*Succession litigieuse legs particulier legs universel art 926 CC

Bonjour, mon mari est décédé en novembre 2020, il avait établi un testament en sortant de psychiatrie en 2012. Dans ce testament, il me déshérite, et donne l'avantage de sa succession à sa fille aînée. En effet, il constitue comme légataires universelles ses 2 filles (sa fille aînée et notre fille commune mineure), et lègue à titre particulier la quote part d'un appartement qu'il possède à sa fille aînée. Ce legs particulier s'imputera à la quotité disponible. La succession a été ouverte en février 2021. Actuellement nous sommes en train d'établir un projet de partage de la succession, le notaire de sa fille aînée défend les intérêts de celle ci, aux dépens de ceux de ma fille. Ma notaire, semble dépassée ou pas assez ferme en ce qui concerne les intérêts de ma fille. J'ai demandé à ce que la communauté soit enfin liquidée, et cela à l'air compliqué. Pensez vous que cela soit justifié? Ou est ce légalement possible?
Cela fait plus de 3 ans que ça dure, nous avons besoin ma fille et moi de clôture ce douloureux chapitre.
De plus, il semblerait, sur l'acte, que seul le legs particulier est été imputé. Or, il semble que que lorsque le défunt a consenti un legs universel et un legs particulier, la réduction des legs excédent la quotité disponible après imputation se fait au marc le franc...Art 926 du code civil. De fait, ma fille perdrait une partie de la QD qui lui a été léguée par le legs universel.
Pouvez vous me dire ce que vous en pensez? Ma notaire ne cesse de me dire qu'il s'agit d'une simple interprétation, que c'est le juge qui va devoir interpréter, mais qu'il semble que la volonté de mon mari était davantage son aînée. Et donc qu'il n'était peut être pas utile de reconsidérer le calcul du partage. Je suis complètement perdue, je ne sais plus comment défendre au mieux les intérêts de ma fille. Mais si elle lésée par ce calcul, n'est il pas utile de le faire valoir? C'est législatif me semble-t-il. Pouvez vous m'apporter votre aide je ne sais plus ce que je dois faire. Merci

Bonjour,

Alors si je comprends bien, le testament comporte deux legs :
- les deux filles sont instaurées légataires universelles
- l'aînée reçoit une part d'un appartement

Dans ce cas, il faut en effet déterminer quelle était la volonté de votre mari en instaurant ses filles légataires universelles et en léguant à son aînée une part d'appartement.

Est-ce qu'il voulait que ses deux filles se partagent ses biens à part égales, son aînée recevant un bien particulier ?

Ou voulait-il avantager l'aînée ?

Si on applique strictement la loi, tous les legs doivent en effet s'imputer sur la quotité disponible :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006432755

Mais la jurisprudence fait prévaloir la volonté du testateur sur l'interprétation littérale du testament.

le notaire de sa fille aînée défend les intérêts de celle ci, aux dépens de ceux de ma fille
Il est payé pour cela.

Ma notaire, semble dépassée ou pas assez ferme en ce qui concerne les intérêts de ma fille.
Visiblement elle partage simplement l'interprétation de son confrère et ne veut pas vous pousser à engager une longue procédure. Les notaires n'ont aucun pouvoir décisionnel concernant le partage. Mais la notaire en charge des intérêts de votre fille a le devoir de vous dire qu'elle pense que vous n'aurez pas gain de cause en justice. La partie condamnée risque de devoir supporter les frais de la procédure (votre fille si elle perd).

Vous avez trois solutions :
- parvenir à un accord avec l'aînée
- suivre l'interprétation des deux notaires
- engager une procédure judiciaire, qui sera longue si l'aînée est décidée à se battre.

Il n'est pas écarter que votre fille soit majeure avant que la procédure ait pris fin.

