Testament formulation qui me paraît ambigu

On tourne en rond.

Il n’y aurait pas de clause dans un testament, il n’y aurait que des dispositions. Admettons. Jouer sur les mots n’apporte rien. On peut écarter une disposition d’un testament si elle est illégale ou si elle est sans objet. Ce peut se faire à l’amiable ou sur décision de justice.

La rédaction du testament sans les conseils d’un notaire complique le règlement de la succession.

L’objet (on disait « cause » avant la réforme d’octobre 2016 ) de la disposition testamentaire attribuant l’assurance-vie principale à Xavier pose problème. C’est même LE PROBLEME. Mon avis est que cette disposition est sans objet et qu'elle devrait pour cette raison être écartée.

Sylvain accepte-t-il que Xavier soit seul bénéficiaire de cette assurance-vie comme prescrit dans le testament ou exige-t-il un partage avec Xavier ?

Quelle est la position de Xavier et de son curateur ?

Quoi qu’il en soit, il est maintenant certain que le curateur ne se prononcera pas sans l’autorisation du juge des tutelles.

La question de l’autre assurance-vie est secondaire. Je ne vois aucune raison pour que Sumalee n’en soit pas bénéficiaire mais elle va peut-être devoir attendre.

Bonsoir John,

Donc votre mere avait fait meme changement chez l’assureur que pour le contrat pour Xavier.
Donc il fait la meme réponse pour le contrat de Samulee..

Je crois que je vous l’avais demandé: est ce que le notaire a envoyé une copie du testament a l’assureur ( pour le contrat Xavier, peut etre que les termes du testament " en désignant mon fils Xavier..." suffire a l’assurrur pour verser capital deces a Xavier ..)

Pour Sumalee, ya écrit je legue mon contrat a sumalee. Pas écrit "designe". Le testament fait sumalee legataire pas beneficiaire .

Mais pour Xavier c’est peut etre jouable ?
De toute mamiere, seul l’assureur peut apporter cette réponse..
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Autre point que je voulais évoquer

La date de demande de mise sous tutelle , vous la connaissez ?

Le juge des tutelles va statuer sur la demande. Okay
Mais apres, apres l’arrivee d’un tuteur representant votre frere, coté succession ça ne va pas se débloquer tout seul d, faudra peut etre saisir le juge pour interpretation du testament ?
Enfin, je sais pas mais je vois mal un tuteur rechercher un accord a l’amiable avec vous..

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j'ai lu les posts en diagonale, qui êtes vous par rapport à la défunte et au MP ?

il n'est pas envisageable de désigner un particulier pour être subrogé d'un professionnel, de plus, dans le cadre de la succession, il y aurait conflit d'intérêt donc cela n'a pas lieu d'être

le mjpm ne changera pas, sauf demande express du MP, lorsque la mesure sera aggravée, le curateur devient tuteur

A CLipper,

"Autre point que je voulais évoquer
La date de demande de mise sous tutelle , vous la connaissez ?"

Cela doit être récent, moins de deux mois. La curatrice m'ayant informé, cette semaine, qu'il fallait encore environ deux mois pour l'accord du juge.

Bonsoir Tuto3,

"j'ai lu les posts en diagonale, qui êtes vous par rapport à la défunte et au MP ?"

Je suis le fils de la défunte et le frère du MP.

Le problème est que mon frère est "laissé à l'abandon" :

>>> en octobre 2024, mon frère Xavier est tombé très gravement malade, pancréatite nécrosante aiguë, est resté plusieurs mois dans le coma, puis alité jusqu'en juin 2026. Ce qui lui a fait perdre transitoirement l'usage de la marche par affaiblissement de ses muscles des jambes. A la sortie il devait, sur prescriptions médicales, réaliser régulièrement des séances de kinésithérapie pour retrouver l'usage de la marche.
Nous sommes en novembre, il a toujours sur sa table les ordonnances de kiné et les bons de transport... Mais sa curatrice ne s'en est toujours pas occupé... Elle le laisse mourir à petit feu allongé 24h sur 24 sur son lit avec des couches car ne pouvant pas sortir du lit, une aide soignante passant chaque jour pour changer ses couches !!!

