Testament sans héritiers réservataires.

Bonjour,
Ma sœur, sans héritiers réservataires, a rédigé un testament à part égale entre mon frère et moi. Néanmoins, m’occupant d’elle au quotidien elle me fait bénéficier de son aide financière et m’a faîte bénéficiaire d’une assurance vie. Elle souhaiterait me donner maintenant ses bijoux ( pas d’autre femme dans la famille proche). Est-ce que ces « cadeaux » devront être reversés à la succession pour la part égale de mon frère? Peut-il le réclamer?
Merci pour votre réponse.

Bonjour,
Dans un testament il n'y a aucune obligation de faire des parts égales, c'est le testateur qui décide.
Pour éviter une contestation ou une irrégularité, il est préférable de demander l'assistance d'un notaire.
Votre soeur peut donner ce quelle veut de son vivant, sauf si elle est sous tutelle.
Si ces bijoux ont une valeur importante, vous devrez déclarer cette donation (en ligne sur le site des impôts) et payer les droits en conséquence.

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Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise, au delà on se noie ...

Bonjour.

Si vous êtes ses deux seuls héritiers, le testament est un peu inutile, puisque vous êtes héritiers à parts égales (le bénéfice de l'assurance-vie ne faisant pas partie de l'héritage ni des donations).

Le principe est que lors du partage, on constitue une masse de partage, constituée des biens présents au décès et non légués, auxquels on rapporte (rajoute) tous les biens donnés qui ne furent pas donnés expressément hors part. Comme il n'y a pas d'héritiers réservataires, il n'y a pas de rajout des valeurs sujettes à réduction.

Ainsi, oui, si votre sœur fait une donation manuelle, sans préciser par donation notariée ou dans son testament que ces donations sont hors part, alors elles sont en avance de part, et donc rapportable en vue d'être partagées (en valeur, il ne s'agit pas de restituer matériellement les objets donnés).

Merci pour vos réponses. Le testament est enregistré chez un notaire.
@Rambotte, nous ne sommes pas les seuls héritiers et le testament a été fait dans le sens où elle n’en voulait pas d’autres…merci pour vos lumières!

L'assurance vie est hors succession, donc n'est pas à rapporter.
Pour les bijoux cela dépend s'ils sont mentionnés ou nom dans le testament.

Donc il y a d'autres frères ou sœurs (ou des descendants de ces derniers), ou encore il y a votre père ou votre mère ?

Que dit exactement le testament ? Il vous institue, vous et votre frère, légataires universels de la succession ?

Le legs ne concerne pas les biens donnés entre vifs. Un testament peut conférer un caractère hors part à une donation déjà faite, comme l'aurait fait un acte notarié de donation.

@Rambotte, oui il n’y a plus qu’un autre demi frère, mais mon frère et moi nous sommes ses seuls héritiers mentionnés. Légataires universels je ne sais pas…et je ne vois pas bien la différence…ou la subtilité..

Votre soeur n'étant pas décédée, le testament n'est pas absolument certain et son contenu non plus. Il n'y a rien qui oblige votre soeur à vous en donner les détails.

L'assurance vie, si vous restez la bénéficiaire, vous sera acquise sans avoir à la rapporter à la succession, même si le testament indique des parts égales. A moins que le testament contredise la clause bénéficiaire.

Il serait plus raisonnable, et plus convenable, de ne pas trop anticiper et de voir le jour venu.

@citoyen25
Merci pour cette réponse « convenable », ce que j’ai omis de dire c’est que c’est à la demande de ma sœur que j’ai posé la question car le notaire ne le lui a pas expliqué en 2020 lors de sa rédaction. Et puis, sans « anticiper » rien ne prouve que je lui survive …

Bonsoir Anne

C’est un testament olographe, c’est a dire écrit de la main de votre soeur et qu’elle a déposé chez le notaire
Ou un testament authentique c’est a dire fait chez un notaire avec le notaire ?

Parfois les notaires conseillent sur le texte d’un testament olographe aussi

Mais parfois les testaments olographes n’ont pas , comment dire, l’effet que voulait lui donner le testateur.

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Un problème sans solution est un problème mal posé. A.E

Chez un notaire, avec le notaire.

Bonjour Anna,

Donc en principe, le testament a du etre fait pour exclure le demi frere de la succession de votre sœur.

