Succession Suisse/Canada
> Famille > Succession > Testament
Posté le Le 16/06/2021 à 17:05
Bonjour,
Pour un citoyen suisse établi au Canada, quelle loi successorale s'applique-t-elle (répartition des biens financiers sur un testament)? Celle du pays d'origine, ou celle du pays de domicile (pour autant que ces lois soient différentes)?
Merci
Pour un citoyen suisse établi au Canada, quelle loi successorale s'applique-t-elle (répartition des biens financiers sur un testament)? Celle du pays d'origine, ou celle du pays de domicile (pour autant que ces lois soient différentes)?
Merci
Posté le Le 16/06/2021 à 19:58
Bonsoir
Vous êtes sur un forum de droit Français.
Il existe une convention Franco-Canadienne. Sur un site de L'administration Suisse, vous devriez trouver les dispositions Helvétiques/Canadiennes.
__________________________
Marck ESP, Administrateur
Le cœur encore au Népal, je trouve au monde une autre saveur et comprend encore mieux la nécessité d'une communication empathique et courtoise. (°_°)
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