J'ai demandé à ce que la communauté soit enfin liquidée, et cela à l'air compliqué.
Ceci dépend de la volonté des parties. Généralement le compliqué c'est l'entente entre les parties. Si tout le monde s'entend, il suffit de faire l'inventaire du passif et de l'actif de la communauté, de calculer les récompenses éventuelles et ensuite de partager tout cela.

Si l'un ou l'autre commence à contester qu'un bien soit commun, ou qu'une récompense soit due, oui, ça peut durer. Et c'est pareil, si un juge doit trancher vous en aurez pour plusieurs années.

Vous pouvez toujours consulter un avocat, pour avoir un avis sur votre situation (partage de la communauté) et celle de votre fille.

Si vous voulez vous pouvez aussi recopier le testament anonymisé ici.

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Modératrice

Bonjour et merci de votre retour aussi rapide.
En ce qui concerne la communauté, il n'y a pas de problème, il y a des liquidités à se partager, 1/2 à moi l'épouse, et 1/2 à ses filles. D'ailleurs ma notaire sur ce point était plutôt d'accord pour qu'on procède à sa liquidation. Les études doivent appeler le Cridon pour confirmation.
Au sujet du legs particulier que mon mari a fait à sa fille aînée, en effet il lui donne les 50% de l'appartement qu'il possédait avec la mère de cette dernière.
Comme proposé je vous le retranscris :
"je soussigné AA, né à (...) le 01/01/70, demeurant 1 bd (...)révoqué toutes dispositions de dernières volontés antérieures au présent testament
j'entends privé mon conjoint Mme EE née le (...) à (...) de tous droits dans ma succession voulant qu'elle n'hérite d'aucun biens tant mobilier qu'immobilier
j'institue pour mes légataires universelles mes deux filles A (fille aînée) et B (fille commune mineure)
je lègue à titre particulier ma fille A la cote part dont je suis propriétaire sur la l'appartement situé (....à...)
ce legs s'imputera sur la quotité disponible dont je dispose à savoir le 1/3 de mon patrimoine
je demande expressément à ma fille B de ne pas contester ce legs.
Fait à (... le ...) et signature.

Je ne conteste pas le legs particulier, mais le mode de calcul du partage.

merci.

j'institue pour mes légataires universelles mes deux filles A (fille aînée) et B (fille commune mineure)
je lègue à titre particulier ma fille A la cote part dont je suis propriétaire sur la l'appartement situé (....à...)
ce legs s'imputera sur la quotité disponible dont je dispose à savoir le 1/3 de mon patrimoine
Alors tel que je comprends le testament, il semblait en effet que votre époux voulait avantager son aînée.

Il y a trois legs :
- legs universel fait à A
- legs universel fait à B
- legs particulier fait à A

Mettons pour les besoins du raisonnement que la masse successorale soit de 900, et le legs particulier de 200. Chaque legs vaut donc 300.

Si on prend le testament à la lettre, les trois legs faits à des héritières sont réputés "hors part", et doivent être réduits proportionnellement ("au marc le franc").

On va donc imputer pour chaque legs 100 sur la quotité disponible, donc 200 pour A et 100 pour B. La part réservataire est partagée équitablement.

A recevrait donc 200 + 300 et B 100 + 300.

L'autre solution serait de considérer que seul le legs particulier doit s'imputer sur la quotité disponible, et donc que A doive recevoir 300 + 300.

Je penche plutôt pour cette seconde hypothèse à la lecture du testament, à cause de la mention "ce legs s'imputera sur la quotité disponible dont je dispose à savoir le 1/3 de mon patrimoine".

En ce qui concerne la communauté, il n'y a pas de problème, il y a des liquidités à se partager, 1/2 à moi l'épouse, et 1/2 à ses filles. D'ailleurs ma notaire sur ce point était plutôt d'accord pour qu'on procède à sa liquidation. Les études doivent appeler le Cridon pour confirmation.
Les biens communs se réduisent à ces liquidités, il n'y a pas de meubles, voitures, biens immobiliers communs ?

Pas de récompense réclamée par une des parties ?

