Voiture succession achetée par un heritier

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Posté le Le 13/08/2024 à 16:45
Bonjour
Mon père est décédé le 18 juin et mon frère va acheter sa voiture. Nous devons donc passer par ants pour la déclaration de cession. Qui fait cette déclaration ? Moi en tant qu héritière ? Ou ma mère qui est aussi héritière ? Mon frère lui qui est héritièr et qui achète ne peut pas faire la déclaration de cession ? Parce qu il se retrouve vendeur et acheteur en fait.
Merci beaucoup

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Posté le Le 14/08/2024 à 06:17
Bienvenue sur FJnet.

Un peu de paperasse, mais ce n'est pas trop compliqué.

-Formulaire cerfa n°13750
-Justificatif de domicile de moins de 6 mois
-Pièce d'identité en cours de validité
-Carte grise originale
-Attestation du notaire ou acte de notoriété prouvant le statut d’héritier et la capacité à transférer le contrat
-Attestation signée de tous les héritiers certifiant qu'ils renoncent au véhicule au profit de l'un d'entre eux ou certificat du notaire constatant leur accord

__________________________
Marck ESP, Administrateur
Le cœur encore au Népal, je trouve au monde une autre saveur et une conviction plus forte sur la nécessité d'une communication empathique et courtoise. (°_°)

Posté le Le 14/08/2024 à 06:31
Ok merci beaucoup pour votre reponse

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