Quotité disponible et usufruit d'une succession

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Posté le Le 08/02/2014 à 05:25
Bonjour

Mon épouse et moi sommes mariés sous le régime de la communauté légale (avant 1966).
Nous avons établi une donation au dernier vivant.
Nous avons deux filles.

J'ai l'intention de rédiger en faveur de la cadette de mes filles un testament lui octroyant la nue propriété
de la quotité disponible de ma succession (soit 1/3 de celle-ci).

Ma question est la suivante:
A mon décès, mon épouse pourra t-elle toujours
demander que l'usufruit de la totalité des biens
de la communauté lui soit affecté malgré ce leg que je fait à ma fille cadette.
L'attribution de cet usufruit n'a t-il aucune
incidence sur la quotité disponible.
Si la réponse est positive, pouvez-vous me confirmer
que ma succession sera alors répartie comme suit:
- 1/3 en nue propriété pour l'ainée.
- 2/3 en nue propriété pour la cadette
- L'usufruit de toute la succession pour mon épouse.

Merci

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Posté le Le 08/02/2014 à 05:25
Cher monsieur,

Citation :
Ma question est la suivante:
A mon décès, mon épouse pourra t-elle toujours
demander que l'usufruit de la totalité des biens
de la communauté lui soit affecté malgré ce leg que je fait à ma fille cadette.


Pas de soucis: En effet, le testament en faveur de votre fille ne rentre pas du tout en contradiction avec les droits en usufruit du conjoint survivant.

En revanche, la donation au dernier vivant n'a plus aucun intérêt. En effet, la donation au dernier vivant est une donation de la Quotité disponible: Si votre cadette a la nue propriété de la QD et votre femme l'usufruit du tout: Alors la donation au dernier vivant devient sans objet.

Citation :
Si la réponse est positive, pouvez-vous me confirmer
que ma succession sera alors répartie comme suit:
- 1/3 en nue propriété pour l'ainée.
- 2/3 en nue propriété pour la cadette
- L'usufruit de toute la succession pour mon épouse.


Tout a fait. En effet, votre fille ainée bénéficie normalement d'une réserve héréditaire égale à 1-3 en pleine propriété. Un tel schéma suppose donc une atteinte à la réserve héréditaire de votre fille puisqu'elle ne bénéficie que d'un tiers en nue propriété alors qu'elle devrait l'avoir en pleine propriété.

Mais la loi considère que la réserve peut être en nue-propriété, quand les enfants sont en présence d'un conjoint survivant bénéficiaire des droits ab intestat que lui reconnaît désormais l'article 757 du Code civil.


Très cordialement.

Posté le Le 08/02/2014 à 05:25
Merci pour votre réponse claire et précise
Elle me satisfait entièrement
Cordialement

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