Testament leg usufruit
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Posté le Le 22/04/2025 à 15:05
Bonjour à tous,
Peut-on léguer par testament l'usufruit de parts sociales sans en être le nu propriétaire ?
Merci pour votre réponse
Peut-on léguer par testament l'usufruit de parts sociales sans en être le nu propriétaire ?
Merci pour votre réponse
Posté le Le 22/04/2025 à 15:51
Bonjour.
Non, seul un propriétaire, nu ou pas, peut léguer l'usufruit (peu importe la nature du bien).
Si c'est un nu-propriétaire, l'usufruit légué sera successif : il prendra effet après extinction de l'usufruit existant.
En particulier, un usufruitier ne peut pas léguer l'usufruit. Il peut en faire donation, mais l'usufruit donné s'éteindra en même temps que le donateur d'usufruit.
Non, seul un propriétaire, nu ou pas, peut léguer l'usufruit (peu importe la nature du bien).
Si c'est un nu-propriétaire, l'usufruit légué sera successif : il prendra effet après extinction de l'usufruit existant.
En particulier, un usufruitier ne peut pas léguer l'usufruit. Il peut en faire donation, mais l'usufruit donné s'éteindra en même temps que le donateur d'usufruit.
Posté le Le 22/04/2025 à 16:12
Merci beaucoup pour votre réponse
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