Tarif notaire pour une prestation de serment

> Famille

Posté le Le 11/02/2025 à 10:26
Dans le cadre du règlement d'une succession, l'étude notarial qui gère le dossier m'a demandé de faire une prestation de serment chez un notaire de mon choix dans la ville où je réside.

Cette étude m'annonce un tarif de 250 €.

Merci de me dire si ce tarif vous semble plausible car la notaire que règle la succession m'avait annoncé un tarif de 85 €.

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Posté le Le 11/02/2025 à 12:10
Bonjour,

Il y a 75 euros d'émoluments pour la rédaction plus une part variable correspondant à un pourcentage de l'actif successoral si vous êtes en Alsace Moselle :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041684749

Sinon je crois que sur le reste du territoire les honoraires sont libres.

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Modératrice

Posté le Le 11/02/2025 à 12:11
Merci pour ces renseignements

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