Le deces de votre mère date de quand ?

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Le juge, s'il est saisi par les héritiers qui demanderaient l'intégration de l’assurance-vie dans la succession appréciera quelle était la volonté de la testatrice. Il y a de bonnes chances qu'il interprète cette volonté comme étant que Sumalee soit bénéficiaire, non légataire, du contrat d'assurance-vie qui resterait hors succession.


L’assureur n’attend qu’une chose : savoir qui est bénéficiaire. Le bénéficiaire étant désigné par testament, l’assureur se conformera aux instructions du notaire.


Le tuteur représente la personne protégée. Si un accord doit être recherché, c’est lui qui le négociera. Ensuite il soumettra l’accord négocié au juge des tutelles qui donnera ou non au tuteur l’autorisation de le ratifier.

Bonsoir tuto3

J’ai lu cela sur le site service public:
Extrait
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Pour associer la famille à une mesure de protection, le juge et/ou le conseil de famille peut désigner un de ses membres en tant que subrogé tuteur ou subrogé curateur. Celui-ci joue un rôle important ../...

https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10507


Ce n’est plus possible ?

Merci d’avance

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Oui John mais avec l’IA, faut lui donner tous les details et aussi faut lui demander de re vérifier ce qu’elle vient d’affirmer
Il faut lui dire que le notaire ne peut pas faire l’attestation devolutive/ acte de notoriété.
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Est ce que le notaire a donner copie du testament a l’assureur pour que l’assureur regarde si il y voit Xavier bénéficiaire?

Idem pour Samulee, est ce que l’assureur la voit beneficiaire ou legataire de l’AV.


S’il voit Xavier beneficiaire, il lui versera le capital et le curateur ne pourra pas s’y opposer.
Idem pour Sumalee beneficiaire.

Si l’assureur voit Sumalee legataire, il passera par la succession pour lui verser les fonds en tant que legataire.
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A CLipper,

Le deces de votre mère date de quand ?"
--> 20 aout 2025

"Sumalee m'a communiqué le courrier de l'assureur qui la voit beneficiaire:

"Madame Monique xxxxx vous avez nommément désignée bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie.
Elle a, par la suite, modifié les clauses bénéficiaires de ses contrats par dispositions testamentaires.
Seule l'attestation dévolutive reprenant les dispositions testamentaires (ou la copie du testament adressée par le notaire chargé du règlement de sa succession) nous permettra de déterminer l'identité des bénéficiaires des contrats concernés."

(Il y à bien une faute de frappe dans le courrier, que je recopie avec cette faute "vous avez nommément désignée").

"Est ce que le notaire a donner copie du testament a l’assureur pour que l’assureur regarde si il y voit Xavier bénéficiaire?

Idem pour Samulee, est ce que l’assureur la voit beneficiaire ou legataire de l’AV."

--> Non, il à mis en pause la succession !
Son mail:

Cher Monsieur,
Je viens de m’entretenir avec la curatrice de votre frère.
Mme xxxxxx m’a informée de la situation suivante : une demande d’aggravation de la mesure a été déposée au tribunal compte tenu de l’état de santé actuel de votre frère.
Cela signifie que tant qu’un tribunal n’aura pas statué sur cette demande et tant que les délais de recours contre cette décision ne seront pas expirés, aucune transaction ni aucune signature d’acte n’est envisageable.
Je vous remercie de bien vouloir en prendre note.
Bien cordialement.

--> Le délai pour contester une mise sous tutelle est fixé à 15 jours à compter de la notification du jugement (C. pr. civ., art. 1239 (12).

Cette faute d’orthographe est courante et surtout quand on dicte ses courriers avec un logiciel pas au top
Si on marque un peu trop la pause comme une virgule
s’écrit
Madame Monique, vous avez..
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Pour le contrat de Xavier , l’assureur a répondu quoi ( je ne retrouve pas le message ou vous avez mis sa reponse)
Avait il fait la faute ?

