Succession Suisse/Canada
> Famille > Succession > Testament
Posté le Le 16/06/2021 à 17:05
Bonjour,
Pour un citoyen suisse établi au Canada, quelle loi successorale s'applique-t-elle (répartition des biens financiers sur un testament)? Celle du pays d'origine, ou celle du pays de domicile (pour autant que ces lois soient différentes)?
Merci
Pour un citoyen suisse établi au Canada, quelle loi successorale s'applique-t-elle (répartition des biens financiers sur un testament)? Celle du pays d'origine, ou celle du pays de domicile (pour autant que ces lois soient différentes)?
Merci
Posté le Le 16/06/2021 à 19:58
Bonsoir
Vous êtes sur un forum de droit Français.
Il existe une convention Franco-Canadienne. Sur un site de L'administration Suisse, vous devriez trouver les dispositions Helvétiques/Canadiennes.
__________________________
Marck ESP, Administrateur
Après un séjour-randos au Népal, je vois mieux encore l'essentiel et la valeur d'un mot bienveillant. (°_°)
Vous êtes sur un forum de droit Français.
Il existe une convention Franco-Canadienne. Sur un site de L'administration Suisse, vous devriez trouver les dispositions Helvétiques/Canadiennes.
__________________________
Marck ESP, Administrateur
Après un séjour-randos au Népal, je vois mieux encore l'essentiel et la valeur d'un mot bienveillant. (°_°)
PAGE : [ 1 ]
Nos juristes bénévoles répondent à toutes vos questions juridiques - 100% Gratuit
Le 08/07/25, par Maître Valérie Augros
Le 08/07/25, par CHHUM AVOCATS Paris Nante.
Le 08/07/25, par Blog de Le Bouard Avocats.
Le 07/07/25, par Maître Joan DRAY