Droit du pacsé

> Famille > Succession > Testament

Posté le Le 08/04/2021 à 21:21
Bonjour.
Etant pacsé pour nous protéger mutuellement nous avons établi des testaments. Ma compagne est malheureusement décédée elle n'avait pas d'enfant, m'a accordé en tant que légataire particulier-le légataire universelle étant la famille- seulement un droit usage et d'habitation a titre gratuit de la maison. L'idée étant que je puisse en disposer sans limite de durée .La famille conteste ce point pour eux ce n'est qu'un rappel à la loi après un an ils veulent récupérer la maison. Quand pensez-vous? vos réponses seront les bienvenues , merci.

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Posté le Le 09/04/2021 à 08:23
Bonjour
En tant que PACSé..., s'il n'existe pas d'enfant(s), vous auriez même pu bénéficier de l'ensemble des biens.

- Vous êtes exonéré de droits de succession pour la part dont vous héritez suite à un testament.

- D'autre part, durant l'année suivant le décès, vous pouvez rester gratuitement dans le logement qui constituait la résidence principale.

- En vertu du testament, les héritiers seront nus-propriétaires de la propriété et pourront la récupérer à votre décès.

Mais avant de continuer, merci de me préciser à qui appartient cette maison, ou couple ou uniquement à votre épouse défunte ?

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Posté le Le 09/04/2021 à 08:35
Bonjour,

Et merci de votre réponse et précisions.

La maison a été acquise ensemble et Virginie en détenait
80%.


Bonne journée

Posté le Le 09/04/2021 à 09:24
Vous serez donc en indivision.
Vous propriétaires de 20%, eux nus-propriétaires de 80%

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Posté le Le 09/04/2021 à 10:10


Posté le Le 09/04/2021 à 11:44
Pour vous être utile

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Posté le Le 10/04/2021 à 07:05
Bonjour,

Effectivement les choses sont très clairs , situation possible " ayant affaire a des gens obtus et mesquins " que ceux-ci refusent ces conclusions et portent l'affaire devant un tribunal . Ne doutant pas des conclusions évidentes que fera un juge , est-il nécessaire pour me défendre que je fasse appel a un avocat ? pourrais-je demander un remboursements de ces frais et demander des dommages et intèrêts pour tout les
péjudices (le pire étant le non respect des dernières volontés).
Merci

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