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Modératrice

concernant la communauté il n'y a que des liquidités. nous n'avions ni crédits, ni bien en commun. il n' y a que des liquidités a partager. 50/50.

et au risque d'insister sur le legs particulier, le fait qu'il lui ai donné 60500 euros de plus cela est déjà considéré comme un avantage il me semble que là était sa volonté.
Je souhaite vraiment défendre les intérêts de ma fille mineure vous savez rien de plus c'est pour cette raison que je pose toutes ces questions.

Je comprends votre position, mais vous avez deux notaires qui interprètent le testament sensiblement dans le même sens.

Pouvez-vous préciser le montant de la masse successorale (la somme des biens laissés par votre époux + celle des éventuelles donations faites de son vivant) ? Les notaires ont du la calculer.

Si je comprends le legs particulier a été estimé à 60500 ?

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Modératrice

re, veuillez m'excuser je n'ai pas reçu l'intégralité de votre message. Aussi je vous réponds en décalée.
Oui la part du legs particulier de l'appartement attribuée à la fille aînée a été estimée à 60500euros.
le total de la masse (actif net à partager) est de 194699 euros mais n'inclût pas le legs des 60500 euros.
Au sujet de la masse la notaire de ma fille n'est pas d'accord avec le calcul, il présente plusieurs erreurs, puisque en effet ils font partager les droits de succession(acompte de 5735 euros) alors que ma fille en est exonérée (abattement des 100000 euros), ainsi que des 2 actes de propriété (appartement dont legs a la fille aînée et appartement qui a été vendu lundi). et encore d'autres erreurs...
Soit 97349+6065(indemnités occupation)appart du legs particulier+60500=
163914euros pour la fille Aînée

Et 97349euros à ma fille.

L'actif net à partager n'est pas la masse successorale. La masse successorale inclut :
- les donations faites du vivant du défunt
- la totalité des biens qu'il possédait lors de son décès
- les créances que détenait le défunt

On y soustrait les dettes que le défunt a laissées au moment de son décès et les frais d'obsèques.

On n'a pas à y soustraire les droits de succession, ni un legs, ni d'autres charges de la succession

C'est le premier calcul à faire, celui qui permettra de déterminer la réserve héréditaire.

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Modératrice

Bonjour.

Je vais essayer de faire des calculs théoriques. On suppose qu'il n'y a pas eu de donations.

On appelle T la masse totale des biens laissés au décès (incluant donc le bien légué à titre particulier). C'est donc aussi la masse de calcul de la quotité disponible, en absence de donation à réintégrer.

A et B sont héritiers réservataires et légataires universels de la valeur T ; en outre, A est légataire particulier d'un bien de valeur LPA.

Comme le legs particulier ne doit pas être compté deux fois, on doit considérer les valeurs des legs universels après déduction du legs particulier que les héritiers réservataires doivent délivrer.

Donc les valeurs des legs universels sont :
LUA = T/2 – LPA/2
LUB = T/2 – LPA/2
La somme totale des legs universels et particulier vaut bien T.

Les coefficients de proportionnalité des 3 legs sont donc respectivement :
LUA : 1/2 – LPA/2T
LUB : 1/2 – LPA/2T
LPA : LPA/T

La réduction totale est de 2T/3 (la réserve globale).
Les réductions proportionnelles sont donc respectivement :
LUA : T/3 – LPA/3
LUB : T/3 – LPA/3
LPA : 2.LPA/3
Les valeurs réduites des legs sont donc respectivement :
LURA = (T/2 – LPA/2) – (T/3 – LPA/3) = T/6 – LPA/6
LURB = T/6 – LPA/6
LPRA : LPA/T – 2.LPA/3 = LPA/3

La masse de partage à égalité P est égale à la somme des réductions 2T/3
Chaque héritier reçoit donc T/3 dans le partage (sa réserve, en fait).

