Lettre et héritage

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Posté le Le 27/05/2022 à 11:27
Bonjour,
est ce que une lettre laissée au domicile qui stipule que le defunt laisse ses meubles à une personne précise et légale? Si oui même si la personne avait des enfants, est ce légal? Tout cela sans notaire bien entendu

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Posté le Le 27/05/2022 à 11:32
bonjour,

si ce document remplit les conditions d'un testament olographe, ce testament est valable.

article 970 du code civil :

Le testament olographe ne sera point valable s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur : il n'est assujetti à aucune autre forme.


si le défunt avait des enfants, héritiers réservataires, le testament s'applique sur la quotité disponible.

Salutations

Posté le Le 27/05/2022 à 11:45
Merci, je ne crois pas que ça soit daté...

Posté le Le 27/05/2022 à 12:06
la jurisprudence admet la validité d'un testament non daté, si des éléments permettent d'en déterminer la date.

voir cet arrêt en ce sens de la cour de cassation :

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000028703636/

salutations

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