Testament authentique au profit d’un fonds de dotation : circonst

Bonjour,

Je souhaiterais avoir des avis sur une succession dont plusieurs éléments nous interrogent, principalement concernant les circonstances dans lesquelles un testament authentique a été établi.

Notre père, âgé de plus de 90 ans, est décédé récemment. Il était remarié avec une personne âgée de 89 ans et nous sommes deux fils issus de sa première union.

Nous n’avons été informés de son décès que près d’un mois après celui-ci, par le notaire aujourd’hui chargé de la succession. Les obsèques avaient déjà eu lieu et l’avis de décès n’avait été publié qu’après l’enterrement.

Nous avons ensuite découvert l’existence d’un testament authentique établi quelques mois avant son décès. Ce testament ne nous a été communiqué que plusieurs mois après le décès.

Le testament prévoit deux situations selon l’ordre des décès :
1. Si notre père décédait avant son épouse : celle-ci était instituée légataire universelle pour l’usufruit et un fonds de dotation légataire universel pour la nue-propriété, à charge pour eux de délivrer à ses deux fils la pleine propriété de ses droits indivis dans un bien immobilier familial, ainsi que les biens mobiliers le garnissant.

2. Si son épouse décédait avant lui : le même fonds de dotation était institué légataire universel, à charge pour lui de délivrer aux deux fils la pleine propriété des mêmes droits indivis dans ce bien immobilier familial ainsi que les biens mobiliers le garnissant.

Son épouse lui ayant survécu, c’est donc la première situation qui s’applique : usufruit universel à la veuve et nue-propriété universelle au fonds de dotation, avec la charge de délivrance concernant le bien familial et son mobilier.

Ce sont surtout les circonstances entourant l’établissement de ce testament qui nous interrogent.

Notre père était domicilié à environ 300 km du lieu où le testament a été signé. L’acte a été reçu dans un établissement du mouvement associatif auquel est rattaché le fonds de dotation désigné comme légataire.

Nous ignorons pourquoi notre père se trouvait dans cet établissement au moment de la signature et à quel titre : y résidait-il, y effectuait-il un séjour temporaire ou s’y était-il rendu ponctuellement ?

Cette situation nous interroge également parce que notre père avait auparavant consulté un notaire dans sa propre ville au sujet d’un projet de donation. Il avait donc déjà eu recours localement à un notaire pour une question de transmission patrimoniale.

Les deux notaires exercent dans une grande ville comptant plus de 100 offices notariaux et plus de 300 notaires. Or, après recherches, nous avons découvert que les deux notaires intervenus pour recevoir ce testament présentent chacun des liens préexistants avec le mouvement auquel est rattaché le fonds de dotation légataire.

Concernant le premier notaire, il est le fils d’un notaire honoraire très engagé bénévolement depuis de nombreuses années au sein de ce même mouvement associatif, notamment dans le domaine précis des legs, donations et libéralités.
Son père et lui ont exercé ensemble dans le même office notarial, dont le fils a ensuite poursuivi l’activité.

C’est ce fils qui a reçu le testament de notre père et c’est également le notaire aujourd’hui chargé du règlement de sa succession.

Pour nous, cette situation est particulièrement troublante car, au regard des liens documentés de son père avec le mouvement associatif et de son rôle précisément consacré aux legs, donations et libéralités, ce notaire nous apparaît davantage comme un notaire appartenant à l’environnement du fonds légataire que comme un notaire extérieur à celui-ci.

Il présente, à nos yeux, l’apparence d’être le notaire du fonds, même si nous ignorons s’il intervient effectivement pour lui.

Concernant le second notaire, nous avons découvert des relations patrimoniales et professionnelles antérieures documentées entre son office, son environnement familial et ce même mouvement associatif.

À cela s’ajoute le déroulement actuel de la succession.
Plus de cinq mois après son ouverture, aucun inventaire ne nous a été communiqué et nous n’avons toujours pas reçu d’acte de notoriété. Nous avons également demandé des informations concernant les comptes bancaires et les éventuelles assurances-vie, sans avoir reçu d’éléments à ce jour.

Nous ne connaissons donc toujours pas la consistance exacte de la succession, son actif et son passif.

Pourtant, le notaire nous demande de faire établir un avis de valeur du bien immobilier familial concerné par la clause de délivrance du testament.

Nous nous interrogeons sur l’ordre dans lequel les opérations sont conduites : pourquoi nous demander de faire évaluer ce bien avant de nous avoir communiqué les éléments permettant de connaître la consistance de la succession ?

C’est notamment ce manque d’informations qui nous a conduits à effectuer nous-mêmes des recherches sur le fonds de dotation et les différents intervenants.

Nous précisons que nous n’affirmons ni captation, ni conflit d’intérêts, ni irrégularité du testament. Nous savons qu’un testament authentique peut parfaitement être reçu hors d’un office et que des notaires peuvent se déplacer.

Notre interrogation est plus simple : les circonstances dans lesquelles ce testament a été établi correspondent-elles à une pratique normale ou habituelle ?

En particulier, est-il habituel que les deux notaires intervenant pour recevoir un testament authentique présentent tous deux des liens préexistants avec le mouvement auquel est rattaché le fonds de dotation légataire, et que l’acte soit reçu dans un établissement appartenant à ce même mouvement ?

