CHANGEMENT DE QUOTITE IMMOBILIÈRE

Bonjour,

Actuellement propriétaire à 36% de notre résidence principale (unique bien immobilier), et pacsé avec mon conjoint depuis août 2024, nous étudions nos dispositions testamentaires, étant un couple « recomposé ».

Ayant encore ma mère (âgée de 93 ans), contrairement à mon conjoint sans ascendant, et ayant respectivement 2 enfants pour ma part et 1 enfant chez mon conjoint, je me pose la question du bien-fondé et de la faisabilité de « modifier ma quotité » de 36% à 50% (par acte authentique, bien sûr), de manière à équilibrer au mieux ma succession.

Il me faudra cependant attendre ma part de succession (lorsque le décès de ma mère aura eu lieu, bien entendu).

Aussi, je reste dans l’attente de votre retour d’informations, notre prochain rendez-vous chez notre notaire ayant lieu prochainement.

Bien cordialement.

bonjour,

vous êtes propriétaire en indivision de votre réisence principale avec votre partenaire (et non conjoint).

pour la modification de la répartition de droits indivis, vous devez prendre rendez-vous avec un notaire.

pourquoi attendre le décès de votre mère ?

Salutations

Merci pour votre retour rapide.
Je dois attendre le décès de ma mère pour avoir les fonds nécessaires au rachat des 14% manquants.
Oui nous avions bien prévu un rv chez notre notaire pour nos testaments -et ultérieurement pour cette modification. Mais je voulais m’assurer du bien-fondé de ma démarche.

Bonjour ,

Déjà le testament vous permet en cas de décès du partenaire de ne rien payer en droits de succession sur les biens que votre partenaire vous lègue par testament .
La quotité disponible est à calculer en fonction des droits de SES enfants sur sa part actuellement 66 % ou 50 % après donation éventuelle ( voir ci-dessous)

Si vous voulez passer à 50/50 , le financement peu se faire par donation du différentiel 50-37 par votre partenaire , étant noté qu'un abattement 80824 € peut s'appliquer sur ce différentiel
13 % sont-ils supérieurs à 80 000 € ?

ATTENTION cependant . A mon avis ses enfants doivent signer l'acte de donation car il peut y avoir action en rapport civil de la donation pour calculer si vous ne dépassez pas vos droits .
Cela signifie qu'au décès du partenaire il y a rapport de la donation pour apprécier la répartition des droits comme si , il n'y avait pas eu donation et si vous ne profitez pas in fine de plus que la quotité disponible .

Bonjour.

Pouvez-vous expliciter cette histoire des 36%, en relation avec l'attente de la succession de votre mère ?

Qui sont les ayants-droits dans le bien, la nature et la quotité de leurs droits ?

Si le bien est en indivision 36/64 sur la pleine propriété entre vous et votre partenaire (pas conjoint), je ne vois pas le rôle de la succession de votre mère.

Aucun besoin de la signature des enfants futurs héritiers pour une donation. De son vivant, une personne donne ce qu'elle veut à qui elle veut, il n'y a pas de limite civile à une donation au moment où elle est faite. Tous les calculs se font au décès puis au partage, tout simplement parce qu'ils sont impossibles à effectuer avant le décès.

Bonjour , Apparemment dans votre esprit la succession de votre mère devrait vous permettre de financer le différentiel ?
Mais pourquoi ? , car les fonds seraient versés à votre partenaire et à terme repris dans sa succession .
De fait c'est un retour à la répartition actuelle sauf erreur