Apres, suivant comment est rédigé le legs universel*et je vais dire l’ordre des deces des 3 frere et sœurs ( de memes parents) il peut y avoir des cas de figures différents lors de la succession avec ce testament.

* si le legs est " nominatif" style je legue toute ma duccession a part égale a mon frère X et a ma sœur Y" par exemple , si X predecedé, sa part re entre dans ka succession du défunt testateur, je pense..

( dans votre premier message, vous dites que votre sœur bous fait bénéficier de son aide financière, de quelle façon ?
Et vous etes désignées beneficiaire de l’assurance vie dans le contrat ou par le biais du testament ?
PS: quand tout va bien, bonne entente entre frere et soeur, on n’est quand même pas a l’abri de " conflits" qui apparaissent au moment du reglement de succession ..)

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Un problème sans solution est un problème mal posé. A.E

Le testament ne prend effet qu'au décès du testateur. Il peut, d'ici là, être amendé, être remplacé, être révoqué...

Il ne peut non plus être communiqué à un tiers, même à sa soeur. Par contre si Anne fait elle même la demande d'une copie, là le notaire devrait donner une suite positive.
Elle pourrait l'amender s'il ne lui plait plus, voire même communiquer sa décision à sa soeur.

Je vouais dire "si la soeur d'Anne (testatrice) voulait en faire elle même la demande..." (et non Anne).

@Clipper,
les dispositions pour exclure le demi frère ont été prises dans le cas de décès des héritiers nommés.
Je suis désignée sur contrat d’assurance vie.
L’aide financière n’est pas en numéraire.

On apprend maintenant que c'est un demi frère...
Je ne vois plus guère de problème si le testament est maintenu, les frères et soeurs, ou demi frères, ne sont pas héritiers réservataires.
Le testament, s'il dit bien cela, ne devrait pas poser de problème à s'appliquer s'il n'y a vraiment pas d'héritiers réservataires oubliés (par exemple un parent encore vivant).

Je vais répéter.

Pour que les donations faites entre vifs ne soient pas rapportables à la masse de partage (celle qui est à égalité entre tous les héritiers), il faut :
- soit que la donation soit faite par acte notarié et y soit déclarée comme étant faite hors part,
- soit que le testament confère à cette donation un caractère hors part.


Exclure quelqu'un de sa succession ne l'exclut probablement pas du droit à rapport. Le testament concerne les biens à transmettre par héritage.

Notons que si le testament institue deux personnes légataires universelles et qu'une est prédécédée, alors l'autre devient la seule légataire universelle. La descendance de la première ne devient pas légataire universelle à la place.

Si le souhait est que ce sont deux branches collatérales privilégiées qui héritent (peu importe qui est vivant dans ces branches), à l'exclusion d'une troisième branche, la disposition devrait plutôt porter sur l'exclusion de cette 3ème branche, la dévolution légale s'appliquant aux deux premières sans qu'il soit besoin de préciser une division par moitié.

Il est indispensable de connaître le texte exact du testament pour en apprécier ses conséquences.


Edit

Ils ne sont pas (plus) réservataires (depuis 2007). Les seuls réservataires sont la descendance, à défaut le conjoint survivant.

@ Rambotte

Merci!

"Pour que les donations faites entre vifs ne soient pas rapportables à la masse de partage (celle qui est à égalité entre tous les héritiers), il faut :
- soit que la donation soit faite par acte notarié et y soit déclarée comme étant faite hors part,
- soit que le testament confère à cette donation un caractère hors part"

J'ignorais cela. Cela vient de quel texte (loi ou jurisprudence?)

Bonjour Anne,

@Clipper,
les dispositions pour exclure le demi frère ont été prises dans le cas de décès des héritiers nommés.

Donc vous confirmez que si un des 2 legataires désignés a part égale dans le testament decede avant le testatrur, le légataire survivant herite de toute la succession ?

Ares, il peut y avoir le cas ou les 2 désignés décèdent avant le testateur ( parfois je crois qu’on peut mettre une clause pour appliquer representation sur le legs ( si le frere et vous meme avez des enfants.. Rambotte en parlera mieux que moi, pour sur).

(Pour l’assurance vie, c’est la solution la plus sure)
Bonne journee

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Un problème sans solution est un problème mal posé. A.E