CAF et majeurs protégés / mjpm

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Posté le Le 01/01/2023 à 17:42
Bonjour

je suis mandataire judiciaire à la protection des majeurs et parmi mes missions, j'assiste ou je représente les majeurs vulnérables dans leurs démarches

la CAF a modifié les fonctionnalités de leur espace en ligne afin de limiter drastiquement les démarches accessibles aux allocataires sous mesure de protection : plus de messagerie, plus de demandes d'aide en ligne, plus de téléchargement de formulaire en ligne, plus de rendez vous en ligne, plus de possibilité de lire les courriers et demandes de la caf...

à la place, la caf a créé une procédure (voir en bas de page de la page d'accueil de la caf, la mention "tuteur ?) destinée aux "tuteurs moraux" , (je précise que cette dénomination n'a aucun sens, elle n'existe pas dans le code civil) qui conduit le tuteur à utiliser son propre espace personnel CAF pour gérer les demandes des majeurs protégés dont il a le mandat, mêlant, le cas échéant, les démarches de son foyer à ceux dont il a le mandat (plusieurs dizaines de personnes) dans son exercice professionnel et quid des mandataires qui ne sont pas allocataires de la caf

Cette procédure est inacceptable tant pour les majeurs que pour les mandataires , c'est une atteinte aux droits des uns et des autres

Comment la caf a t elle pu imaginer une telle procédure ? et comment faire valoir les droits des majeurs protégés sans utiliser cette procédure ? d'autant que les agents au guichet répondent qu'ils ne donnent plus de formulaires papiers et qu'il est quasi impossible d'obtenir un rendez vous dans une antenne pour traiter un dossier ?

vers qui se tourner pour faire changer les choses, sans doute au niveau national ? une pétition ? alerter les sénateurs ou députés ?

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Posté le Le 01/01/2023 à 19:32
Bonjour

Qu'en pense l'UNAF qui centralise pas mal de mesures de protection ?
Je pense qu'un mandataire judiciaire tout seul aura du mal à faire remonter le problème ( alors les familles ....)

Peut être ce pour limiter l'usage intempestif de leurs services et éviter d'avoir à répondre plusieurs fois à de mêmes demandes auprès de différentes personnes ?

Je pense aussi à des déclarations de situations erronées qui peuvent amener des indûs, ou des indûs qui ne peuvent être récupérés aussi facilement auprès de personnes protégés ?

Décidément c'est l'année des changements à la caf ... j'espère pour eux qu'ils auront le nombre d'agents suffisants pour les rdv à venir ( je pense notamment au service intermédiation de pension alimentaire qui va amener son lot de problèmes aussi ...)

Posté le Le 01/01/2023 à 21:29
j'espère en effet que les associations tutélaires, avec les fédérations de MJPM indépendants auront le poids suffisant pour faire remonter le problème mais en attendant, ce sont les majeurs protégés qui en font les frais

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