Pacsé, sans enfant, avec testament

Bonjour,

Je suis pacsé, sans enfant, et j'ai rédigé un testament dans lequel ma compagne est bénéficiaire de la totalité de mes biens (comptes bancaires, titres, immobiliers...). J'ai également plusieurs assurance-vie dont ma compagne est également bénéficiaire à 100%.

Mes parents, et ma soeur, sont toujours vivants.

Si mon décès intervient avant celui de mes parents ou de ma ou soeur, est-t-on sûr que ma compagne obtiendra bien la totalité de mes biens ? ou bien une part sera obligatoirement réservée à mes parents/soeur ?

Bonjour,

Si le testament est valide (rédigé selo les formes légales et par une personne saine d'esprit), votre compagne recevra tous vos biens si elle accepte le legs.

Vos héritiers n'auront rien, sauf éventuellement les biens que vous recevrez de vos parents par donation ou heritage et qui seront soumis à un droit de retour.

Les parents et la sœur ne sont pas héritiers réservataires, ils peuvent donc être entièrement déshérités.

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Modératrice

Merci pour votre réponse.

Il y a environ dix ans, mes parents ont réalisés une donation partage entre ma soeur et moi.

Si je comprends bien, mes parents seraient en droit de réclamer cette somme à ma compagne lors de l'ouverture de ma succession. Est-ce exact ?

Autre cas de figure : si mes parents décèdent, et ma soeur toujours vivante. Ma soeur pourrait-elle réclamer cette somme également ?

Pourquoi multiplier les discussions sur la même affaire (future successions) ?
Le principe, c'est "une affaire = une discussion", comme ça, ça ne vous oblige pas à reposer le contexte à chaque nouvelle question.

Votre fratrie ne bénéficie pas d'un vrai droit de retour. Ce qui est dénommé "droit de retour des frères et sœurs sur les biens de famille" est en fait un droit de dévolution successorale, un droit d'héritage, sur les biens reçus par donation ou succession. Ce droit sera supprimé par le testament instituant la partenaire légataire universelle.



Concernant vos parents, leur droit de retour s'exerce selon le 738-2 mentionné dans l'autre discussion.

Bonjour

Pourquoi multiplier les discussions sur la même affaire (future successions) ?
Tout à fait.

zenplay, si vous vous posez beaucoup de questions à propos de votre future succession, il est préférable de consulter, avec ou sans votre partenaire de PACS, un notaire (conseils le plus souvent gratuits) et ce nonobstant la qualité des réponses qui vous sont apportées sur le forum.

Votre testament est-il olographe ou authentique ? Le second étant bien évidemment plus sécurisé.

Mon testament est olographe.

Si je comprends bien, le droit de retour des “collatéraux” peut être rendu impossible par une clause dans le testament.

Concernant le droit de retour légal des parents, on parle des “biens” reçus. Mais les dons en liquidité sont-ils des biens prévus dans ce droit de retour ?

Mon testament est olographe.

Si je comprends bien, le droit de retour des “collatéraux” peut être rendu impossible par une clause dans le testament.

Concernant le droit de retour légal des parents, on parle des “biens” reçus. Mais les dons en liquidité sont-ils des biens prévus dans ce droit de retour ?

Pas besoin d'une clause spécifique, en fait. Le legs universel prive la fratrie de cet héritage dérogatoire (qui n'est pas un droit de retour*) sur la moitié des biens reçus en donation et succession des ascendants, et qui sont toujours en nature dans la succession.
* L'expression est consacrée, mais c'est un gros abus de langage, il faut en être conscient. Il n'y a guère que dans la loi (code civil) que cet abus de langage n'est pas commis.


Bien sûr, si dans la donation-partage, votre lot consistait en une somme d'argent, il y a un droit de retour. Si l'argent n'est plus disponible, il doit être restitué en valeur, dans la limite de l'actif successoral (votre partenaire sera débitrice de vos parents).