Au final, les valeurs obtenues sont donc :
A : T/3 (partage) + LURA + LPRA (legs réduits) = T/3 + (T/6 – LPA/6) + LPA/3 = T/2 + LPA/6
B : T/3 (partage) + LURB (legs réduit) = T/3 + (T/6 – LPA/6) = T/2 – LPA/6

J'imagine que le notaire a partagé la masse totale en 2, à charge pour B de délivrer à A la moitié du legs particulier, soit :
A : T/2 + LPA/2
B : T/2 – LPA/2

Une remarque : "mon mari est décédé en novembre 2020 […]. La succession a été ouverte en février 2021". Non, elle a été ouverte en novembre 2020.

Bjr, je vais communiquer les chiffres que j'ai en ma possession.
Total actif net communauté
45078€
Liquidation succession valeur décès,
Masse calcul quotité dispo (QD) et la réserve
22539€ boni de communauté
60500€1/2appart(legs part)
150000€appart (legs universel vendu 170000€)
Total actif brut succession
233039€

Passif succession
(...)factures, impôts IR+FONCIER...Frais funéraires 1500€...dépôt garantie appart(legs universel)
241€Frais acte notoriété
3000€Frais acte propriété
2000€1/2Frais acte partage
Total passif succession
9372€

Balance
Actif brut 233039€
Passif 9372€
Actif net succession 223666€

Total masse de calcul et QD
QD 1/3 74 555€
Réserve globale 2/3 149 111€
Réserve individuelle 74 555€

Imputation des libéralités
Legs personnel fille aînée 60 500€

*la quotité disponible n'est pas épuisée il n'y a pas d'indemnités de réduction dû par fille aînée.

Réévaluation des droits de l'épouse,
Total actif net communauté 40 453€

Montant actif net communauté
1/2 épouse 20226€
1/2 succession

Délivrance Legs particulier
Au profit fille aînée sur 1/2 appart 60 500€

E-Masse à partager (valeur partage)
Boni communauté 20 226€
Remboursement acompte sur droits de succession dû par fille aînée 5735€
Solde tout compte vente Durand 50€
Solde tout compte médica France 162€
Montant indemnités occupation dû part mère fille aînée (303€x20 mois)6065€
Montant des loyers appart (legs universel) 15 856€
Solde prix appart (legs universel) 170 000€

-Total actif de succession 218 096€

Masse passive
Indemnités occupation restituées à fille aînée 6065€
(...)factures assurance, impôts IR et FONCIER, Taxe Foncière 2023(...)
Frais acte de notoriété 241€
Frais procès verbal des dires 465€
Frais attestation de propriété 3000€
Frais déclaration de succession 2000€
Acompte droits succession fille aînée 5735€

-Total masse passive 23 397€

Balance
Masse active 218 096€
Masse passive 23 397€

-Actif net à partager 194 699€

Droits des parties

Fille aînée
1/2 actif net à partager 97 349€
Indemnités occupation +6065€
Remboursement acompte droits succession -5735€
Dépôt testament a sa charge -196€
Solde droits succession 1400€

-Total lui revenant 96 083€ à déduire le montant de la plus value estimé à 2000€

Enfant mineure
1/2 actif net 97 349€

-Total lui revenant 97 349€ à duire le montant de la plus value estimé à 2000€


Voila je vous ai joint l'ensemble des compte que j'ai en ma possession, je vais pas d'autre option pour vous les communiquer.

Merci d'avance.

De ce que je comprends, c'est que les notaires ignorent les legs universels, parce qu'ils étaient inutiles techniquement.

En effet, un point majeur du testament est que vous êtes explicitement exclue de la succession, donc c'est clairement une volonté du défunt. Dès lors, les deux seules héritières, réservataires, sont les deux filles à égalité. Inutile de les désigner ensemble légataires universelles. Il suffit alors de faire un legs particulier (par définition pris sur la quotité disponible) pour avantager une fille sur un bien particulier, ce legs particulier est clairement une volonté du défunt.

