Compte démembré et testament

Bonjour,
Mon père est décédé (ma mère aussi). Il a laissé un testament par lequel il lègue toutes ses liquidités (comptes bancaires) à mon fils, j'hérite de sa maison.
Lors du décès de ma mère, nous avions ouvert, sur les conseils du notaire, un compte en démembrement (il était usufruitier, j'étais nu-propriétaire).
Ce compte démembré entre-t-il dans les liquidités indiquées sur son testamant ou me revient-il ?
Merci d'avance pour vos réponses.

Bonjour,
Au décès l'usufruit disparait et vous devenez plein propriétaire de ce compte.
Il ne fait pas partie de la succession de votre père.
Le notaire vous confirmera.

Merci beaucoup.

J'ajoute que si vous êtes enfant unique de votre père, ce dont vous héritez (la maison) doit représenter au moins la moitié de la succession (= votre part réservataire)

C'est bien le cas. Merci.

Bonjour.

Par curiosité, quel fut le choix du produit financier démembré destiné à recueillir les liquidités de votre mère, vous étant nu-propriétaire et votre père usufruitier ?

Compte titres valorisé (organisme de placement collectif).
Ça peut avoir une incidence ?
Merci

Non, c'est pour connaître une solution concrète qui a été utilisée pour le "compte" démembré.

Bonjour,
Je reviens vers vous après un échange de mails avec mon notaire.

D'après lui, il faudra rédiger un "acte de partage" entre mon fils et moi pour ne pas "traîner" un compte commun à mon fils et moi (ce fameux compte en démembrement).

Je précise que, dans le testament, il est stipulé que mon père "lègue à mon fils l'ensemble de ses comptes bancaires et avoirs disponibles au jour de son décès".

Si ce compte démembré est ma pleine propriété depuis le décès de mon père, l'acte de partage que le notaire veut faire, est-il utile ?

Je vous remercie d'avance.

Il doit manquer un détail car ce compte démembré n'est en rien commun avec votre fils.

Il n'y a pas lieu de partager ce compte-titre qui fut démembré et donc vous êtes titulaire en propriété, l'usufruit de votre père étant éteint.

Il devrait même vous suffire d'aller voir l'établissement bancaire teneur du compte-titre, muni d'un acte de décès de votre père, pour faire constater la fin du démembrement, et donc prendre la main sur les titres, par exemple en ordonnant leur vente.

Merci beaucoup pour vos réponses.
J'irai à la banque pour faire constater le démembrement.

Bonjour à tous et toutes,
Le compte démembré n'a pas été versé à l'étude par mes soins.
Aujourd'hui, le notaire m'indique que je vais devoir payer des frais de successions pour ce compte en démembrement.

Il insiste sur le fait que mon père, dans son testament, indique léguer l'ensemble de ses comptes bancaires et avoirs. Pour lui, le compte démembré fait partie de ses comptes.

J'ai relu attentivement vos réponses, et d'après ce que je comprends, il n'y a pas lieu de payer des frais de succession relatifs à ce compte.

Le notaire ne veut rien savoir.

Ma question est la suivante : Que puis-je faire pour faire valoir mes droits ? Contacter le service succession de ma banque (qui s'est occupé du dossier) ? Aller voir un conseiller juridique ?

Je vous remercie d'avance.

Bonjour,

Demandez au notaire de vous expliquer pourquoi selon lui un bien dont votre père n'était qu'usufruitier ferait partie de sa succession, l'usufruit s'étant éteint lors de son décès, textes juridiques à l'appui.

J'émets une hypothèse : les "fruits" (revenus) générés par ce compte ont peut-être été laissées sur ledit compte, et dans ce cas les sommes correspondantes feraient en effet partie de la succession.

Mais le capital démembré n'était certainement pas la propriété de votre père, c'est absurde.

Vous êtes le client, le notaire vous doit des explications.

Si ça reste bloqué il faudra soit changer de notaire soit faire un recours auprès de l'Ordre. Si votre banque vous propose une assistance juridique, vous pouvez aussi la solliciter.

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Modératrice

Il ne s'agit pas de faire constater le démembrement, mais la fin du démembrement, par extinction de l'usufruit au profit de votre père. Donc pour constater que vous êtes devenu le seul titulaire en pleine propriété du produit financier démembré.

En plus ce n'est pas un compte comportant des liquidités, mais des valeurs mobilières (des titres). Si votre père en avait été propriétaire, elles ne dépendraient pas du testament (ce ne sont pas des liquidités).

Ces valeurs mobilières, issues des liquidités de votre mère soumises à usufruit au profit de votre père, ne sont donc pas concernées par la succession de votre père.

J'ai l'impression que le notaire raisonne comme si votre père était quasi-usufruitier des liquidités de votre mère, sans qu'aucune convention de quasi-usufruit n'ait été faite. Dans ce cas, les comptes bancaires soumis au quasi-usufruit sont fiscalement réputés appartenir en pleine propriété à l'usufruitier.

Le notaire est-il vraiment informé que le quasi-usufruit n'a pas été choisi, et que les sommes soumises à usufruit ont été placées sur un produit financier démembré, dont votre père n'était pas quasi-usufruitier ?

Dans le fonctionnement de ce produit financier, quels étaient les droits de votre père ? Car en fait, il est possible par la volonté des parties d'étendre le quasi-usufruit à des valeurs mobilières. Votre père avait-il le droit de gestion complète sur ce produit, comme par exemple vendre des titres pour récupérer le prix de cession pour son compte ?

Il faudrait peut-être récupérer la convention d'ouverture de ce produit financier pour vérifier les droits et devoirs des parties, et vérifier qu'il est bien démembré, et pas en quasi-usufruit.

Il est bien démembré, mon père 100% usufruit, moi 100% nu-propriétaire.
Je ne sais pas comment raisonne le notaire, mais il ne veut rien entendre.

Merci beaucoup pour vos réponses, je vais commencer par aller voir la banque.

Il est fort possible que le notaire pense que c'est un quasi-usufruit, et en absence de convention de quasi-usufruit, les valeurs inscrites sur ce compte sont fiscalement réputées appartenir en pleine propriété à votre père, et donc dépendent fiscalement de sa succession, sans pouvoir porter au passif une créance de restitution.

Comme indiqué par Isadore, seul le capital initialement placé vous appartient. La plus-value engendrée appartient à la succession de l'usufruitier. C'est peut-être aussi pour cela qu'il demande des informations.

Comment a fonctionné ce compte du vivant de votre père ? Quelles opérations y effectuait-il ?

Nous n'avons effectué aucune opération.
Après un moment "tendu" avec le notaire, il s'avère que le capital me revient bien et que c'est bien la plus value qui entre dans la succession pour mon fils.

Encore un grand merci pour toutes vos précieuses informations qui aident à comprendre le fonctionnement obscur de ce genre de choses qui sont très complexes quand on n'est pas du métier.

Reste à déterminer si la plus-value doit être considérée comme des liquidités léguées à votre fils, ou une valeur dépendant de l'héritage.

Que contient exactement le "compte-titres valorisé (organisme de placement collectif)" ? Y avait-il de la distribution de dividendes versés sur un compte-espèces, ou recapitalisé dans de nouveaux titres ou de nouvelles parts ?

Dans le premiers cas, votre fils y aurait droit, car les sommes sur un compte-espèces sont des liquidités ; dans le second cas, ce serait vous, puisque les nouveaux titres ne sont pas des liquidités.