Véhicule dans la succession

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Posté le Le 22/06/2021 à 12:44
Bonjour,

Mon père est dcd en décembre 2020.
Ma mère étant sous tutelle , le juge à désigné un mandataire ad
hoc le 14/05/2021 pour signer la déclaration de succession .
Dans la succession en cours il y a le véhicule de mon père Nissan note de 2015 , que le notaire m'a demandé de faire évaluer .
J'ai fait évalué cette voiture à 2400 € par l'argus.fr et il n'a pas été tenu compte de l'état de la voiture qui est toute cabossée.
A l'heure actuelle et depuis 6 mois c'est mon fils qui l utilise en attendant que la successsion se déroule.
IL aimerait bien la racheter pour 500€ et sachant qu'aucun de mes freres et soeurs ni de moi-même ne sommes interessés.
J'en ai parlé au notaire , qui m'a dit que si les héritiers étaient d'accord, il ne voyait pas d'inconvenients.
Comment cela se passe t il au niveau de la succession avec la mandataire ad hoc ?
Peut il la racheter maintenant car la carte grise est toujours au nom de mon père dcd.
Je vous remercie pour vos précisions car nous ne savons pas comment procéder.
Bien cordialement

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Posté le Le 22/06/2021 à 14:29
Bonjour mom,

Votre notaire a oublié de mentionner un point qui me paraît crucial: vous êtes actuellement en infraction. Vous avez même commis, sans le savoir, plusieurs infractions.

En effet, lorsqu'un véhicule change de propriétaire suite à un décès, les formalités doivent être accomplies dans un délai de 3 mois après le décès de l’ancien propriétaire.
Ces formalités sont accomplies par un professionnel agrée ou l’ANTS.

Ensuite, avant de penser à vendre le véhicule du défunt, il est obligatoire de produire une nouvelle carte grise au nom de l'héritier.

Je vous propose de lire attentivement ce site web agrée par le ministère de l'intérieur: https://www.portail-cartegrise.fr/2/changement-carte-grise-apres-deces-defunt-personne-decedee

Enfin, pour que vous (ou votre fils) puissiez racheter le véhicule, après avoir régularisé la carte grise, il faudra l'accord écrit de TOUS les cohéritiers, y compris le mandataire ad hoc.

Si vous le faites sans accord du mandataire ad hoc, vous risquez d'être accusé de recel successoral, si le mandataire ad hoc est tatillon.

Mais la première chose à faire est de mettre la carte grise à jour. Votre notaire aurait d'ailleurs dû vous le rappeler.

J'espère vous avoir été utile.

Cordialement

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