Le legs universel conjoint aux deux réservataires est-elle vraiment une volonté supplémentaire du défunt, induisant un dépassement prémédité de la quotité disponible (ce dépassement étant volontairement à hauteur de la réserve globale), induisant donc une réduction voulue proportionnelle de tous les legs, ou bien simplement une phrase un peu mécanique visant à confirmer votre exclusion ?

Ce qui a du sens, c'est de désigner certains enfants légataires universels, mais pas tous, ensemble.

Re bjr, je pense effectivement que la volonté était de m'exclure en me déshéritant et cela est bien clair et ne me pose pas de problème dans le sens ou nous n'avions aucun bien en commun.
De plus, il lègue à titre particulier à sa fille aînée la part de l'appartement qu'il possédait avec la maman de cette dernière soit un legs particulier de 60500€ sur la quotité disponible. Ce qui ne signifie pas qu'il lui lègue l'intégralité de la QD.
La question soulevée ici est vie savoir s'il est nécessaire d'appliquer l'art 926 CC de manière à ce que le calcul soit fait au marc le franc.

De plus, il lègue à titre particulier à sa fille aînée la part de l'appartement qu'il possédait avec la maman de cette dernière soit un legs particulier de 60500€ sur la quotité disponible. Ce qui ne signifie pas qu'il lui lègue l'intégralité de la QD.
Ce point me semble indiscutable.

Le second point est comme il a été dit une question d'interprétation du testament.

Si seul le legs particulier s'impute sur la quotité disponible, il n'y a pas lieu de procéder à une réduction. Le legs est en effet inférieur à la quotité disponible. A reçoit son legs particulier, et les deux sœurs se partagent les reste des biens (la réserve plus le reliquat de la quotité disponible). Il me semble que telle était la volonté du défunt.

Sinon, oui, il faut réduire les trois proportionnellement.

Si aucun accord n'est trouvé (au besoin avec l'aide d'un médiateur), c'est avocat et procédure judiciaire pour demander à un juge de trancher.

Honnêtement, vous avez deux notaires, et les deux intervenants sur ce forum qui vont le même sens. Aucun n'est le juge qui va interpréter le testament, mais je vous conseille la prudence. Prenez l'avis d'un avocat, il arrivera peut-être à avoir des arguments pour convaincre l'aînée d'accepter un compromis.

Si ça va au judiciaire, comptez au minimum deux à trois ans et quelques milliers d'euros pour venir à bout de la procédure. Si ça va en cassation, cela peut prendre plus de dix ans. Si votre fille devient majeur au cours de la procédure, elle devra l'assumer ce qui n'est pas l'activité la plus sympathique pour une jeune adulte.

On ne peut pas vous reprocher de tenter l'approche la plus favorable financièrement à votre fille, c'est un peu votre devoir de mère, mais envisagez les conséquences à long terme.

__________________________
Modératrice

Je vous remercie infiniment pour tout le temps et les réponses, et je sais déjà comme c'est compliqué d'entrée en procédure. D'autant qu'en effet, majoritaire vous considérez qu'il est préférable de rester ainsi. C'est un avocat qui a relevé le problème de calcul car pour lui cela n'était pas aussi limpide que pour vous. Mais je pense que je vais suivre vos conseils. Je vous remercie une fois de plus, j'ai obtenu plus d'informations et d'échanges sur ce forum qu'avec ma notaire(qui ne m'a toujours pas fait retour au sujet de la liquidation de la communauté). Alors 1000 mercis pour tous vos précieux conseils et votre temps.

Il est nécessaire de l'appliquer si on considère que les legs universels existent réellement. Puisque dans ce cas, les 3 legs (simultanés) lèguent l'intégralité du patrimoine, et donc dépassent, ensemble, la quotité disponible.

