Hétiage, testament d'une tante bien immobilier

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Posté le Le 04/03/2013 à 03:26
J'hérite d'une tante qui a fait un testament. Je suis le légataire principal, sur le testament elle donne un bien immobilier à une employé de Presence30 reseau associatif crée à l’initiative de la MSA du Gard, son travail est « aides à domicile et auxiliaires de vie sociale » Ce personnel effectue les travaux ménagers, fait les courses, confectionne les repas au domicile des personnes âgées et des mères de famille malades ou indisponibles.
Elles accompagnent la personne âgée dans les actes essentiels de la vie, aide à la toilette, aide à la mobilité. Au-delà de l’aide matérielle qu’elles apportent, ces professionnelles assurent contact, chaleur et par leur présence contribuent à l’amélioration de la qualité de vie des personnes âgées.
Employé depuis 2006 le décès est intervenu le 01 Mars 2009. Cette personne ne connaissait pas ma tante avant l’embauche.
Ma tante a fait plusieurs infarctus elle a été hospitalisé plusieurs fois elle avait besoin de quelqu’un auprès d’elle.
Les trois dernier mois elle avait 24h sur 24 une personne en permanence à ses cotés employé par presence30.
Deux employées sont nommées dans le testament ainsi que trois infirmières, elles ont chaqu’une des legs mobiliers.
Question ? Est-ce que la loi d’aujourd’hui autorise une succession sur des personnes embauchées auprès d’elle pendant sa fin de vie.

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Posté le Le 04/03/2013 à 03:26
Cher monsieur,

Conformément à l'article 909 du Code civil,
Citation :
Les membres des professions médicales et de la pharmacie, ainsi que les auxiliaires médicaux qui ont prodigué des soins à une personne pendant la maladie dont elle meurt ne peuvent profiter des dispositions entre vifs ou testamentaires qu'elle aurait faites en leur faveur pendant le cours de celle-ci.


Autrement dit, les legs accomplis au profit des infirmiers sera nul. En revanche, il est probable que l'employé d'aide à domicile conserve son statut d'héritier compte tenu du fait qu'elle ne fait pas partie d'une profession médicale.



Très cordialement.

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