Usage des biens

Bonjour mon frère a utilisé le véhicule de mon père sans-avoir d autorisation.mon père était en maison de retraite


Pas de déclaration au notaire.
Que puis je demander dans la procédure il semblerait qu'il ai vendu l'épave après l'avoir accidenté
Aucune explication de sa part.
Quels sont les recours
Merci

Bonjour
On vous a déjà répondu.
De son vivant votre père pouvait prêter sa voiture et si accident couvert par l'assurance.

Il n a pas prêté sa voiture

Mais ça revient au même. Il n'y a pas de vol en famille.
Il était sous tutelle ?

Bien sûr que si, il y a du vol en famille ! Dès lors que les faits rentrent dans la définition du vol (appropriation frauduleuse de la chose d'autrui : un enfant peut s'approprier frauduleusement la chose de son père, donc il peut le voler).

Ce que dit le code pénal (311-12), c'est que le vol n'est pas punissable entre ascendants et descendants, ou entre époux, sauf certaines exceptions concernant la chose volée.

Doublon avec https://www.forum-juridique.net/famille/succession/succession-automobile-t42101.html

Rien ne prouve que ce n'était pas un prêt de la voiture.

Surtout qu'ajouter un second conducteur à un contrat d'assurance est un indice fort qu'on autorise la personne à utiliser le véhicule régulièrement (ce n'est plus un conducteur occasionnel).