Le fait qu’une personne de plus de 90 ans, domiciliée à environ 300 km du lieu de signature et ayant auparavant consulté un notaire dans sa propre ville pour un projet de donation, établisse finalement son testament dans ces conditions avec deux autres notaires exerçant dans une ville comptant plus de 100 offices et plus de 300 notaires, et présentant chacun des liens avec le mouvement auquel est rattaché le fonds légataire, correspond-il à une situation habituelle dans la pratique notariale ?

Nous cherchons avant tout à comprendre si ces circonstances peuvent recevoir une explication parfaitement normale ou si elles présentent des particularités qui mériteraient d’être éclaircies.

Enfin, indépendamment des circonstances du testament, le déroulement de la succession nous interroge également : information du décès près d’un mois après celui-ci et après les obsèques, communication du testament plusieurs mois après le décès, puis plus de cinq mois sans inventaire ni acte de notoriété communiqué et sans réponse sur les comptes bancaires et assurances-vie.

Est-il habituel, dans ces conditions, de demander aux enfants de faire établir un avis de valeur d’un bien immobilier avant même qu’ils aient connaissance de la consistance de la succession ?

Merci par avance pour vos avis, notamment si certains connaissent la pratique des testaments authentiques et des legs au profit de fonds de dotation ou d’organismes associatifs, ou ont déjà rencontré des situations similaires.

bonjour,

il n'existe pas d'organisme chargé de prévenir les personnes du décès d'un membre de leur famille.

je suppose que vous aviez des relations distantes avec votre père et qu'il avait donné des consignes pour que vous ne soyez pas informé de ses obsèques.

l'article 971 prévoit que le testament par acte public est reçu par 2 notaires ou par un notaire assité par 2 témoins.

pour répondre à votre question, il est habituel de recourir à 2 notaires pour établir un testamant authentique.

pour les faits relatés dans votre message, ce ne sont que des interprétations de votre part, sachant qu'un notaire notaire est un officier public et ministériel, nommé par le Garde des Sceaux, ministre de la Justice. Il exerce une mission de service public en conférant l'authenticité aux actes qu'il rédige.

salutations

Bonjour,

Or, après recherches, nous avons découvert que les deux notaires intervenus pour recevoir ce testament présentent chacun des liens préexistants avec le mouvement auquel est rattaché le fonds de dotation légataire.
Ce n'est pas étonnant : votre père n'a sans doute pas choisi son légataire au hasard. Il a pu connaître ces notaires soit personnellement soit par le biais de relations.

La pratique du notaire "de famille" se raréfie, mais il reste courant que des proches s'adressent au même notaire par le jeu des recommandations. Votre père a tout simplement pu s'adresser à ces notaires à cause de leurs sympathies communes.

C'est un phénomène classique dans toutes les affaires jugées importantes. L'immense majorité des climatiseurs installés dans mon immeuble l'ont été par la même entreprise. On se refile l'adresse entre voisins. Moi-même j'ai demandé plusieurs devis et j'ai fini par les choisir.

Et un testament est un acte juridique important qui a en plus une forte charge affective.

__________________________
MODÉRATRICE

Bonjour.

Notez que le legs universel de la nue-propriété pourrait être excessif si les biens qui doivent vous être délivrés ne remplissent pas votre réserve (ou la nue-propriété de votre réserve, votre réserve pouvant être grevée d'un usufruit au profit de la conjointe survivante).

Pour la validité d'un testament authentique, outre bien entendu la capacité à tester, le critère est que le testament doit être dicté par le testateur. Il ne s'agit pas de préparer un testament, puis de le lire devant le testateur afin de simplement recueillir un "oui, c'est bien ça".

Si en présence de deux témoins, ces derniers ont pu expliquer les circonstances du recueil des volontés, et qu'une nullité a pu alors être prononcée, on imagine que ce sera beaucoup plus difficile de faire dire à un des deux notaires que le recueil des volontés n'a pas été conforme au principe de la dictée. A moins de prouver par des circonstances externes qu'aucune dictée n'a pu être possible.

Merci pour votre réponse et pour ces précisions.

Pour préciser le contexte, j’ai aujourd’hui 58 ans et je n’avais pas revu mon père depuis l’âge de 16 ans. Je ne connais donc ni son entourage récent ni les circonstances concrètes ayant précédé l’établissement de ce testament.
Je dispose du testament authentique qui m’a été communiqué par mon notaire-conseil.

L’acte indique expressément que mon père a dicté son testament aux deux notaires, puis mentionne les lectures effectuées et la présence simultanée des deux notaires lors de sa réception.

Votre remarque sur la possibilité de rechercher des circonstances extérieures permettant de vérifier les conditions réelles du recueil des volontés m’intéresse donc particulièrement.

Dans ma situation, comment serait-il possible de rechercher concrètement de tels éléments, notamment pour déterminer comment le rendez-vous a été organisé, qui accompagnait mon père, qui a pris contact avec les deux notaires et s’il existait des échanges ou une préparation en amont de la réception du testament ?

Par ailleurs, votre observation concernant la réserve rejoint également une de mes interrogations : à ce jour, plus de cinq mois après le décès, je ne dispose toujours d’aucune information précise sur la consistance de l’actif et du passif successoral, ce qui ne me permet pas de vérifier si les biens devant m’être délivrés remplissent effectivement mes droits réservataires.

Je vous remercie par avance pour vos précisions.

Cordialement,

Notons aussi qu'il y a inversion des rôles.
En tant qu'héritier réservataire, c'est vous qui êtes saisi des biens et droits de la succession, et c'est au légataire universel de vous demander délivrance. Peu importe que vous soyez aussi légataire particulier de certains biens.