Succession et presence d'un testament

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Posté le Le 10/02/2014 à 05:25
Présence d'un testament avec trois legs en préciput à trois enfants sur quatre : un assurance vie, une maison d'habitation et un terrain qui sera loti, pour l'heure non viabilisé. Il y a d'autres biens.

- Le quatrième enfant (pas mis sur le testament) le prend très mal et les trois autres veulent faire un geste et "recompenser" quelque chose;

Les questions sont :
- Quel est le devenir du bien sur lequel serait exercé une éventuelle renonciation d'une partie du legs de l'un ou l'autre des héritiers ?

- Si l'un des beneficiaires renonçait à un des biens légué, ce bien retomberait-il dans la masse successorale et repartagé en 4 ?
ou alors est-il partagé aux deux non renonçants + celui qui n'a pas été gratifié ?
- En poussant à l'extrême, une renonciation des 3 gratifiés revient-elle à créer un legs total au bénéfice du non gratifié ?

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Posté le Le 10/02/2014 à 05:25
Chère madame,

Citation :
Les questions sont :
- Quel est le devenir du bien sur lequel serait exercé une éventuelle renonciation d'une partie du legs de l'un ou l'autre des héritiers ?

- Si l'un des beneficiaires renonçait à un des biens légué, ce bien retomberait-il dans la masse successorale et repartagé en 4 ?
ou alors est-il partagé aux deux non renonçants + celui qui n'a pas été gratifié ?


Tout dépend selon qu'il s'agit d'un legs conjoint ou pas.

Un legs est conjoint lorsque :

-le legs est établi dans une seule et même disposition et que le testateur n'aura pas assigné la part de chacun des colégataires dans la chose léguée.

-quand une chose qui n'est pas susceptible d'être divisée sans détérioration aura été donnée par le même acte à plusieurs personnes, même séparément.

Dans ce cas, le refus d'un legs par un des légataires profite aux autres légataires conformément à l'article 1044 du Code civil.


Si le legs n'est pas conjoint, alors le refus du leg entraine sa caducité (article 1042 du Code civil). En conséquence, on fait comme s'il n'y avait jamais eu de legs. La quotité disponible est donc répartie à égalité entre les enfants.


Citation :

- En poussant à l'extrême, une renonciation des 3 gratifiés revient-elle à créer un legs total au bénéfice du non gratifié ?


Absolument pas. Renoncer à un legs ne revient pas à renoncer à une succession. N'hésitez pas à en parler avec votre notaire.


Très cordialement.

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