Testament / petit ms enfants

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Posté le Le 11/12/2022 à 18:13
Bonjour à tous,

Je vous explique la situation :
Mon grand père est décédé il y a 30 ans, ma maman il y a 10 ans et ma grand mère il y a 6 mois.
Dans le testament de ma grand mère, réalisé avant le décès de ma maman, elle stipule qu’elle déshérite au maximum ma maman (1/3, car j’ai un oncle).
Elle ne parle pas de donner 2/3 à mon oncle, elle ne parle pas de ses descendant etc.
Ma notaire bug sur ce point. Car elle ne sait pas si elle doit nous (ma fratrie) appliquer 50% ou 1/3. En effet, étant donner la tournure de la phrase où elle parle uniquement de ma manan, elle pense que cette règle peut être considérée comme caduque et non applicable. Mais pas sure …
Avez vous des avis svp ?

Bonne soirée
Merci

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Posté le Le 11/12/2022 à 18:23
Bonjour

Sans avoir les phrases exactes du testament, nous serions bien en peine de nous prononcer , surtout si le notaire a du mal en l'ayant sous les yeux .
Effectivement si elle ne parle pas de votre mère et de ses représentants, si elle ne stipule pas qu'elle lègue la quotité disponible à son fils, le document serait contestable ( j'ose espérer qu'il n'a pas été fait devant notaire devant d'imprécision ...)
Après est ce que cela vaut le coup de faire des frais d'avocat à l'issue bien incertaine pour faire appliquer, ou pas ce qu'elle a voulu dire ... je ne sais pas .

Posté le Le 11/12/2022 à 18:29
Merci en tout cas de votre avis

Posté le Le 12/12/2022 à 06:58
Bonjour,

Code civil :

Article 1039
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2007

Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Toute disposition testamentaire sera caduque si celui en faveur de qui elle est faite n'a pas survécu au testateur.

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Superviseur

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