ASSOCIATION BENEFICAIRE D'UN TESTAMENT

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Posté le Le 12/04/2021 à 14:25
Bonjour,

Nous sommes mariés, sans enfant, selon le régime de la communauté universelle, ce qui nous dispense, sauf erreur de ma part, de la rédaction d'un testament puisque l'ensemble de notre patrimoine reviendra au conjoint survivant.
Voici ma question :
Dans le cas (improbable) où nous devions disparaître ensemble (dans un accident automobile par exemple), nous souhaiterions léguer notre patrimoine à des associations d'utilité publique.
Est-il possible que chacun de nous rédige un testament qui va dans ce sens ?

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Posté le Le 12/04/2021 à 17:53
Bonsoir
L'ensemble du patrimoine restera la propriété du survivant si vous avez adjoint la clause d'attribution intégrale, ce qui est sans doute le cas si votre notaire est professionnel.

Bien entendu le testament tel que vous l'évoquez est possible, à la condition d'y préciser que celui-ci ne s'applique pas dans le cas d'un premier décès dans le couple, mais uniquement si vous êtes survivant.
Votre notaire vous aidera efficacement.

__________________________
Marck_ESP, Administrateur
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Posté le Le 12/04/2021 à 18:09
Bonsoir,

Je vous remercie pour votre réponse rapide et très claire.

Cordialement

Posté le Le 12/04/2021 à 19:58
Bonsoir Viborel et ESP,

Citation :
pas dans le cas d'un premier décès dans le couple, mais uniquement si vous êtes survivant.


Dire de quelqu'un dont on ouvre le testament que celui-ci ne s'applique que si le défunt est survivant relève plus de la science-fiction que du juridique.

Je me permets de faire une proposition, début de la phrase identique puis "Que si j'étais le dernier survivant ou qu'il ne puisse être établi lequel des deux est décédé le premier.".

Ce mode de formulation est en plus compatible avec la formulation de l'article 725-1 du Code Civil.

@Viborel
Comme vous l'avez dit, en cas de décès non simultané, le survivant hérite de l'autre. Donc, pas de problème pour le premier décès. Mais vous ne précisez pas votre souhait pour le second décès. Il est cependant raisonnable de penser qu'il s'agirait également d'un don associatif.

Voyez-vous, l'article 725-1 du Code Civil impose qu'il soit établi par tout moyen qui est décédé avant l'autre. Il n'est donc pas possible de conditionner votre don à une condition de décès simultané (ce qui ne peut être anticipé). Ce cas est prévu par le même article et implique que le règlement de succession de chacun "ne s'occupe pas" de l'autre, ce qui contredit la communauté universelle. Disons que le patrimoine est divisé en deux et chaque part est dévolue selon chaque testament.
La formulation proposée s'applique donc à tous les cas. Il est cependant probable qu'elle puisse être améliorée côté langage juridique. Je ne sais pas si l'on peut citer le vocable "comourants" ...

Posté le Le 13/04/2021 à 13:11
Bonjour et merci pour votre commentaire.

Je souhaiterais préciser que nous sommes, l'un et l'autre, bien décidés à léguer notre patrimoine aux mêmes associations d'utilité publique à notre décès et cela, quelles qu'en soient les circonstances ("ensemble" ou très probablement l'un après l'autre).

Nous sommes bien conscients du caractère inhabituel de notre demande et il appartiendra à notre notaire de trouver la formulation juridique appropriée.

Cordialement

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