Personne handicapée et testament

Bonjour une personne handicapée mentale [trisomie] peut elle établir un testament ?

Bonsoir ,


cette personne est sous tutelle ?

Si oui,

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000034171467/
""""La Cour de cassation par un arrêt rendu le 08 mars 2017 (n°16-10.340) indique qu’une personne sous tutelle peut tester lorsque « celle-ci a démontré, lors de son audition, être en capacité d'exprimer clairement sa volonté quant à ses dispositions testamentaires et que le projet de testament correspond à ses souhaits ».

Le tuteur ne peut ni assister ni représenter la personne protégée à cette occasion.""""

Bonjour,

Et sous curatelle la personne peut tester librement sauf si ses facultés sont trop altérées, de même si la personne est sous habilitation familiale.

Comme l'a dit Clipper, sous tutelle une personne doit avoir ka permission du juge des tutelles pour tester.

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Modératrice

Bonjour Ninette,

( je ne sais pas de quel côté vous êtes ? Donc...)

.. les personnes sous curatelle simple ( et peut etre aussi renforcée- a verifier- ) et encore plus celles sous habilitation familiale ont le droit de tester.

Sauf que un testament olographe peut etre contesté davantage qu’un authentique.
Donc si le testateur ( dans votre cas) veut avoir l’assurance que ses dernières volontés serontrespectées, il vaut mieux qu’il fasse un authentique devant notaires qui prouvera qu’il a toutes les capacités demandées pour signer son testament le jour de la signature.

PS pour Isadore, je n’ai pas dit que la personne sous tutelle devait avoir la PERMISSION du juge.

Bonne journée

PS pour Isadore, je n’ai pas dit que la personne sous tutelle devait avoir la PERMISSION du juge.

Ah bon, désolée, j'avais cru que c'est ce que vous aviez voulu dire en citant cette jurisprudence pertinente. C'est dommage, vous auriez eu raison.

Pour tester une personne sous tutelle a besoin de l'autorisation du juge des tutelles sinon le testament est nul :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006427841

La personne en curatelle teste librement si elle en a les capacités :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006427836

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Modératrice