Posté le Le 21/04/2025 à 18:43
Bonjour,
Tout le monde m'incite à mettre ma mère en EHPAD mais je pense que je n'aurais jamais son consentement. Quel est l'obligation en matière de consentement et de contrat de séjour, qui doit signer sachant que je n'ai pas encore l'habilitation familiale.
Merci
Posté le Le 21/04/2025 à 21:06
Bonjour ? Merci ?
article 459-2 du Code Civil
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2009
Créé par Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 7 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009
La personne protégée choisit le lieu de sa résidence.
Elle entretient librement des relations personnelles avec tout tiers, parent ou non. Elle a le droit d'être visitée et, le cas échéant, hébergée par ceux-ci.
En cas de difficulté, le juge ou le conseil de famille s'il a été constitué statue.
Donc vous ne pouvez pas la forcer à aller en EHPAD contre son gré.