Voiture en copropriété

> Famille > Succession

Posté le Le 29/12/2022 à 19:07
Bonjour

Mon compagnon est décédé et nous étions pacsé. La voiture est a nos 2 noms sur la carte grise ainsi que sur le formulaire pour nommé le propriétaire quand nous l'avons achetée

Dois-je donner la carte grise aux héritiers ou la transmettre au notaire quand il la leur demandera.

J'ai peur que les enfants signent pour moi la carte grise pour la vendre si je leur donne

D'avance merci pour vos réponses.

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Posté le Le 29/12/2022 à 20:49
Bonjour
Le réel propriétaire est celui dont le nom figure sur la facture d'achat.

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Marck ESP, Administrateur
Généralement, nos visiteurs ont besoin d'aide juridique et d'explications simples à comprendre. Notre devoir est d'informer avec humilité et esprit de synthèse

Posté le Le 30/12/2022 à 06:49
Hello !

France co-propriétaire de cette voiture vous ne pourrez pas en être dessaisie totalement. Les deux "parties" (vous-même et les héritiers) devront s'entendre pour que l'une des parties "achète" à l'autre la moitié de la voiture à sa valeur actuelle, ou pour la vendre (50% pour vous). Et il faudra actualiser sa carte grise. Je ne sais pas ce qu'on vous a déjà demandé à son propos mais dans le doute ne répondez favorablement qu'au notaire chargé de la succession. Le cas échéant ne donnez que des copies de l'achat ou de la carte grise. Vous pouvez même devancer sa demande.

Voici une page internet sur le sujet dont vous pourrez vérifier la pertinence en contactant le notaire :
https://www.ecartegrise.fr/carte-grise-deces-titulaire-cotitulaire-taxes/

A+

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