfert de propriété du descendant défunt vers sa fratrie => A vers B, puis B vers C => aucun transfert inverse, mais héritage.

Encore une autre chose : pourquoi que la moitié si c'était un droit de retour ? Illogique. Tandis de pour un droit dévolutif, c'est la nature de la dévolution successorale que de définir des fractions transmises.

Même notre plus haute cour utilise ce terme "droit de retour"....
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000036697079


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Superviseur

Ce n'est pas pour ça qu'on est obligé de suivre !
D'ailleurs, la loi, ici le code civil, ne suit pas, parce que la loi, qui doit suivre la langue française selon la Constitution, se doit de respecter le sens des mots. Donc le sens réel du mot "retour".

Personnellement, je me sens le droit de suivre la cour de cassation ! Que l'on n'y soit pas obligé, certes, mais si nos plus hauts juges utilisent ce terme, je ne vois pas pour quelle raison nous ne pourrions pas en faire autant...

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Superviseur

Je préfère suivre les termes du code civil, parce qu'ils expriment la réalité, tout simplement. Le législateur, lui, ne s'y est pas trompé. Et la Cour de Cassation devrait elle aussi parler comme le code civil.

Pourquoi faire du langage imagé, alors que la réalité est simple à comprendre : héritage d'une moitié ? Le langage imagé, c'est quand c'est complexe, pour faciliter la compréhension. Ici, c'est inutile.

Bonjour,

Merci à tous ces vrais experts en droit de toutes leurs réponses savantes!
Donc,j'ai compris que c'est possible de supprimer le droit de retour des biens de famille de mes frères comme ils ne sont pas des héritiers et que la maison de ces parents précédés n'existe plus "en nature".
J'aurais encore une question qui concerne le côté de mon mari qui a encore sa mère et une soeur. Lui,il voudrait bien me léguer tous ses biens aussi. Peut-il supprimer la réserve légale de la mère et/ou donc exclure le droit de retour des biens de la famille (une donation financière) de sa mère par donation au dernier vivant par voie testamentaire?
Je suppose plutôt que non!
Merci encore!
zdajana

La mère n'a plus de réserve légale depuis 2007. Il peut donc léguer tous ses biens, sans réduction les legs excessifs.
Mais il ne peut pas supprimer par testament le droit de retour, parce que c'est un droit de retour, justement !
Il est d'ordre public et s'exerce "dans tous les cas", comme le stipule le 738-2. Mais il ne s'exerce qu'en valeur, si le bien n'est plus en nature dans la succession. Pour de l'argent, de toute façon, ce ne peut être qu'en valeur. La mère pourra renoncer à son droit de retour.

Alors que pour la fratrie, comme je l'avais expliqué, ce n'est pas un droit de retour, mais un héritage, une dévolution successorale, comme le stipule le 757-3, et donc comme tout héritage d'un non-réservataire, il peut être supprimé par testament.
Voilà la raison profonde pourquoi c'est mieux de ne pas commettre l'abus de langage du "droit de retour" de la fratrie :
- droit de retour => non révocable (mais renonçable),
- héritage => révocable.
On a ainsi une logique cohérente du fait du vocabulaire. N'est-ce pas mieux ?

Bonjour,
un grand merci à Rambotte!
J'ai compris la logique - et c'est logique. Encore une dernière question: La mère en question est allemande. Est-ce que cela joue un rôle pour le droit de retour?
Merci encore et mille merci!
zdajana