__
De la réponse a Samulee, je comprends que

Madame Monique vous avait ( avant dans le passee) designee nommément benef.
Elle a, PAR LA SUITE, modifié LES* clauses bénéficiaires par dispositions testamrntaires .
Donc maintenant que les clauses benef ont ete modifiées par testament, l’assureur demande
Soit l’attestation devolutive qui est faite en fonction du testament
Soit la copie du testament ( pour aller plus vite sans attendre l’attestation devoluyive ) pour voir si dans le testament quels bénéficiaires sont désignés.

Cette réponse de l’assureur, pour moi, ne veut pas dire qu’il voit Sumalee comme beneficiaire ( puisqu’elle n’y est plus dans le contrat). Bien au contraire, il veut voir si dans le testament elle est designee beneficiaire.

Le fait que le notaire ait mis en pause la succession juste apres le PV d’ouverture du testament ne doit pas l’empêcher de repondre a la demande de l’assurrur.

( l’assureur a de son côté entre autres des obligations de delais, il a obligation de rechercher les bénéficiaires d’un contrat quand il est informé du deces d’un souscripteur.
Le notaire ne peut refuser de communiquer a l’assureur la copie du testament pour que l’assureur puisse faire don travail.
L’assureur ne veut pas interpréter le testament; il veut simplement y trouver les bénéficiaires des contrats qu’il doit honorer et dans lesquels, les contrats, il est indiqué que les bénéficiaires sont désignés dans le testament.
Le curateur se retranchement derrière le JCP
Le notaire derrière le juge du tribunal judiciaire
Et l’assureur lui il prend ses responsabilité, il lui faut trouver le bénéficiaires de ses 2 contrats
Et ce n’est qu’apres avoir vu le testament qu’il pourra dire : j’ai trouvé les bénéficiaires ou j’ai rien trouvé donc je mets en pause en attente du juge des assureurs !!!


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* en 2017, Monique a fait enlever les noms des bénéficiaires de ces 2 contrats et a fait mettre a la place que les bénéficiaires sont désignés dans un testament ou documents chez le notaire.

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Autre détail qui peut etre ne fait pas partie du tableau ici mais pour infos:
Certaines professions sont interdits de dons et de legs..
Mais les auxiliaires de vie n’ont font plus partie semble t il:
https://paris.notaires.fr/fr/actualites/donations-et-legs-aux-auxiliaires-de-vie-cest-desormais-possible

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Le testament a confirmé la désignation de Sumalee comme bénéficiaire du second contrat d’assurance-vie déjà connue de l’assureur. Inutile de s’interroger davantage.

L’intelligence artificielle vous a donné une réponse tout à fait crédible. Ce qu’il faut en retenir est surtout la phrase : Même si la phrase emploie le terme « je lègue », les tribunaux et notaires recherchent l’intention véritable du défunt. Toutefois je n’ai pas trouvé les trois références de jurisprudence. Les dates données de trois arrêts de la cour de cassation me semblent erronées.

Le problème reste celui que vous posiez dans votre message initial : comment interpréter la première phrase du testament. J’en reste à mon analyse donnée le 7 à 13 h 06.

Le curateur ou tuteur devrait logiquement demander que le capital de l’assurance-vie revienne en totalité à votre frère et cette demande devrait être validée par le juge des tutelles.

L’état réel du pavillon dont la possession n’est pas réellement un avantage vous donne un motif pour demander à ce que soit jugée nulle par absence d’objet cette disposition testamentaire ce qui vous rendrait bénéficiaire de la moitié du capital.

Deux options se présentent à vous. Soit vous acceptez de laisser à votre frère le capital de l’assurance-vie en totalité et le notaire agira en ce sens avec l’accord quasiment certain du juge des tutelles, soit vous demandez la moitié de ce capital et il vous faudra probablement saisir le tribunal judiciaire pour qu'il interprète le testament avec d’assez bonnes chances que vous ayez gain de cause.


