Vente après succession

Notre père est mort il y a 20 ans et à l'époque nous avions établi une déclaration successorale directement aux impôts sans passer par un notaire. Notre mère a 90ans passés et on souhaite vendre la maison dans laquelle elle habite toujours. Une des agences immobilières nous a dit que pour une vente, un acte notarial avec dévolution était obligatoire. J'aimerai savoir si effectivement il faut se rapprocher d'une étude et quels documents fournir car 20 ans après nous avons eu du mal à retrouver ce document des impôts.
Merci

Bonjour.

Puisqu'il y avait un bien immobilier, un notaire était obligatoire pour constater la mutation de propriété depuis votre père défunt vers ses héritiers, votre mère et votre fratrie.

En effet, dans une vente, il faut que les participants à l'acte soient les mêmes que ceux qui sont désignés comme ayants-droit à la publicité foncière. Or actuellement, en absence d'attestation immobilière après décès publiée, votre père fait partie des ayants-droit.

Vous n'aurez pas de documents des impôts à fournir, normalement.