Posté le Le 12/08/2025 à 09:57
Bonjour,
Je suis actuellement sous curatelle renforcée aux biens.
J'ai, je pense, une question assez simple, mais n'étant pas professionnel, je n'ai pas de réponse.
Cela concerne l'accès internet des contrats que j'ai. Quand je parle de contrats, je sous entant les contrats d'énergie, assurance habitation, contrat internet, mutuelle santé, ..., ... .
Ma curatrice change le contact de certain contrat en mettant en général son mail professionnel où un mail à mon nom (en proxima-mail.fr, je n'ai pas accès à ce mail sorti de je ne sais pas où, surement un pro logiciel). Ainsi, je ne peux pas accéder à certains contrat (mutuelle santé, assurance habitation).
Il en est de même concernant certains sites administratifs tel qu'amélie ou les impôts.
Cela est il normal ? Je ne comprends pas, par exemple, que je puisse toujours avoir accès à mes comptes concernant mon accès internet et téléphone portable (j'ai même changé seul d'opérateur sans l'intervention de ma curatrice (mais avec son accord en amont même si cela est pour payer moins cher)) mais pas accès à mon assurance habitation. Lorsque j'ai parlé d'accès à mon assurance habitation, ma curatrice m'a dit que s'est elle qui gère les contrats donc pas d'accès pour moi. OK, cependant, j'ai toujours accès à mes contrat internet et téléphone portable, que j'ai pu modifier (même changer d'opérateur) sans elle. Je trouve cela non cohérant.
Il en est de même pour les site officiel. Sur FranceConnect, changement du mot de passe et du mail de contact, sur amélie, changement d'adresse par la BP de la curatrice, mise en place du mail proxima-mail.fr, pareil sur le site des impôts. Cela est il normal? Puis récupérer mes accès.
Petite question supplémentaire concernant la déclaration d'impots sur le revenu, à qui est ce de la faire? Au curateur ou au protégé? Où s'arrête de devoir d'assistance pour ses démarches. En enlevant ce genre de démarches au protégé, il désapprend (en l'occurence moi) ses démarches. Ma curatelle renforcée aux biens à été prolongé, et ma curatrice m'a bien fait comprendre qu'au mieux, je pourrais espérer une curatelle simple (ce qui n'a pas été le cas) car les protégé en curatelle renforcée aux biens n'ont plus l'habitude de faire les démarches administratives. Je trouve cela logique si on l'empêche de le faire soi même.
En attente d'une réponse éclairante.
Posté le Le 12/08/2025 à 11:44
Bonjour,
Petite question supplémentaire concernant la déclaration d'impots sur le revenu, à qui est ce de la faire?
Vous pouvez le faire, votre curatrice devant s'en charger si vous ne le faites pas.
Votre curatrice peut et doit récupérer les accès aux choses qu'elle doit gérer elle-même, ce serait une faute de vous laisser la possibilité de modifier seul les contrats qu'elle doit gérer à votre place (ou avec vous). En curatelle renforcée, votre curatrice gère vos biens à votre place et règle vos dépenses. Le jugement peut aussi lui réserver certains actes.
En revanche vous avez le droit d'avoir une copie de tous vos contrats, comme à toutes les informations qui vous concernent.
Ce guide détaille les principaux actes que vous pouvez accomplir seul
sauf si le jugement dit le contraire :
https://www.cours-appel.justice.fr/sites/default/files/2024-03/Notice%20Curatelle%20renforc%C3%A9e%20V.15.01.2024.pdf
Par défaut vous pouvez souscrire seul un contrat de mutuelle, d'assurance habitation ou déclarer vos impôts. Sauf mention particulière dans le jugement, votre curatrice doit donc se débrouiller pour vous laisser la possibilité d'accomplir ces actes vous-même, avec son aide, si vous y tenez. Si elle refuse vous pouvez saisir le juge des tutelles. Si elle estime que vous n'êtes pas apte à faire ces démarches elle doit saisir le juge des tutelles, elle ne peut pas se contenter de vous bloquer.
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Modératrice
Posté le Le 12/08/2025 à 16:40
Bonjour
concernant les accès internet aux contrats, dans la mesure où c'est la curatrice qui gère les contrats, il est normal qu'elle puisse y accéder, vous pouvez/devez avoir la copie des contrats
concernant les opérateurs téléphoniques, ils sont souvent liés à une adresse mail personnelle, pour ma part, je ne tiens pas forcément à obtenir les accès si le majeur protégé ne modifie pas les contrats sans mon accord préalable, afin qu'il puisse conserver son adresse mail pour ses échanges personnels
pour améli ou les impots, c'est la même chose, vous pouvez faire seul la déclaration ou bien c'est la curatrice mais comme la déclaration se fait en ligne, c'est l'un ou l'autre, avez vous tous les éléments en main et toutes les connaissances nécessaires pour faire votre déclaration dans le meilleur de votre intérêt ?en revanche, le curateur doit vous remettre votre avis d'impots, ou votre attestation cpam
la plupart des organismes sociaux, publics ou commerciaux obligent à utiliser un espace en ligne, il est donc normal que le curateur ai accès à ces espaces puisqu'il doit gérer vos ressources et vos charges
si le majeur change un mot de passe, c'est la perte de contrôle pour le curateur il ne peut donc pas prendre ce risque
après selon le niveau d'autonomie du majeur, il peut faire faire des devis (assurance, téléphone, travaux, mutuelle) et les soumettre au curateur qui choisi avec vous au mieux de vos intérêts et de vos besoins