Posté le Le 25/06/2025 à 11:07
Bonjour
Suite aux décès de nos parents, nous venons de signer un compromis de vente pour un terrain constructible. La maison n est toujours pas vendue.
Le notaire nous a dit que l argent du terrain nous serait distribué qu'à la fin totale de la succession quand la maison serait vendue etc...
Est ce normal? Car si la maison n est vendue que dans plusieurs années ou sera l argent du terrain pendant tout ce temps?
Merci de vos réponses
Posté le Le 25/06/2025 à 12:20
Nous avons déjà vu cette question dans des termes plus précis (donations à certains héritiers) (et c'est le même pseudo Kandrine), mais c'était sur un autre forum, sur lequel je vous ai répondu.
Il faut savoir que ce sont à peu près les mêmes intervenants sur la plupart des forums !
Il n'y a pas obligation d'attendre la vente de la maison, et vous pouvez demander la distribution du prix au prorata des droits d'héritage (un quart chacun), mais il ne devrait pas être possible de défalquer un montant de la part des héritiers ayant eu par ailleurs une donation, car ceci nécessite un acte de partage intégrant le rapport des donations. Si les 4 héritiers sont d'accord pour le partage du prix de vente en 4, le notaire ne peut pas refuser. Toutefois, il pourrait vous faire signer une reconnaissance de conseils donnés s'il estime qu'il y a un risque et qu'il pense qu'il vaut mieux conserver le prix pour garantir votre part dans le partage final avec rapport des donations.