Testament bien en indivision et usufruit

Bonjour,

J'ai acheté un bien immobilier avec ma mère en indivision, nous avons chacune la moitié du bien.
J'ai deux enfants, ma mère a deux autres enfants.
Nous souhaitons nous protéger par testament :
- d'un côté elle souhaite que ses enfants ne puissent pas me mettre à la porte à sa mort ou si je meurs avant elle ne puisse pas mettre mes enfants à la porte.
- de mon côté je souhaite que mes enfants ne puissent pas la mettre à la porte si je meurs
Je sais qu'il faut léguer l'usufruit mais comment le rédiger?

Merci de votre aide

Bonjour.
On suppose que votre mère n'a pas suffisamment de patrimoine pour que votre part d'héritage puisse être constituée de sa part de maison, votre fratrie recevant d'autres biens.

Il conviendrait effectivement que votre mère fasse un testament vous léguant l'usufruit de sa part indivise.

Et que vous fassiez un testament léguant l'usufruit de votre part indivise à votre mère.

Il suffit d'écrire entièrement à la main "je soussigné X lègue à Y l'usufruit de ma part indivise sur le bien B", de dater et de signer.

Notez que le testament n'empêchera pas l'indivision sur la nue-propriété, et donc son partage. Mais ce partage, amiable ou judiciaire (vente aux enchères du bien), sera sans effet sur l'usufruit.

Il faudrait toutefois expliquer ce que recouvre exactement pour vous l'expression "mettre à la porte". Si le bien est vendu aux enchères, mais que vous conservez l'usufruit du bien, vous sentez-vous quand même "mis à la porte" du fait que vous perdez votre part de propriété dans le bien ?

Au fait, vous ne précisez pas si vous avez une conjointe (on imagine que votre mère est divorcée ou veuve, puisque vous n'évoquez pas votre père).

Bonjour,

Merci pour votre retour.

Ma mère est divorcée (et son ex mari décédé).
Je suis également divorcée.

Au décès de ma mère, la part d'héritage qui me revient de rait me permettre de racheter la demi part de ma mère rapidement (sachant que j'hérite par testament de la moitié de ses biens). Ce que nous souhaitons simplement c'est qu'en cas de décès de l'une de nous deux l'autre puisse continuer à vivre dans la maison aussi longtemps qu'elle le souhaite sans autre contrepartie financière que l'entretien de la maison.

En fait, c'est peut-être un peu plus compliqué que dans ma première réponse.

En effet, un héritier réservataire doit recevoir sa réserve libre de charges (article 912), sauf les exceptions prévues par un texte spécial (article 917, et droits du conjoint survivant, mais ici, il n'y en a pas).

Article 912 alinéa 1er (qui est d'ordre public)
La réserve héréditaire est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires, s'ils sont appelés à la succession et s'ils l'acceptent.

Article 917 (qui n'est pas d'ordre public)
Si la disposition par acte entre vifs ou par testament est d'un usufruit ou d'une rente viagère dont la valeur excède la quotité disponible, les héritiers au profit desquels la loi fait une réserve, auront l'option, ou d'exécuter cette disposition, ou de faire l'abandon de la propriété de la quotité disponible.

Ici, si vous léguez l'usufruit de votre part à votre mère, vos enfants réservataires reçoivent leur réserve grevée d'usufruit. Mais comme votre libéralité est seulement en usufruit, on peut appliquer le texte spécial du 917.

Si la valeur de l'usufruit est plus forte que la valeur de la pleine propriété de votre quotité disponible, vos enfants pourront "échanger" l'usufruit reçu par votre mère contre la pleine propriété de votre quotité disponible (si elle est plus faible, il ne se passe rien, l'usufruit s'applique).

Comme le 917 n'est pas d'ordre public, vous pouvez interdire son usage dans votre testament. Il n'y a donc pas de problème pour votre décès avant votre mère.

Mais concernant le décès en premier de votre mère (plus naturel), vous dites qu'il y a déjà un testament vous léguant sa quotité disponible, de sorte que vous aurez la moitié de ses biens, chacun des deux autres frères ayant un quart de ses biens.

Si votre mère vous lègue en plus l'usufruit de sa part du bien, sa libéralité n'est plus en usufruit seulement, et donc le texte spécial du 917 ne trouve pas application. Reste alors le 912 d'ordre public qui dit que leur réserve d'un quart doit être libre de charge, donc sans usufruit.

Le testament léguant en plus l'usufruit ne peut s'appliquer, si votre fratrie est bien au fait du droit. Bien entendu, ils peuvent ne pas savoir faire le bon raisonnement, et donc laisser le testament s'appliquer, et le notaire ne devrait pas de lui-même interdire l'application du testament. Et on a le droit de laisser un usufruit grever sa réserve. On peut faire ce pari que l'usufruit passera sans encombre.

Ce qui pourrait sécuriser la chose serait de révoquer le testament léguant la quotité disponible (chacun reçoit un tiers), puis vous léguer l'usufruit en interdisant l'application du 917, au cas plus probable où la valeur de votre usufruit légué dépasserait la valeur de la quotité disponible de votre mère.

Un legs d'un simple droit d'usage et d'habitation ne devrait pas régler le problème, car il n'y a pas de texte spécial concernant ce droit. Donc le 912 s'applique et la réserve ne doit pas être grevée d'un DUH.

Il faudrait aussi regarder la consistance globale du patrimoine de votre mère pour voir si la réserve de vos frères peut être servie sans utiliser la part indivise de maison. Voir la 1ère hypothèse de mon 1er message.

Il faudrait consulter un notaire.