Testament fait et signé par papa exclusivement

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Posté le Le 27/05/2023 à 14:03
bonjour,
papa a rédigé et signé son testament en 1985 en donation totale des biens à mon frere alors qu'il était marié en communauté de biens avec maman. En 1995, ils ont modifié leur contrat de mariage en communauté universelle. en 2015 maman est décédée. papa vient de décédé en janvier 2023. notre frere demande l'application du testament de 1985 et ce au détriment de ses 3 soeurs dont je fais partie.
question : est ce que le testament de 1985 est valable ?
merci pour votre réponse. cordialement

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Posté le Le 27/05/2023 à 14:24
Bonjour.

Bien sûr que oui, le testament aurait été nul s'il avait été conjointement signé par votre mère.
Le testament concerne les biens (ou les fractions de bien) appartenant au défunt le jour de son décès, pas les biens au jour de la rédaction du testament.

Vos parents sont passés en communauté universelle. Vous ne précisez pas l'existence d'une clause d'attribution intégrale.

Si cette clause est présente (confirmez), votre père est devenu propriétaire unique de tous les biens de la communauté au décès de votre mère.

Votre frère est donc légataire universel de tous le biens, mais comme vous êtes tous héritiers réservataires, ce legs est réductible à la quotité disponible d'un quart.
Votre frère, propriétaire de tous les biens, doit vous indemniser à hauteur de votre réserve.

Posté le Le 27/05/2023 à 14:24
Bonjour


La donation n'est pas en contradiction avec le changement de régime matrimonial : à voir s'il y a clause d'attribution intégrale car si les biens de votre père sont à 0 car la propriété a été transmise à votre mère, cette donation ne sert pas à grand chose .

Dans le cas ou cette donation pourrait s'appliquer, elle serait rapportable et vous aurez droit à réclamer votre réserve ( action en réduction de part).

Faites le point avec le notaire , il a les documents pour vous éclairer : moi non.

Posté le Le 27/05/2023 à 14:27
Il ne s'agit pas d'une donation, mais d'un legs testamentaire. Il n'y a pas de rapport successoral.
Et c'est la mère la première défunte.

Posté le Le 27/05/2023 à 14:46
Et si la clause d'attribution intégrale est absente, au décès de votre mère, la moitié de la communauté universelle à dépendu de la succession de votre mère. Les héritiers furent les enfants, sauf les droits du conjoint survivant (droits légaux, et peut-être donation entre époux).

Si votre père n'avait pas opté concernant les droits légaux, il est réputé avoir choisi l'usufruit, qui s'est éteint à son décès. Son testament ne concerne alors que sa moitié de communauté universelle.

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