Vente d un bien usufruitier nu proprietaire

Bonjour
Quelles sont les démarches à effectuer concernant la vente d une maison ou les 2 parties usufruitier et nu proprietaire sont d accord pour vendre le bien? Et qui doit effectuer ces démarches?
Avec mes remerciements

Bonjour,

Quelles sont les démarches à effectuer concernant la vente d une maison ou les 2 parties usufruitier et nu proprietaire sont d accord pour vendre le bien?
Les mêmes que pour vendre un bien non démembré :
1. trouver un acquéreur
2. signer le compromis et l'acte de vente chez le notaire.

Et qui doit effectuer ces démarches?
L'acte de vente et le compromis devront être signé par les deux, l'un comme l'autre pouvant aussi donner procuration à la personne de leur choix.

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Modératrice

Re.
Merci pour cette réponse claire et rapide.
Le notaire n a donc rien à voir (Avant)
Faut-il que l usufruitière me signe signe son accord?
Vu son age faut-il un certificat médical attestant qu elle est en état de "comprendre" ce qu elle signe?
Encore merci!

Bonjour,
L'usufruitière peut vous donner sa procuration pour la vente. Sinon c'est elle en personne qui doit signer le compromis et ensuite l'acte authentique.
Si vous mettez en vente en agence, l'usufruitière doit signer le mandat de vente.

Demandez au notaire son avis et si un certificat médical serait requis... parce que "vu son âge" ne dit rien sur les capacités de la personne.

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Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise, au delà on se noie ...

Bonjour,

Vu son age faut-il un certificat médical attestant qu elle est en état de "comprendre" ce qu elle signe?
"A partir d'un certain âge" certains notaires demandent un certificat médical.

Cette pratique n'est pas légalement fondée, toute personne étant présumée saine d'esprit jusqu'à preuve du contraire. Si le notaire a un doute sur l'état de santé de son client, il doit faire un signalement au procureur qui pourra ordonner une expertise en vue d'une mesure de protection.

L'Ordre des médecins décourage vivement la délivrance de ce type de certificat, notamment pour des raisons liées au secret médical :
https://conseil94.ordre.medecin.fr/les-certificats-inappropries

En aucun cas le notaire ne peut refuser d'instrumenter parce que son client refuse de fournir un tel certificat. Un notaire qui refuse de procéder à une vente immobilière sans raison valable est passible de sanctions :
https://www.anil.org/documentation-experte/analyses-juridiques-jurisprudence/jurisprudence/jurisprudence-2012/notaire/obligation-de-reiterer-un-acte-de-vente/

L'âge n'est pas un motif valable (sauf pour les clients de moins de 18 ans). Et le refus de fournir un certificat médical, pièce non imposée par la loi n'en est pas un non plus.

De plus en plus de médecins refusent d'établir ces certificats "non conformes" : ça leur fait gagner du temps et ils évitent d'engager leur responsabilité à la légère.

Il en va de même pour un agent immobilier : il ne peut pas imposer qu'on lui fournisse un certificat médical.

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Modératrice

Merci à tous de m avoir renseigné très clairement et utilement.

Bonjour
Depuis les derniers messages la situation à changé.
Ma belle mère de 94 ans (usufruitière) qui "perd la tête" a été mise en maison de retraite par ses enfants.
A la demande de son fils je (nu propriétaire) lui ai rendu visite pour parler de la vente de la maison car avec sa mère ça c était mal passé.
Au début, pas de problème "Vendez là je vous fais confiance" et 1/2 heure plus tard " Mais alors j aurais plus de maison et si la maison de retraite ne me garde pas, et si je veux partir etc etc. Des dialogues décousus et répétitifs.
Tout ce petit récit pour vous demander quelle est la solution pour vendre cette maison?
La mise sous Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice habilitation familiale (vu sur internet)
Avec mes remerciements

Vous pouvez vendre votre nu-propriété sans l'usufruit.L'acquéreur deviendra plein propriétaire au décès de l'usufruitière.
Vous pouvez aussi demander une mise sous tutelle de la personne, et il faudra l'autorisation du juge pour vendre. Mais si ce n'est pas dans l'intérêt de l'usufruitière, il refusera.
En effet ce bien peut être loué et rapporter un revenu appréciable pour payer la maison de retraite.

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Bonjour,

Ma belle mère de 94 ans (usufruitière) qui "perd la tête" a été mise en maison de retraite par ses enfants.
Comme l'indique Yapasdequoi, il faut une mise sous protection juridique (tutelle, curatelle ou habilitation familiale si l'un des enfants veut bien assumer ce rôle).

Il va être impossible de vendre la maison en pleine propriété dans l'immédiat. Les facultés de l'usufruitière étant gravement altérées, elle n'est pas en mesure de consentir à cette vente.

Si une vente rapide de l'usufruit est nécessaire, il existe une mesure temporaire que l'on appelle sauvegarde de justice qui peut être rapidement mise en place :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2075

Et pour gagner du temps rien n'empêche de faire estimer la maison dès maintenant, le juge des tutelles aura besoin d'au moins deux ou trois estimations pour autoriser la vente.

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Modératrice

Merci à tous pour vos conseils.