Le notaire, s’il estime que le testament n’est pas suffisamment explicite ou qu’il y a doute sur la capacité du testateur à tester a l’obligation d’attendre soit un accord de toutes les personnes intéressées soit une décision judiciaire.

Bonjour ,

L’Ia donne toujours des affirmations crédibles mais quand on lui demande de s’expliquer (ne serait ce que sur ses citations de lois, de jurisprudence), elle finit parfois par admettre que son raisonnement est entaché d’inexactitudes et que ses conclusions sont un peu trop hâtives..

Je remets ici rapidement mon point de vue ( et ce n’est pour contredire personne ici ni l’IA)

Contexte de la succession:
Une veuve, 2 enfants, un testament, 2 assurances vie.
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Au fil des messages de John, on apprend que les réelles volontés de la veuve sont:
-que ses 2 enfants soient heritiés a part égale 50/50 de se succession.
- que Xavier fils ait le bénéfice d’une des contrats
- que Sumalee ( non héritières de sang) ait le bénéfice de l’autre contrat.
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Deces août 2025.
Ouverture du testament-->testament obscur--> le notaire ne peut en déduire la dévolution successorale de la succession avec testament. Donc impossible pour le notaire de faire acte de notoriété ( qui est le premier acte notarié a signer par les heritiers ( heritiers légataires ou/ et de sang).
-> le notaire unforme qu’il ne peut rien faire de plus avant d’avoir l’interpretation/ testament du juge du tribunal ( et c’est tout a fait juste.) mais le notaire dit aussi que les héritiers peuvent rechercher un accord a l’amiable ( amiable donc entre eux 2) pour eviter d’avoir a saisir le juge pour interpréter le testament
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Aggravation de la santé mentale et physique de l’heritier MP depuis le deces de sa mere --> le curateur fait demande de mise sous tutelle.
-> le notaire informe qu’aucun acte notarié ne pourra etre signé avant la décision purger du JCP(juge des tutelles).
[[[1. Le notaire ne peut pas rédiger d’acte depuis l’ouverture du testament.
2. Le curateur n’aurait certainement pas pris la responsabilité de signer avec Xavier un acte de notoriete/ une dévolution legale succession 50/50 pour Xavier et Sylvain..]]].
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Côté assurance vie et donc regi par le code de l’assurance:
On apprend assez rapidement par la réponse de l’assureur pour Xavier que les bénéficiaires ne sont pas (plus)nommément désignés dans le contrat parce que le souscripteur la defunte a fait changé les clauses en désignés dans un doc ou testament déposé chez le notaire.
L’assureur puisque informé du deces du souscripteur recherche les bénéficiaires des contrats AV que la defunte avait chez lui.
Pour avancer et meme pour ouvrir ses 2 dossiers de gestion de contrat AV souscripteur dcd, l’assureur doit trouver le beneficiaire de chaque contrat.
->l’assureur demande a voir la copie du testament, demande tout a fait normale dans le cas de vontratAV avec clause beneficiaire déterminée par testament.

Pour moi, il n’y a pas point de blocage en ce qui concerne les AV a cet instant T chez l’assureur car il est dans l’attente qu’on lui fournisseur les documents qui lui permettre de connaître le beneficiaire de chaque contrat ouvert par la veuve defunte.

