Terrain en indivision, une personne de la famille y travaille

Bonjour, une personne de la famille, fait du travail moyennant de l argent sur un terrain en indivision, sans aucune autorisation. Y a t il des lois qui interdisent ceci ,quel est la procédure, et quelle est la condamnation ? Dans l attente, bien cordialement

Bonjour,
Qu'entendez vous par "fait du travail sur un terrain" ?
Cette personne cultive des légumes ?
Elle construit une maison ?
Elle y a installé un commerce ?
Et ce travail n'est pas déclaré ?
Et de quelle autorisation parlez vous ? de la mairie ? de l'URSSAF ? des autres indivisaires ?

Il faut préciser cette situation.

Il a monté un commerce , sans l’ autorisation des autres indivisaires , je ne sais pas si il s est déclaré, je ne pense pas ,mais tout ceci est fait sur un terrain en indivision, comment arrêter une activité de ce genre

Il faut se reporter au code civil :
Article 815-9
Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 2 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l'effet des actes régulièrement passés au cours de l'indivision. A défaut d'accord entre les intéressés, l'exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire, par le président du tribunal.

L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité.

Les indivisaires peuvent donc saisir le tribunal judiciaire. Il faudrait aussi définir dans une "convention d'indivision" à quoi peut servir ce terrain, et s'il ne sert à rien, le vendre serait aussi une solution.

Vous pouvez aussi consulter le PLU de la commune pour savoir si ce type d'activité est autorisé ou pas sur ce terrain.
Si ce n'est pas le cas, il faut le signaler au maire. Qui réagira.. ou pas.

Je vous remercie pour votre réponse