Vous pourriez argumenter et questionner les notaires ainsi :

- Le legs particulier s'impute sur la quotité disponible : c'est vrai, et il n'était même pas besoin que ce soit stipulé dans le testament, puisque c'est la règle de base (article 843 alinéa 2nd : "Les legs faits à un héritier sont réputés faits hors part successorale, à moins que le testateur n’ait exprimé la volonté contraire, auquel cas le légataire ne peut réclamer son legs qu’en moins prenant.")

- Les legs universels s'imputent donc aussi sur la quotité disponible, puisque le testateur n'a pas exprimé une volonté contraire.

- Question : pourquoi n'avez vous considéré que le legs particulier pour le comparer à la quotité disponible et en déduire qu'il n'y avait pas réduction, alors que les 3 legs, ensemble, dépassent la quotité disponible et donc doivent être proportionnellement sujets à réduction, conformément à l'article 926 du code civil ?

La réponse à cette question pourra être instructive. Peut-être diront-ils qu'effectivement, ils ont commis une erreur de raisonnement, ou alors répondront-ils, en confirmant leurs calculs, que les legs universels ont ici un côté fictif, les héritières recueillant naturellement toute la succession.

Re, et bien merci infiniment pour vos réponses, et votre sérieux.
Si je comprends bien, votre réponse va dans le sens de mon avocat. Je pense que c'est sur ce raisonnement qu'il a fondé sa déduction. il est en effet parti du principe que mon mari souhaitait me déshériter, et léguer la 1/2 part de son appart(commun avec la mère) à sa fille aînée ce qui bien évidement l'avantage. Et même avec l'application de l'art 926 CC elle restera avantagée quoiqu'il en soit. Alors il est vrai que des procédures peuvent être longues et coûteuses et qu'il n' y a pas de garantie de résultats. Et cette décision sera laissée à l'interprétation du juge.
Je sais par avance qu'aucune négociation et aucun compromis avec l'étude de la fille aînée ne sera possible.
L'étude ne répond pas à la notaire de ma fille depuis 1 semaine, il y a rétention d'informations, ils ont l'ensemble de la succession car la fille aînée en a l'avantage.
J'ai appris qu'il avait été débloquées les indemnités d'occupation lui revenant alors même que ma notaire n'a pas réussi à faire liquider la communauté.
Aussi, je souhaite défendre les intérêts de ma fille mais je ne souhaite pas aller dans le mur. C'est la raison pour laquelle je me suis tournée vers ce forum pour y trouver de l'aide.
Et je tiens à réitérer mes remerciements, car vous avez été une source de renseignements importante. Alors merci pour votre implication et votre sérieux.

Re, et bien merci infiniment pour vos réponses, et votre sérieux.
Si je comprends bien, votre réponse va dans le sens de mon avocat. Je pense que c'est sur ce raisonnement qu'il a fondé sa déduction. il est en effet parti du principe que mon mari souhaitait me déshériter, et léguer la 1/2 part de son appart(commun avec la mère) à sa fille aînée ce qui bien évidement l'avantage. Et même avec l'application de l'art 926 CC elle restera avantagée quoiqu'il en soit. Alors il est vrai que des procédures peuvent être longues et coûteuses et qu'il n' y a pas de garantie de résultats. Et cette décision sera laissée à l'interprétation du juge.
Je sais par avance qu'aucune négociation et aucun compromis avec l'étude de la fille aînée ne sera possible.
L'étude ne répond pas à la notaire de ma fille depuis 1 semaine, il y a rétention d'informations, ils ont l'ensemble de la succession car la fille aînée en a l'avantage.
J'ai appris qu'il avait été débloquées les indemnités d'occupation lui revenant alors même que ma notaire n'a pas réussi à faire liquider la communauté.
Aussi, je souhaite défendre les intérêts de ma fille mais je ne souhaite pas aller dans le mur. C'est la raison pour laquelle je me suis tournée vers ce forum pour y trouver de l'aide.
Et je tiens à réitérer mes remerciements, car vous avez été une source de renseignements importante. Alors merci pour votre implication et votre sérieux.