Le notaire doit répondre a la demande de l’assureur ( ou si Sylvain a une copie du testament, je crois, qu’il peut repondre lui meme a la demande de l’assureur- a moins que Sylvain ne veuille plus que Xavier touche l’av du CM ni que Sumalee non plus.)
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Voila.
Bon courage a Xavier et a Sylviain

PS: pour le bien issu de la succession du pere qui, depuis le deces de sa veuve usufruitiere est en indivision pleine propriété avec Xavier quote part 1/3, je crois que pas de regret a avoir de ne pas avoir tenter la vente avant la demande de mise ss tutelle. Le bien etait le logement de l’usufruitiere donc difficile de le vendre avant son deces. Et comme l’a dit Tuto mjmp, la curatrice n’aurait certainement pas voulu signer l’acte de vente ( nième un compromis, ni meme un mandat a une agence immo) et donc aurait ete en désaccord avec son MP ( puisque semble til Xavier est d’accord pour vendre sa part d’1/3 ) donc la curatrice meme alors qu’elle est curatrice et qu’elle peut signer avec son mp les actes qui sont dans l’interet du mp aurait quand meme saisi le JCP ..
Mince je voulais faire court..mais bon
Bonne journee

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Bonjour CLipper, bonjour à tous,

Merci pour ces précisions !

"Le notaire doit répondre a la demande de l’assureur ( ou si Sylvain a une copie du testament, je crois, qu’il peut repondre lui meme a la demande de l’assureur- a moins que Sylvain ne veuille plus que Xavier touche l’av du CM ni que Sumalee non plus.)"

--> J'ai pris contact ce matin avec l'assureur, pour les AV, il me propose de lui rerouter le mail du notaire contenant la copie du testament olographe, car il lui semble possible après étude de ce testament de pouvoir verser les 2 AV à leurs bénéficiaires Xavier et Sumalee.

Affaire à suivre ...

Bonjour John,

Très bonne nouvelle!
Tenez nous au courant de sa réponse.
On croise les doigts .

Bon après-midi

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Par contre, il restera le cas d'une très ancienne AV au solde actuel de 10.000 euros, souscrite par ma mère auprès de la CNP, elle pensait probablement souscrire à un livret d'épargne, et elle avait probablement oublié son existance, car le contrat n'a jamais été finalisé en ce qui concerne les bénéficiaires (aucun bénéficiaire au contrat), la CNP réclame par courrier un document du notaire lui indiquant l'identité des héritiers.

Un assureur ne verse les fonds à un bénéficiaire qu’après acceptation de ce dernier.
L’assureur apprendra à la lecture du mail du notaire que Xavier est sous mesure de protection et attendra un courrier du curateur. Le curateur ne fera connaître à l’assureur l’acception du bénéfice de l’assurance-vie qu’après avoir reçu l’autorisation du juge des tutelles.

Pour l ́autre contrat AV sans clause beneficiaire, il revient au heritiers..
Donc tant que l’acte de notoriete n’est pas etabli, l’assureur doit attendre ou ne peut qu’attendre ( et on ne peut lui attribuer le retard versement du )
Si il y avait eu bénéficiaires nommément désignés ( sur un contrat sans prime versee apres les 70 ans du souscripteur), no problem, l’assureur contacte les personnes nommées ( sans avoir besoin d' attendre l’acte de notoriété)
D’ou le conseil de beaucoup d’assureur et de conseiller en gestion de patrimoine de bien rédiger la clause benegicizire de ses contrats d’assurance vie ( entre autre, d’y préciser les adresses des personnes désignées nommément et de réactualiser a chaque changement d’adresse
( j’ai eu le cas AV , petits enfants tous nommément désignés avec adresse ; celui qui avait déménagé a reçu son capital1 ou 2 mois apres les autres).

PS: Si, pour l’assureur, Xavier est beneficiaire du contrat xxx du CM, il va recevoir demande de documents pour ouvrir son dossier de beneficiaire chez l’assureur.
N’oublions pas que Xavier est encore sous curatelle renforcee ( seulement si je puis dire), il a encore sa signature pour certains documents ( qui sont loin d’etre des actes de disposition). Et de toute maniere je ne vois pas pourquoi le curateur penserait que ce n’est pas dans l’intérêt du patrimoine de Xavier que l’assureur lui versé le capital deces d’une assurance vie dont sa mere l’a fait beneficiaire).

Faut pas non plus voir des obstacles là où il n’y en a pas sinon on saute en permanence ou on ne bouge plus..

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