Acte ou lettre testamentaire

Bonjour, nos parents il y a longtemps ont achetes une petite maison à notre frere sans faire de donation ils ont omis de le faire par negligence
aujourd hui leur derniere volonté serait de regulariser afin que le partage entre tout les enfants soit egaux
est ce pertinent et suffisant de faire un acte testamentaire aupres de leur notaire notre mere ne marchant plus j ai appris que leur notaire pouvait passer à leur domicile
si il ne passe pas devant le notaire est ce possible que chacun de nos parents ecrivent une lettre testamentaire à chaque enfant afin qu il puisse au moment de l heritage et du partage la presenter à leur notaire est ce suffisant et suffisament securisant vos conseils sont les bienvenus nous vous remercions Bien Cordialement

Bonsoir,


Dans ce cas, cette maison appartient toujours à vos parents, et votre frère en a profité gratuitement pendant longtemps.
Si c'est bien le cas, le partage légal d'une succession ne privilégie pas un enfant par rapport à un autre. Il n'est donc pas nécessaire de faire quoi que ce soit.
Par contre, rédiger un testament peut créer un déséquilibre (limité). Par exemple, si vos parents voulaient compenser le bénéfice de la gratuité de la maison pour les enfants qui n'en ont pas bénéficié.

Bonjour
Pour rester dans le sujet que vous abordez.

Votre frère a reçu de l'argent avec lequel il a acheté une maison.

C'est la valeur actuelle de la maison qui sera retenue dans sa part de succession, mais dans l'état dans lequel elle se trouvait lors de l'achat (travaux éventuels).

Un testament notarié est toujours préférable, mais le testament olographe est possible, déposé chez le notaire ou conservé avec, comme vous le dîtes, une copie à chaque enfant.

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Marck ESP, Administrateur
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Bonjour , merci de votre reponse nous avons oubliés de vous dire que notre frere a vendu sa petite maison il y deux ans cela change t il quelque chose à votre reponse merci

Cela ne change rien à la donation, elle a eu lieu.
La valeur devrait normalement être celle de la vente.
Mais vous avez déjà posé cette question !

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merci pour tout Bonne continuation Bien à vous

Pour vous être utile

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Bonjour Jacques,

Merci de préciser QUI est propriétaire de la maison.
Je vais supposer, comme ESP, que le fils est bien le
propriétaire.

Quand un héritier (enfant) est avantagé par un don,
l'enregistrement de ce dernier DOIT préciser la nature du
don. Il peut être "rapportable" (à réintégrer, plus tard,
dans la succession) ou "hors part" (pris sur la part libre
de l'héritage (1)). Au moment du "don" ceci doit être
impérativement précisé.

Apparemment, vos parents n'ont pas enregistré le don,
mais il faudrait regarder ce qui peut être précisé dans
l'acte d'achat de la maison.

La loi dit que le "hors part" doit être mentionné. Mais
la Cour de Cassation (2) a cassé un appel obligeant à
appliquer le cas "rapportable" se déduisant du seul fait
que le donateur avait tout payé.

Dans votre cas, il n'y a donc pas évidence que la valeur
actuelle de la maison doive être réintégrée dans la
succession. Ce n'est qu'un usage, et si le frère-à-la-
maison fait un procès sur la base de la jurisprudence de
la Cour de Cassation, il pourrait gagner ...

Ma recommandation est de régulariser le don à l'aide du
formulaire 2735 (3). Au plus probable, il n'y aura pas de
droit à payer (abattement jusqu'à 100.000€). Ceci devrait
permettre de qualifier le don de "rapportable" sans
contestation (3). Et dans ce cas, il y aura distribution
équitable selon les règles de succession.
Ceci devrait être plus simple que de faire un testament et
donne aussi toute sa légalité au don.

o-o-o-o-o-o-o


(1)Avec 3 enfants, la part libre est de 1/4.
Au cas où le don dépasse cette "quotité disponible",
il y a possibilité, pour les héritiers réservataires
lésés de demander une "action en réduction". C'est-à-dire
qu'un calcul permettra de réintégrer ce qui a été donné
en trop, mais pas le reste.

(2)Première chambre civile de la Cour de Cassation,
(pourvois n° G 14-24. 052 et K 14-26. 354)
La Cour de cassation a cassé un arrêt d’appel pour défaut
de base légale, reprochant aux juges du fond de s’être
contentés d’avoir considéré que l’opération était une
donation (rapportable) en déduisant l’existence d’une
intention libérale du seul fait que "X" avait payé
l’intégralité du prix.

(3)Possible même pour un don très ancien ...
C'est à cette déclaration que l'on pourrait joindre un
"pacte adjoint" pour préciser si le donateur souhaite
un "rapportable" ou un "hors part". S'il n'y a pas de
droits, il peut y avoir des frais d'enregistrement.

Bonjour merci de votre reponse nous allons essayer de vous expliquer plus precisement ce qu il se passe au sujet de cette maison car nous pensions qu un testament suffisait pour regulariser et ainsi faire un partage equitable entre les enfants
notre frere est schizophrene vulnerable , il y a 20 ans mes parents lui on acheté une petite maison pour le securisé dans leur meme village ils se sont retrouvés eux trois chez leur notaire mes parents ont fait un cheque pour l achat de sa maison .Cette maison est à son nom peux de temps apres il s est marié notre frere est sous tutelle ou curatelle nous ne le savons pas exactement , les relations avec sa femme ne sont pas tres bonne .Il y a deux ans ils ont vendu la maison .La seule preuve est ce cheque que mes parents on fait pas plus pas de donation aucun document envoyé aux fisc , ayant deja posé la question la reponse etait qu il fallait faire un acte testamentaire chez le notaire (preferable) et pourquoi pas que chacun de nos parents ecrivent à leurs enfants une lettre testamentaire à presenter au notaire au moment de la succession merci

Pour info, un CERFA 2735 doit être fait dans le mois qui suit le don

https://www.google.com/url?sa=t&source=web&rct=j&url=https://www.impots.gouv.fr/portail/files/formulaires/2735/2020/2735_3146.pdf&ved=2ahUKEwiD-aHhkPbvAhWl4IUKHWx5CGIQFjALegQICRAC&usg=AOvVaw1CuvZUYKlB5ltyLgD0HNwj

Trop de divergence entretien la confusion, je n'interviendrai plus sur votre sujet, estimant vous avoir donné les infos essentielles à mes yeux.

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Marck ESP, Administrateur
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le don a été fait il y 20 ans

Site "La finance pour tous"

"Tout d’abord, sachez qu’il est toujours possible de régulariser des dons antérieurs qui n’auraient pas été déclarés, au moyen du formulaire 2735. Si les sommes données dans le passé ne dépassent pas l’abattement en vigueur (100 000 € par parent et par enfant), le don sera réalisé sans droits à payer. Mais dans votre cas c’est la date de déclaration du don qui est prise en compte pour la durée de 15 années permettant de bénéficier, à nouveau des abattements en vigueur."

Cadre VI de la notice du 2735. On coche OUI et on liste les donations antérieures.